Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2017 du 23 mars 2017, Société REGIA Sarl et Monsieur ANONGBA Guillaume c/ Banque Nationale d'Investissement (BNI)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 41/2017 du 23 mars 2017
À retenir
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la BNI, reçoit en la forme le pourvoi de la société REGIA, le rejette au fond comme mal fondé et condamne la société REGIA aux dépens. L'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan, confirmatif du jugement entrepris, est donc maintenu, son numéro et sa date n'étant pas mentionnés dans les extraits.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer
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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 102/2014/PC du 04/06/2014 Affaire : Société REGIA Sarl et Monsieur ANONGBA Guillaume (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre Banque Nationale d’Investissement (BNI) (Conseil : Maitre OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour) Arrêt N° 041/2016 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Dias GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2014 sous le n° 102/2014/PC et formé par la SCPA Alpha 2000, Avocats associés à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Avenue Chardy, Immeuble ALPHA 2000, BP 122 POST’ENTREPRISES Abidjan-Cedex 1, au nom et pour le compte de la société REGIA dont le siège est à Abidjan, Plateau, Boulevard Carde, 01 BP 2887 Abidjan 01, et de Monsieur ANONGBA Guillaume Innocent, Gérant de ladite société, domicilié à Abidjan, Riviera Palmerais, 01 BP 2887 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Banque Nationale d’Investissement (BNI), ayant son siège à Abidjan, Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, ayant pour conseil Maitre OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Canebière, Rue B7, Résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°713 CIV-4ème rendu le 28 mai 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la société REGIA et de ANONGBA Guillaume Innocent ; Dit cet appel mal fondé ; Les en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Met les dépens à la charge des appelants… » ; Les demandeurs invoquent au soutien de leur recours le moyen unique tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BNI a sollicité et obtenu du président du Tribunal de première instance d’Abidjan la décision n°2033/2009 du 05 août 2009, par laquelle il est fait injonction à la société REGIA et au sieur ANONGBA Guillaume Innocent d’avoir à lui payer la somme de 57.417.205 FCFA ; que déboutés de leur opposition par le jugement n° 752 rendu le 14 mars 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, la société REGIA et ANONGBA Guillaume Innocent ont interjeté appel devant la Cour d’appel d’Abidjan qui a statué par l’Arrêt objet du présent recours ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la BNI soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’il articule un moyen unique tiré de la violation de la loi ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, sans indiquer en quoi l’Arrêt querellé a mérité ce grief ; que 2 selon la défenderesse, de tels arguments ne peuvent constituer des cas d’ouverture à cassation au sens du droit positif ; Mais attendu que les requérants ont indiqué que l'Arrêt attaqué, en confirmant le jugement entrepris, viole selon eux les articles 1er, 4 et 5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, se conformant ainsi aux prescriptions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans qui exige que le recours contienne « les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions », et « indique les actes uniformes… dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter comme mal fondée, l'exception d'irrecevabilité soulevée ; Sur la première branche du moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a confirmé le jugement entrepris, alors que la BNI n’a produit aucun contrat de prêt ou de compte-courant établissant le caractère certain, liquide et exigible de la créance alléguée, pour n’avoir versé au dossier qu’un extrait de compte qui ne saurait suffire à cet effet, s’agissant d’un acte unilatéralement établi par la banque, laquelle aurait dû être déboutée de sa demande ; Attendu cependant que, pour confirmer le jugement entrepris, l’Arrêt attaqué énonce que la société REGIA a obtenu un prêt de 60 000 000 FCFA auprès de la BNI, garanti « par la délivrance d’un billet à ordre du même montant revenu cependant impayé » ; qu’elle a ouvert un compte courant dans les livres de la BNI qui « a fonctionné et les mouvements qui en résultent sont traduits par les relevés de compte délivrés par la Banque à REGIA dont le solde est débiteur de…57 417 205 francs » ; qu’il s’ensuit que l’extrait unilatéral du compte est venu tout simplement s’ajouter à d’autres pièces qui établissaient déjà l’origine contractuelle de la créance de la BNI, ainsi que ses caractères certain, liquide et exigible ; qu’il s’ensuit que la première branche du moyen unique est mal fondée ; qu’elle sera par conséquent rejetée ; Sur la seconde branche du moyen unique Attendu qu’il est encore reproché à l’Arrêt attaqué la violation des articles 4 et 5 du même Acte uniforme, en ce que la Cour a déclaré la procédure régulière, alors que la BNI a attendu l’instance d'opposition pour verser diverses pièces, dont un billet à ordre ayant motivé le jugement entrepris, en violation des textes précités qui ne permettent pas au demandeur à l’injonction de payer de se prévaloir, lors de l’instance d’opposition, des documents non soumis au juge ayant rendu 3 l’ordonnance contestée ; qu’en outre, la loi ivoirienne relative aux instruments de paiement excluait la prise en compte dudit billet à ordre, lequel était prescrit et ne pouvait plus produire effet, pour avoir été présenté à l’encaissement plus de trois ans après son émission ; Mais attendu qu’en vertu des articles 8 et 13 de l’Acte uniforme susvisé, lorsque le débiteur forme opposition à la décision d’injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux au soutien de sa demande de paiement, tant devant le tribunal saisi que, le cas échéant, devant la Cour d’appel ; que c’est conformément à ces dispositions que la BNI a produit le billet à ordre, à l’effet de conforter la preuve de sa créance dont l’origine contractuelle et les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité étaient déjà établis ; que la prescription de ce billet à ordre est alors sans importance ; que cette seconde branche du moyen unique ne peut prospérer ; Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter le pourvoi comme mal-fondé ; Attendu que la société REGIA ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Reçoit en la forme le pourvoi formé par la société REGIA ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société REGIA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 102/2014/PC du 04/06/2014, arrêt n° 041/2017
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