Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2017 du 23 mars 2017, ALLALI Jean Pacôme c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale (BIAO-CI) devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 48/2017 du 23 mars 2017

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par ALLALI Jean Pacôme contre l'arrêt n°204/CCIAL rendu le 21 mars 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°752 du 27 juin 2013 du juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan ordonnant la restitution du véhicule ; elle condamne ALLALI Jean Pacôme aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par ALLALI Jean Pacôme contre l'arrêt n°204/CCIAL rendu le 21 mars 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°752 du 27 juin 2013 du juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan ordonnant la restitution du véhicule ; elle condamne ALLALI Jean Pacôme aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
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  • En cours de validation11 octobre 2001 · Maliarrêt n° 3/2001CCJA, , arrêt n° 003/2001 du 11 octobre 2001, Emile WAKIM c/ SOCIÉTÉ IAMGOLD / AGEM · antérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI · antérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2002CCJA, , arrêt n° 001/2002 du 10 janvier 2002, Compagnie des Transports de MAN dite CTM c/ Compagnie d'Assurances COLINA S.A. · antérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2004CCJA, , arrêt n° 005/2004 du 8 janvier 2004, OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCI COLIBRIS · antérieure

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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Recours : n° 193/2014/PC du 14/11/2014 Affaire : ALLALI Jean Pacôme (Conseil : Maitre YAO KOFFI, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale de l’Afrique Occidentale (BIAO-CI) devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 048/2017 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DININGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2014 sous le n°193/2014/PC et formé par Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble les Pierres Claires, entre le Carrefour Glacier des Oscars et la SODECI, Abidjan Cocody, 04 BP 2825 Abidjan 04, au nom et pour le compte de ALLALI Jean Pacôme, domicilié à Abidjan Cocody, 05 BP 3363 Abidjan 05, dans le différend qui l’oppose à la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale, dite BIAO, devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 8-10, 1 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, assistée de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°204/CCIAL rendu le 21 mars 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare ALLALI Jean Pacôme recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé n°752 du 27 juin 2013 ; Condamne ALLALI Jean Pacôme aux dépens (…) » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant contrat de crédit-bail conclu courant 2011, la BIAO achetait, au prix de 15 000 000 de FCFA, un véhicule de marque Hyundai IX 35 BM 4X2, pour le compte de ALLALI Jean Pacôme, à charge pour celui-ci de payer à la BIAO la somme de 16.669.440 FCF, suivant des mensualités allant du 15 juin 2011 au 16 mai 2016 ; que cet engagement n’a pas été tenu et à la date du 1er février 2013, ALLALI cumulait quatre loyers impayés ; que suite à cette défaillance, la BIAO notifiait à ALLALI la résiliation du contrat et le mettait en demeure d’avoir, à défaut de payer la somme de 6.831.658 FCFA, à restituer le véhicule objet de ladite convention ; que tout en contestant lesdites résiliation et mise en demeure, ALLALI effectuait, les 31 janvier 2013 et 12 juillet 2013, deux règlements par chèque, d’un montant de 336.973 FCFA chacun ; que ce paiement n’ayant pas permis de combler le retard, la BIAO saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce d’Abidjan qui, par ordonnance n°752 du 27 juin 2013, ordonnait à ALLALI de restituer le véhicule ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de relever d’office que l’affaire déférée à la Cour de céans a trait au crédit-bail qui ne relève d’aucun Acte uniforme ; qu’à aucun niveau de la procédure, elle n’a soulevé des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité ; que dès lors, les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées à l’article 14 précité n’étant pas réunies, il échet, pour elle, de se déclarer incompétente ;
Attendu que ALLALI Jean Pacôme ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne ALLALI Jean Pacôme aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 048/2017

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