Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2017 du 30 mars 2017, Bureau du Vérificateur Général c/ Mohamed Fadel DICKO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 56/2017 du 30 mars 2017
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours formé par le Bureau du Vérificateur Général, par acte de pourvoi n° 12 du 2 mars 2011 établi par le Greffier en chef de la Cour d'appel de Bamako, contre l'arrêt n° 50 rendu le 18 février 2011 par ladite Cour d'appel, et condamne le Bureau du Vérificateur Général aux dépens. L'arrêt n° 50, qui avait infirmé l'ordonnance du juge des référés et déclare régulière la saisie du 7 décembre 2010, subsiste.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 112/2012/PC du 10/09/2012 Affaire : Bureau du Vérificateur Général (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) Contre Mohamed Fadel DICKO (Conseils : SCP Doumbia-Tounkara, Avocats à la Cour) Arrêt N°056/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous le n°112/2012/ PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats au barreau du Mali, ACI 2000 Hamdallaye, BP : E 1326 Bamako, agissant au nom et pour le compte du Bureau du vérificateur général, demeurant ACI 2000 Hamdallaye, face place CAN, immeuble Le « PACIFIC », BP : E 1187 Bamako, représenté par Monsieur Sidi Sosso DIARRA, Vérificateur général dans la cause l’opposant à monsieur Mohamed Fadel DICKO, vérificateur général adjoint, domicilié à Quinzambougou rue 550, Porte 83, Bamako, ayant pour conseils SCP DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, Porte 550, 2ème étage , BP : E 151 Bamako, en cassation de l’arrêt n°50 rendu le 18 février 2011 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel interjeté ; Au fond : infirme l’ordonnance entreprise Statuant à nouveau : Dit que la saisie pratiquée le 7 décembre 2010 par Maître Sékou DEMBELE, huissier de justice est régulière. Dit que cette saisie sortira son plein et entier effet. Condamne l’intimé aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une décision de justice, monsieur Mohamed Fadel DICKO a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires du Bureau du Vérificateur Général ; que dans une instance en mainlevée de saisie, le juge des référés du Tribunal de première instance de la Commune IV du District de Bamako a rendu, le 20 décembre 2010, une ordonnance déclarant la saisie pratiquée le 7 décembre 2010 par Maître Sékou DEMBELE irrégulière et en a ordonné la mainlevée : que sur appel de monsieur Mohamed Fadel DICKO, la Cour d’appel de Bamako a rendu le 18 février 2011 l’arrêt n°50 dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du recours Attendu que par acte de pourvoi n°12 du 2 mars 2011, le cabinet JURISFIS CONSULT, représenté par maître Bourema SAGARA, avocat au barreau du Mali, a, au nom et pour le compte du Bureau du Vérificateur Général, formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°50 rendu le 18 février 2011 par la Cour d’appel de Bamako, par déclaration faite devant le Greffier en chef de ladite Cour, conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; Attendu qu’au sens de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, lorsqu’elle est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, le Bureau du Vérificateur Général a formé son recours, par acte de pourvoi n°12 du 2 mars 2011 établi par le Greffier en chef de la Cour d’appel de Bamako ; que le pourvoi devant la Cour de céans se formant à son greffe, c’est à tort que la requérante a exercé son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure précité ; que dès lors, ce pourvoi, formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que le Bureau du Vérificateur Général ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par le Bureau du Vérificateur Général contre l’arrêt n°50 rendu le 18 février 2011 par la Cour d’appel de Bamako ; Condamne le Bureau du Vérificateur Général aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé: La Présidente Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 112/2012/PC du 10/09/2012, arrêt n° 056/2017
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