Mali · 3e chambre · En cours de validation

Pénalités plafonnées à 10 % : la CCJA sanctionne une condamnation égale à tout le prix du marché

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 23/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

EDM avait obtenu en appel 201 769 000 FCFA de pénalités alors que le contrat les plafonnait à 10 %, soit 20 176 900 FCFA. La CCJA casse pour dénaturation. Sur évocation, elle ne fixe pas une pénalité réduite : elle confirme le jugement obligeant EDM à payer 88 522 420 FCFA à SECURI-MAX au titre des prestations retenues.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
SECURI-MAX Informatique SARL c/ Énergie du Mali (EDM) SA
Recours
035/2022/PC
Solution
Pourvoi recevable ; cassation avec évocation et confirmation de la condamnation d’EDM à payer 88 522 420 FCFA.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le délai de distance applicable au Mali rend-il recevable le pourvoi déposé plus de deux mois après signification dans cette affaire ?

Les juges peuvent-ils accorder des pénalités égales au montant du contrat lorsque la clause les plafonne à 10 % ?

Les pièces produites justifient-elles ici la créance de travaux complémentaires malgré la contestation de leur approbation ?

Principe

Une condamnation à des pénalités dépassant le plafond clair et précis fixé par le contrat dénature la clause : pour ce marché de 201 769 000 FCFA, le plafond de 10 % correspondait à 20 176 900 FCFA. Sur évocation, l’existence des travaux complémentaires et les pièces d’approbation examinées justifient ici la confirmation de la créance du fournisseur.

Portée pratique

La Cour ne réduit pas simplement la condamnation de pénalités à 20 176 900 FCFA : elle casse puis confirme le jugement qui condamnait EDM à payer 88 522 420 FCFA au fournisseur. Aucun nouveau montant de pénalité n’est alloué par le dispositif. La solution de preuve repose sur un plan d’action signé et transmis électroniquement, ainsi que sur l’absence de contestation de la réalisation ; elle n’exonère pas tout fournisseur d’établir la commande des prestations. Le délai de distance est celui expressément appliqué au recours de 2022 ; sa disponibilité et son calcul doivent être vérifiés pour un nouveau pourvoi.

Réflexe praticien

Produire la clause, le montant de référence et un calcul distinct du taux journalier et du plafond. Pour les prestations complémentaires, conserver les plans d’action signés et les transmissions. Lire le dispositif d’évocation : le montant servant à démontrer la dénaturation n’est pas nécessairement la condamnation finalement prononcée.

Point de vigilance

20 176 900 FCFA est le plafond identifié dans la motivation, pas une pénalité allouée au dispositif. Le délai de distance est rapporté pour le recours examiné, sans garantie de transposition à une procédure actuelle.

Faits et procédure

SECURI-MAX avait contracté avec EDM pour un montant de 201 769 000 FCFA hors taxes. Le contrat prévoyait une pénalité de retard de 1 % par jour plafonnée à 10 % du montant du marché. SECURI-MAX a obtenu une injonction de payer 88 522 420 FCFA, correspondant selon la Cour aux travaux réalisés. EDM contestait notamment les travaux complémentaires, invoquait une retenue subordonnée à la réception définitive et réclamait reconventionnellement des pénalités et dommages-intérêts.

Le Tribunal de commerce de Bamako a rejeté l’opposition d’EDM par jugement n° 335 du 24 juin 2020. La Cour d’appel a infirmé, rétracté l’injonction et condamné SECURI-MAX à 201 769 000 FCFA de pénalités et 100 000 000 FCFA de dommages-intérêts. La CCJA déclare recevable le pourvoi malgré l’exception de tardiveté, casse pour dénaturation de la clause plafonnant les pénalités et, sur évocation, confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

Moyens essentiels

EDM soutenait que le pourvoi du 11 février 2022, après signification le 1er décembre 2021, dépassait deux mois. La Cour applique le délai de distance de quatorze jours prévu pour le Mali par la décision du 4 février 1999. La première branche du premier moyen dénonce ensuite la dénaturation de l’article 14 du contrat : le plafond était de 20 176 900 FCFA, et non 201 769 000 FCFA. Cette branche entraîne la cassation sans examen des autres moyens. Sur évocation, le plan d’action signé par EDM et transmis électroniquement établit les travaux complémentaires identifiés et réalisés ; la Cour confirme le paiement des 88 522 420 FCFA.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi recevable ; casse et annule l’arrêt n° 70/20 du 28 octobre 2020 ; évoquant, confirme en toutes ses dispositions le jugement n° 335 du 24 juin 2020 ; condamne EDM aux dépens.

Droit transitoire

L’injonction de payer date du 10 mars 2020 : la procédure de recouvrement est antérieure au texte révisé de 2023. Le délai de pourvoi est examiné selon l’article 28.1 et la décision de distance citée par la Cour ; la fiche ne présente pas ces délais comme un calcul personnalisé pour un recours actuel.

Anomalies documentaires

Pages 4 et 5 : variantes SECURI-MAX/SECURIX-MAX dans le jugement reproduit et les motifs. La fiche suit la désignation de l’en-tête.

Page 4 : le jugement de première instance est reproduit comme rendu « en dernier ressort », alors que l’arrêt décrit et examine l’appel relevé contre ce jugement. Cette discordance est conservée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 035/2022/PC du 11/02/2022 Affaire : Société SECURI-MAX-Informatique SARL (Conseil : Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat à la Cour) Contre Société Energie du Mali (EDM) SA (Conseil : Maître Mahamane Ibrahima Cissé, Avocat à la Cour) Arrêt N° 023/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 février 2022, sous le n°035/2022/PC et formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, cabinet sis à Immeuble BOCOUM, 2ème étage, Bureau N° 3, en face du Lycée Cheik Anta DIOP, Faso Kanu, BP 4187, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société SECURI-MAX Informatique SARL, dont le siège social est à Bamako, Avenue du Mali, Hamdallaye ACI 2000, représentée par son gérant, monsieur Cheick Oumar DAOU, dans la cause qui l'oppose à la Société Energie du Mali (EDM) SA, dont le siège social est sis au Square Patrice LUMUMBA, quartier du fleuve, Commune III du District de Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Mahamane Ibrahima CISSE, Avocat au Barreau du Mali, cabinet sis à Immeuble Ramata, Avenue Pasteur BOUGOUBA, Rue 75, porte 659, Bamako, Mali, en cassation de l'arrêt n° 70/20 rendu le 28 octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelante, réputé contradictoire à l'égard de l'intimée en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : reçoit l'appel de la société EDM-SA ; Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : En la forme : reçoit la société Energie du Mali SA en son opposition contre l'ordonnance n° 262 du Président du Tribunal de commerce de Bamako en date du 10 mars 2020 ; Au fond : déclare bien fondée l'opposition d'injonction de payer de la Société Energie du Mali SA, ordonne la rétractation de l'ordonnance n°262 du Président du Tribunal de commerce de Bamako en date du 10 mars 2020 ; Déclare la demande reconventionnelle de la société l'Energie du Mali SA bien fondée, faisant droit, condamne la Société SECURI-MAX Informatique SARL à payer à la Société EDM-SA : 201.769.000 FCFA à titre de pénalités de retard et 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à la charge de l'intimée » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d'injonction de payer présentée par la société SECURI-MAX Informatique SARL, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako, par ordonnance n°262 en date du 10 mars 2020, enjoignait à la société EDM SA, de payer à la requérante la somme de 88.522.420 FCFA ; que par jugement n°335 en date du 24 juin 2020, le Tribunal de commerce de Bamako déboutait la société EDM SA de son opposition contre ladite ordonnance ; que sur appel interjeté par celle-ci, la Cour d'appel de Bamako rendait en date du 28 octobre 2020, l'arrêt infirmatif n° 70/20, dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022, la société EDM SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi de la société SECURI-MAX Informatique SARL, pour violation de l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, motif pris de ce que l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 1er décembre 2021 par le ministère de Maître Moussa BERTHE, Huissier-Commissaire de Justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bamako ; qu'en revanche, le pourvoi formé a été reçu au greffe de la CCJA le 11 février 2022, soit deux mois et dix jours ; que ce recours est présenté après l'expiration du délai légal de deux mois ; Attendu qu'aux termes de l'article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du règlement. » ; que le délai de deux mois fixé par l'article 28-1 précité est augmenté de 14 jours pour les pays de l'Afrique de l'Ouest par la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 ;

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le pourvoi formé le 11 février 2022 par la demanderesse n'est pas tardif, le délai de deux mois fixé par l'article 28-1 du Règlement précité étant augmenté, pour le Mali, un pays de l'Afrique de l'Ouest, de 14 jours en vertu de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 ; qu'il échet, dès lors, de déclarer ledit pourvoi recevable ;

Sur la première branche du premier moyen, tirée de la dénaturation de la clause contractuelle Attendu que la société SECURI-MAX-Informatique SARL reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les dispositions de l'article 14 du Contrat n° 0015/029 du 27 janvier 2015, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 201.769.000 FCFA à titre de pénalités de retard, alors, selon le moyen, qu'en application de cette disposition, la pénalité ne pouvait dépasser les 10% du montant total du contrat, soit la somme de 20.176.900 FCFA ; Attendu que l'article 14 du contrat susvisé stipule que « si le "FOURNISSEUR" ne termine pas la livraison dans le ou les délais stipulés du contrat, "LE CLIENT", sans mise en demeure et sans préjudice des autres recours appliquera au "FOURNISSEUR" une pénalité de retard de 1% du montant du contrat par jour de retard. Le montant de la pénalité de retard sera plafonné à 10% du montant du contrat. "LE CLIENT" se réserve le droit de résilier le contrat lorsque le montant plafond des pénalités est atteint au cours de l'exécution du contrat » ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le montant total du marché s'élève à 201.769.000 FCFA hors taxes ; qu'en application de la clause précitée, le montant des pénalités de retard ne pouvait excéder 10% du montant du contrat, soit la somme de 20.176.900 FCFA ; qu'en condamnant la société SECURI-MAX Informatique SARL au paiement de la somme de 201.769.000 FCFA, les juges du fond ont méconnu la portée claire et précise de l'article 14 du contrat, en violation de la loi des parties ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt cassation ; qu'il échet, d'évoquer, conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que, par exploit en date du 03 juillet 2020, la Société EDM-SA a relevé appel du jugement n° 335 rendu le 24 juin 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit la Société EDM-SA en son opposition ; Au fond : la déclare mal fondée, l'en déboute ; La condamne, par conséquent, à payer à la Société SECURIX-MAX Informatique SARL la somme de 88.522.420 à titre principal ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant l'exercice des voies de recours ; Met les dépens à la charge de l'opposante » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la Société EDM-SA conteste la somme de 88.522.420 FCFA présentée comme reliquat du montant contractuel ; que, selon elle, le montant total du contrat n° 0015/029 du 27 janvier 2015 conclu avec la Société SECURI-MAX Informatique s'élève à 201.769.000 FCFA ; qu'à ce jour, le reliquat impayé sur ledit montant est de 10.088.450 FCFA, soit 5% du montant total, qui ne sera exigible qu'après la réception définitive, laquelle n'a pas encore été effectuée, de sorte que cette somme reliquataire n'est pas actuellement réclamable ; qu'elle explique, par ailleurs, que la société SECURI-MAX Informatique SARL réclame d'autres sommes qui lui seraient dues au titre de travaux complémentaires qu'elle aurait effectués, sans toutefois justifier que ces travaux auraient été approuvés préalablement ou concomitamment à leur réalisation ; que le contrat initial n'ayant connu aucune modification et aucun avenant n'ayant été conclu relativement aux prétendus travaux complémentaires, elle soutient ne rien devoir à l'intimée, en dehors du montant reliquataire de 10.088.450 FCFA qui n'est d'ailleurs pas encore exigible ; que, pour toutes ces raisons, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et, reconventionnellement, la condamnation de la Société SECURI-MAX Informatique SARL à lui verser les sommes de 201.769.000 FCFA à titre de pénalités de retard et 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société SECURI-MAX Informatique SARL n'a comparu, ni été représentée, ni produit de conclusions ; Sur les mérites de l'opposition Attendu qu'au soutien de son appel, la Société EDM-SA soutient que la somme de 88.522.420 FCFA, mise à sa charge par le jugement querellé, ne correspond pas au reliquat contractuel réellement dû ; qu'elle affirme, en effet, que le montant total du contrat n° 0015/029 du 27 janvier 2015 conclu avec la Société SECURI-MAX Informatique s'élève à 201.769.000 FCFA, et que le solde restant impayé ne serait que de 10.088.450 FCFA, représentant 5% du montant total, somme dont l'exigibilité serait subordonnée à la réception définitive des travaux, laquelle n'aurait pas encore été réalisée ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment du plan d'action signé par la société EDM-SA et transmis électroniquement à SECURI-MAX, que cette dernière a été chargée de procéder à des travaux complémentaires précisément identifiés ; qu'il n'est pas contesté par EDM SA que ces travaux ont été effectivement réalisés, la contestation de celle-ci ne portant que sur leur prétendue absence d'approbation préalable ; Attendu, en outre, qu'en accusant réception de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le département juridique de la société EDM-SA s'est borné à affirmer que : « il n'est démontré ni dans la requête ni dans l'ordonnance que le recouvrement de cette créance est menacé. L'EDM conteste » ; qu'il en résulte que l'existence d'obligations contractuelles liant les parties, lesquelles sont à l'origine de la créance réclamée, n'a pas été formellement contestée ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la Société EDM SA à verser à la Société SECURIX- MAX Informatique SARL la somme de 88.522.420 F, correspondant à l'exécution desdits travaux réalisés ; qu'en conséquence, le jugement rendu par le tribunal mérite d'être confirmé ;

Sur les dépens Attendu que la société EDM-SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l'arrêt n° 70/20 rendu le 28 octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n° 335 rendu le 24 juin 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Condamne la société EDM-SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 023/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 035/2022/PC

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