Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 032/2017 du 9 mars 2017, Compagnie des Assurances COLINA-Mali SA c/ Société SCAC DELMAS VIELJEUX-Mali, dite SDV-Mali, devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA, en abrégé BAL Mali SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 32/2017 du 9 mars 2017
À retenir
Déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n 34 du 12 juin 2013 de la Cour d'appel de Bamako, évoqué, infirme le jugement n 362 du 20 juillet 2011 du Tribunal de commerce de Bamako, condamne la SDV-Mali devenue Bolloré Africa Logistics SA à payer à la Compagnie des assurances Colina-Mali SA la somme de 90 326 969 francs au titre de ses débours, déboute Colina-Mali de sa demande de dommages et intérêts et condamne la SDV-Mali aux dépens.
Domaine
Transport de marchandises ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 150/2013/PC du 29/11/2013 Affaire : Compagnie des Assurances COLINA-Mali SA (Conseil : Maître Jacques CISSOUMA, Avocat à la Cour) contre Société SCAC DELMAS VIELJEUX-Mali, dite SDV-Mali, devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA, en abrégé BAL Mali SA (Conseils : Cabinet GOÏT’AS, Avocats à la Cour) ARRET N° 032/2017 du 09 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 29 novembre 2013 sous le numéro 150/2013/PC, formé par la Compagnie des Assurances COLINA-Mali SA, société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège avenue Modibo KEITA, B.P : E 154-Bamako, représentée par son directeur général adjoint, Marcus Koffi LABAN, ayant pour conseil Maître Jacques CISSOUMA, avocat à la Cour à Bamako, rue 423, porte 627, B.P : 2202-Bamako, dans la cause qui l’oppose à la société SCAC DELMAS VIELJEUX- Mali, dite SDV-Mali, devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA, en abrégé BAL Mali SA, société anonyme ayant son siège rue Baba DIARRA centre commercial, B.P : 2454-Bamako, ayant pour conseils le Cabinet GOÏT’AS, rue Sotiba ACI près de l’école « Les Lutins », B.P : 2696-Bamako, en cassation de l’arrêt numéro 34 rendu le 12 juin 2013 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelant. » ; La société COLINA-Mali SA invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 26 mars 2010, la société EPSILON SARL a signé avec la Compagnie DELMAS un contrat de transport « de bout en bout » portant sur l’acheminement du conteneur N°CMAU 9038248 contenant 20 transformateurs électriques, du Port de Marseille jusqu’à Bamako via le port d’Abidjan, suivant connaissement n°FR3279634 ; que la société EPSILON SARL a payé le fret « de bout en bout » à la société DELMAS ; qu’à partir d’Abidjan, le camion immatriculé N.437-M3 a été affrété par la SDV-Côte d’Ivoire, laquelle a traité avec la société BFAT LOGISTICS, pour le transport terrestre du conteneur d’Abidjan à Bamako, suivant lettre de voiture n°0226622 du 7 mai 2010 ; qu’à l’arrivée du camion dans la localité de NIENA (République du Mali), le camion s’est renversé et les transformateurs ont été endommagés ; qu’après l’accident, les marchandises ont été transbordées à bord du camion immatriculé C.2175.M3/C2177-M3 affrété par la SDV-Mali, jusqu’à Bamako ; que suivant exploit du 28 janvier 2011, Colina- Mali SA, assureur de la marchandise transportée, a assigné la SDV-Mali devant le Tribunal de Commerce de Bamako en paiement de la somme de 90.326.969 F CFA, montant du préjudice qu’aurait subi son assurée, la société EPSILON-Mali ; que suivant jugement n°362 du 20 juillet 2011, le tribunal a déclaré cette action irrecevable, au motif que la SDV-Mali n’avait pas la qualité de transporteur de la 2 marchandise endommagée ; que sur l’appel de COLINA-Mali SA, la Cour d’appel de Bamako a confirmé ce jugement par l’arrêt objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que suivant écritures reçues au greffe le 18 mars 2014, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi fondée sur : - Le défaut de production par COLINA-Mali SA d’un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comme prescrit par l’article 28- 4 (ancien) du Règlement de procédure, alors qu’il résulte des pièces du dossier que ses statuts ont fait l’objet d’harmonisation, et que par la suite, précisément le 22 mai 2006, une régularisation a même été enregistrée au Tribunal de Commerce de Bamako ; - Le défaut de preuve de sa qualité d’avocat par Maître Jacques CISSOUMA, conseil de COLINA-Mali SA ; - la nullité du mandat de représentation produit par ce dernier, ainsi que de l’exploit d’huissier du 28 janvier 2011, pour avoir été servi à la requête du dénommé Marcus Koffi LABAN, lequel n’aurait pas qualité pour représenter COLINA-Mali SA au regard des textes en la matière ; - La violation de l’article 28-1 du Règlement de procédure par COLINA-Mali SA, pour avoir omis de citer dans sa requête en cassation la société BFAT LOGISTIQUES, alors que celle-ci était partie à la procédure devant les juridictions nationales, après y avoir été appelée en intervention forcée ; - Le défaut de qualité de BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA comme partie au contrat de transport litigieux ; Attendu, sur la première cause d’irrecevabilité du pourvoi invoquée, que l’obligation faite par l’article 28-4 du Règlement de Procédure à la partie, personne morale, de produire « …ses statuts ou un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier… » n’a d’autre fin que d’établir l’existence juridique de celle-ci ; que cette preuve résultant en l’espèce suffisamment de l’acte d’immatriculation de COLINA-Mali SA en date du 18 mai 2006, non contesté, ainsi que des autres pièces du dossier, il échet de déclarer la fin de non- recevoir opposée de ce chef mal fondée ; Attendu, sur la qualité d’avocat de Maître Jacques CISSOUMA, que ce dernier produit aux débats l’attestation qui lui a été délivrée en ce sens le 25 avril 2014 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Mali, ainsi que sa carte professionnelle d’avocat ; qu’il échet dès lors de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce chef ; Attendu, sur la validité du mandat ad litem de l’avocat susnommé et la nullité de l’exploit introductif du 28 janvier 2011, qu’il est produit au dossier le mandat spécial de représentation délivré le 22 novembre 2013 par le sieur Marcus 3 Koffi LABAN, directeur général adjoint de COLINA-Mali SA, la correspondance n°000171/CIMA/CRCA/PDT/2008 adressée le 24 juin 2008 par le président de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de la CIMA au président du conseil d’administration de COLINA-Mali SA, pour lui notifier l’agrément de Marcus Koffi LABAN en qualité de directeur général adjoint de cette compagnie, ainsi que l’acte en date du 10 janvier 2008 par lequel le président directeur général de COLINA-Mali SA a délégué ses pouvoirs au même Marcus Koffi LABAN ; que ces documents établissent à suffisance la validité de la représentation contestée ; Attendu, sur la violation de l’article 28-1 du Règlement de procédure, qu’il ne peut être utilement reproché à la demanderesse de n’avoir pas cité la société BFAT LOGISTIQUES comme partie à la procédure, puisque ni le jugement n°362 du 20 juillet 2011, ni l’arrêt frappé du pourvoi ne mentionnent cette société comme une partie à la procédure, et qu’aucune de ces décisions n’a statué sur une prétention émise par ladite société ou dirigée contre elle ; Attendu enfin que le défaut de la qualité de partie au contrat de transport de Bolloré Africa Logistics-Mali SA, même avéré, ne pourrait avoir pour effet l’irrecevabilité du présent recours ; Attendu qui’il apparait ainsi que les moyens ne sont pas fondés ; qu’il échet par suite de déclarer le pourvoi recevable en la forme ; Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation de l’article 23 alinéas 1 et 2, et de l’article 16 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route : Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, pour confirmer le jugement, retenu que la SDV-Mali SA n’a pas la qualité de transporteur de la marchandise endommagée, alors qu’elle s’est bien impliquée dans l’opération de transport au sens de l’alinéa 1er de l’article 23 de l’acte Uniforme susvisé, en endossant le connaissement et en procédant au transbordement de la marchandise et à son acheminement du lieu de l’accident jusqu’au point d’arrivée ; que d’après l’alinéa 2 de l’article 23 susvisé, l’action en responsabilité peut être dirigée contre n’importe quel transporteur qui est intervenu dans la chaîne de transport, lequel est tenu à une obligation de résultat, en vertu de l’article 16 alinéa 1er du même texte ; Vu les dispositions de l’article 23 alinéas 1 et 2 et de l’article 16 alinéa 1er de l’Acte uniforme du 23 mars 2003, relatif aux contrats de transport de marchandises par route ; Attendu qu’il résulte de ces textes que dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat ; que dans un tel transport, l’action en responsabilité peut être dirigée 4 contre le premier transporteur, le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait dommageable ou le dernier transporteur ; Attendu que le juge d’appel a dénié la qualité de transporteur à la SDV- Mali au motif qu’elle n’est pas signataire des différents contrats de transport et notamment de la lettre de voiture n°0226622 du 7 mai 2010 conclue entre la SDV- Côte d’Ivoire et la BFAT-LOGISTIC ; Attendu que l’application des dispositions dont la violation est invoquée suppose un contrat de transport successif, impliquant un certain nombre de parties responsables de l'ensemble de l'opération de transport, la relation contractuelle étant formalisée successivement, chaque transporteur y adhérant par l’acceptation de la marchandise et du contrat de transport ; que l’’action peut être dirigée contre le transporteur subséquent lorsque ce dernier a signé le contrat de transport comme un transporteur, et a exécuté le contrat sans réserves ; qu’en l’espèce, la SDV-Mali, qui a porté au dos du connaissement n°FR3279634 sa signature ainsi que son cachet, et procédé à l’acheminement de la marchandise du lieu de l’accident jusqu’au point d’arrivée, sans aucune réserve, a adhéré au contrat de transport ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen ; Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte reçu au greffe du Tribunal de Commerce de Bamako en date du 06 février 2012, la Compagnie des Assurances Colina-Mali SA a formé appel contre le jugement n°362 rendu le 20 juillet 2011 par cette juridiction et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare la demande de Colina-Mali SA irrecevable ; Met les dépens à sa charge » ; Attendu que l’appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable ; Attendu que le premier juge a déclaré l’action Colina-Mali SA irrecevable au motif que la SDV-Mali n’a pas la qualité de transporteur de la marchandise endommagée ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation de l’arrêt, il échet d’infirmer le jugement et de déclarer l’action recevable en la forme ; 5 Au fond : Attendu que les dispositions des articles 16 et suivants de l’Acte uniforme relatifs aux contrats de transport de marchandises par route font peser sur le transporteur une présomption de responsabilité dont il ne peut s’exonérer que dans les conditions posées par les articles 17 et suivants du même Acte uniforme ; Qu’en l’espèce aucune cause d’exonération de sa responsabilité n’étant invoquée par la SDV-Mali, il échet de la déclarer responsable du sinistre et de la condamner à en réparer les conséquences dommageables ; Attendu que la demanderesse soutient sans être démentie que les transformateurs endommagés au cours du transport ont été déclarés hors d’usage ; qu’elle sollicite l’allocation des sommes de 87.408.159 FCFA représentant le montant de ses débours, de 2.918.969 francs au titre des frais d’expertise, soit au total la somme de 90.326.969 F CFA, ainsi que celle de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Attendu que ces montants réclamés à titre de remboursement n’ont pas été discutés ; qu’il échet de condamner la SDV-Mali SA devenue Bolloré Africa Logistics SA à payer à la société Colina la somme de 90.326.969 francs, et de la débouter du surplus de ses prétentions, aucun dommage supplémentaire justifiant l’allocation de dommages et intérêts n’ayant été démontré ; Attendu que la SDV-Mali SA devenue Bolloré Africa Logistics SA qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, casse l’arrêt n°34 rendu le 12 juin 2013 par la Cour d’appel de Bamako ; Statuant sur évocation, infirme le jugement n°362 rendu le 20 juillet 2011 par le Tribunal de Commerce de Bamako ; Condamne la SDV-Mali devenue Bolloré Africa Logistics SA à payer à la Compagnie des Assurances Colina-Mali SA la somme de 90.326.969 francs, montant de ses débours ; Déboute la Compagnie des Assurances Colina-Mali SA de sa demande en dommages et intérêts ; 6 Condamne la SDV-Mali devenue Bolloré Africa Logistics SA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 150/2013/PC du 29/11/2013, arrêt n° 032/2017
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