Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2017 du 23 mars 2017, Madame D.H. EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO dit PIWELE, c/ 1. Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC 2. Etablissements UNIMARCHE 3. Monsieur PIWELE Grégoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 50/2017 du 23 mars 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare Madame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR, épouse NGAKO JENGA, irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'Arrêt n°043/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de céans (arrêt qui avait déclaré irrecevable le moyen complémentaire de cassation et rejeté le pourvoi de l'Etablissement UNIMARCHE et de Monsieur PIWELE Grégoire), et la condamne aux dépens. La requête du 25 novembre 2014 n'indiquait pas les raisons de la non participation au litige principal, la demanderesse ayant déjà invoque la communauté de biens dans son action en intervention et en annulation d'hypothèque ayant donné lieu au jugement n°373 du 23 mars 2008 du Tribunal de grande instance du Wouri.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare Madame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR, épouse NGAKO JENGA, irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'Arrêt n°043/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de céans (arrêt qui avait déclaré irrecevable le moyen complémentaire de cassation et rejeté le pourvoi de l'Etablissement UNIMARCHE et de Monsieur PIWELE Grégoire), et la condamne aux dépens. La requête du 25 novembre 2014 n'indiquait pas les raisons de la non participation au litige principal, la demanderesse ayant déjà invoque la communauté de biens dans son action en intervention et en annulation d'hypothèque ayant donné lieu au jugement n°373 du 23 mars 2008 du Tribunal de grande instance du Wouri.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 2121art. 23art. 47
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sûretés

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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Recours : n° 201/2014/PC du 25/11/2014 Affaire : Madame D.H. EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO dit PIWELE, (Conseils : - SCPA PARIS-VILLAGE et Maître BEBEY EJANGUE Félix, Avocats à la Cour) contre 1. Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC (Conseils : SCPA ETAH & NAN II, Avocats à la Cour) 2. Etablissements UNIMARCHE 3. Monsieur PIWELE Grégoire (Conseil : Maître MASSIA Hugues, Avocat à la Cour) Arrêt N° 050/2017 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DININGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°201/2014/PC du 25 novembre 2014 et formé par la SCPA « Paris-Village » représentée par Maître FADIKA Fatou COULIBALY, Avocat à la Cour, Abidjan-Plateau, au 11, Rue Paris- Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, et Maître BEBEY EJANGUE Félix, Avocat au Barreau du Cameroun, 43 Rue PAU-AKWA, BP 8216 Douala, au nom et pour le compte de dame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO JENGA Grégoire dit PIWELE, demeurant à Douala, BP 864, dans le différend qui l’oppose à la société Union Bank Of Cameroon, dite UBC PLC, société anonyme dont le siège est à Bamenda, BP 110, ayant pour conseil la SCPA ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 4250 Douala, à l’Etablissement UNIMARCHE, sis au 309, Rue Toyota Bonaprisa, BP 1228 Douala, et à Monsieur PIWELE Grégoire, Directeur de société, demeurant à Douala, BP 12282, ayant tous deux pour conseil Maître MASSIA Hugues, Avocat au Barreau du Cameroun, 43 Rue PAU-AKWA, BP 8216 Douala, en tierce opposition contre l’Arrêt n°043/2010 du 1er Juillet 2010 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le « moyen complémentaire de cassation » ; Rejette le pourvoi formé par l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur PIWELE Grégoire ; Les condamne aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours les trois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en garantie du remboursement de divers prêts accordés à l’Etablissement UNIMARCHE par l’Union Bank Of Cameroon PLC, PIWELE Grégoire, époux de dame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR, a hypothéqué son immeuble, objet du titre foncier n°1433 du Département de Wouri ; que le 25 septembre 2003, l’Union Bank Of Cameroon a initié une procédure de saisie dudit immeuble ; que le 02 juin 2005, le Tribunal de Wouri a rejeté les dires et observations de l’Etablissement UNIMARCHE, et PIWELE Grégoire, et a ordonné la poursuite de la vente ; que statuant sur le pourvoi formé contre ledit jugement par l’Etablissement UNIMARCHE et PIWELE Grégoire, la Cour de céans a rendu l’Arrêt objet de la tierce opposition ; 2

Sur la recevabilité de la tierce opposition
Attendu que dans son mémoire en réponse du 10 mars 2015, l’Union Bank Of Cameroon PLC a soulevé l’irrecevabilité de la tierce opposition, en ce que Madame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO JENGA, n’a pas indiqué « les raisons pour lesquelles » elle n’a pu participer au litige principal, ainsi que le prescrit l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Vu l’article 47 du Règlement de procédure susvisé ;
Attendu qu’aux termes de cet article : « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : (…) c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal (…) » ;
Attendu qu’en l’espèce, la requête reçue le 25 novembre 2014 n’indique pas « les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal » ; que la précision faite a posteriori par la demanderesse, dans son mémoire du 25 mai 2015, selon laquelle elle n’a pas participé au litige principal pour n’y avoir « pas été appelée ni représentée », est insuffisante ; qu’en effet, elle a déjà soutenu la communauté des biens, dont elle fait état, dans son action en intervention et en annulation d’hypothèque, devant le Tribunal de grande instance du Wouri qui a rendu le jugement n°373 du 23 mars 2008 ; qu’elle ne peut valablement affirmer qu’elle était dans l’ignorance de la procédure ayant abouti, le 1er juillet 2010, à l’Arrêt critiqué, et ne pouvait y intervenir ; qu’en tout état de cause, l’Arrêt attaqué s’est amplement expliqué, pour le rejeter, sur le moyen tiré de la communauté de biens des époux NGAKO et, l’article 2121 du code civil camerounais, invoqué par la demanderesse, n’est applicable qu’au conjoint ayant des droits ou des créances vis-à-vis de l’autre sur les biens propres de celui-ci ; qu’il échet par conséquent de déclarer la tierce opposition irrecevable ;
Attendu que Dame EKOLLO PRISO AGGAR épouse NGAKO JENGA ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare Madame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR, épouse NGAKO JENGA, irrecevable en sa tierce opposition contre l’Arrêt n°043/2010 rendu le 1er Juillet 2010 par la Cour de céans ; 3 La condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 050/2017

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