Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2017 du 26 janvier 2017, Société ESSENCI SA - Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed c/ - Monsieur BONI Charles Fabrice Elie - Monsieur BONI Cyr Olivier Yao
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 6/2017 du 26 janvier 2017
À retenir
Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan, évoque, infirme partiellement l'ordonnance de référé, ramène la créance à 406 864 802 francs CFA et condamne les consorts BONI aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 118/2014/PC du 08/07/2014 Affaire : - Société ESSENCI SA - Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour) Contre - Monsieur BONI Charles Fabrice Elie - Monsieur BONI Cyr Olivier Yao Arrêt N°006/2017 du 26 janvier 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2014 sous le n°118/2014/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ESSENCI, Société Anonyme dont le siège social est à Abidjan-Marcory résidentiel, face à la société Vigassistance, et de Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed, son Directeur Général, demeurant au même siège, dans la cause les opposant aux sieurs : BONI Fabrice Charles Elie, Administrateur de Société, demeurant à Cocody, cité Mermoz, 08 BP 256 Abidjan 08 et BONI Cyr Olivier Yao, Contremaître, demeurant à Cocody, cité Mermoz, 08 BP 256 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°107 rendu le 14 février 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Société ESSENCI et Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed recevables en leur appel relevé de l’ordonnance de référé numéro 2540 rendue le 24 mai 2013 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan- Plateau ; Au fond : Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge des appelants. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 29 novembre 2011 de maître DEMBELE Tatario, Huissier de justice, les sieurs BONI Fabrice Charles Elie et BONI Cyr Olivier Yao ont fait pratiquer une saisie-attribution de créance, en vertu du jugement n°1779 du 21juillet 2011 assorti de l’exécution provisoire, entre les mains de la SOTRA au préjudice de la Société ESSENCI, pour un montant total de 537 831 511 F cfa ; que, suite à l’arrêt ayant confirmé ce jugement querellé, un autre exploit en date du 08 mars 2013 du même huissier faisait sommation à la SOTRA d'avoir à payer pour le même motif la somme de 537 831 511 F cfa ; que contestant ce nouvel exploit qui n’a pas pris en compte le paiement de la somme de 131 041 709 F cfa suite à une précédente saisie pratiquée sur les comptes de ESSENCI domiciliés à ECOBANK-CI, les demandeurs ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance n° 2540 du 24 mai 2013, les a déboutés de leur action ; que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan a, 2 par Arrêt n°107 du 14 février 2014, confirmé l’ordonnance querellée ; arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°635/2014/G2 du 13 août 2014 et reçue le 05 septembre 2014, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Messieurs BONI Charles Fabrice Elie et BONI Cyr Olivier Yao afin de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé pour le compte de la Société ESSENCI et Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed contre l’Arrêt n°107 rendu le 14 févier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale Attendu que la Société ESSENCI reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a, sans tenir compte de l’aveu des défendeurs, erré, en confirmant l’ordonnance de référé querellée, alors que, aussi bien devant le premier juge qu’à la Cour d’appel, lesdits défendeurs ont reconnu que le montant de 537 831 511 F cfa a été ramené à 370 346 850 F CFA et les frais à 87 585 665 F cfa soit au total 457 932 515 F cfa ; Attendu en effet que la Cour d’appel d’Abidjan en faisant état d’une part du paiement avoué par les créanciers et en retenant la totalité du montant signifié le 08 mars 2013 par l’huissier d’autre part, sans aucune déduction, a procédé par contrariété de motifs ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 16 octobre 2013 la Société ESSENCI et Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed ont par le canal de leur conseil la SCPA SAKHO-YAPOBI-Fofana relevé appel de l'ordonnance de référé n° 2540 rendue le 24 mai 2013 par le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau dont le dispositif est le suivant : « Statuant Publiquement contradictoirement en matière d’urgence et en premier ressort ; Déclare la société ESSENCI recevable en son action ; L 'y disons cependant mal fondée ; L'en déboutons ; Mettons les dépens à sa charge » ; Attendu qu’au soutien de leur appel, la Société ESSENCI et Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed exposent que par exploit en date du 08 mars 2013 3 à la requête des sieurs BONI Fabrice Charles Elie et BONI Cyr Olivier Yao, Maître DEMBELE Tatario, Huissier de justice, leur a signifié l’Arrêt n°1213 rendu le 13 décembre 2012 par la Cour d'appel d’Abidjan et par la suite fait sommation à la SOTRA d'avoir à payer à leur préjudice la somme de 537 831 511 F cfa; qu'ils plaident l’irrégularité de cette nouvelle sommation en ce sens que les sieurs BONI ont, en date du 29 novembre 2011, fait pratiquer une saisie- attribution de créance pour un montant en principal de 406 936 569 F cfa auquel ont été ajoutés des frais et intérêts de 130 894 942 F cfa soit un montant global de 537 831 511 F cfa ; que sur ce montant la société ESSENCI a déjà payé la somme de 131 041 709 suite à une saisie pratiquée sur ses comptes logés à ECOBANK de sorte qu’à ce jour le principal de la créance s'élève à la somme de 275 894 860 F CFA et conteste par conséquent le montant réclamé ; qu’ils soutiennent par ailleurs que le droit de recette, la TVA ainsi que les autres frais étaient injustifiés et qu’en première instance les intimés eux-mêmes ont reconnu que la créance de 537 831 511 F cfa n'était pas exacte et qu'elle s'élevait plutôt à la somme de 370 346 850 F cfa pour le principal et 87 525 665 F cfa pour les frais soit un total de 457 932 515 F cfa ; qu'ils soulignent que le premier juge aurait dû tenir compte de l'aveu des intimés quant au montant de la créance ; qu'ils sollicitent par conséquent l’infirmation de la décision et le cantonnement de la créance à la somme de 276 041 627 F cfa ; Attendu que les intimés ont été assignés au cabinet de leur conseil qui n'a pas conclu ; qu’il y a lieu de statuer ; Sur la créance Attendu qu’il ressort de l’exploit de dénonciation de saisie-attribution de créance en date du 05 décembre 2011 que la somme totale, frais compris, due aux sieurs BONI est de 537 831 511 F cfa ; que suite à cette dénonciation aucune procédure n’a été engagée ; qu’il echet dire qu’elle a été tacitement reconnue ; que cependant sur ce montant les saisissants ont avoué le paiement d’un montant de 130 966 709 F cfa, ramenant ainsi la créance à 406 864 802 F cfa ; Attendu qu’il y a lieu d’infirmer partiellement l’ordonnance querellée et statuant à nouveau, de ramener la créance à une somme totale de 406 864 802 F cfa ; Attendu que les sieurs BONI Fabrice Charles Elie et BONI Cyr Olivier Yao ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 4 Casse l’Arrêt n°107 rendu le 14 févier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement l’ordonnance de référé n°2540 rendue le 24 mai 2013 par le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; Statuant à nouveau, Ramène la créance à la somme totale de 406 864 802 F cfa ; Condamne les sieurs BONI Fabrice Charles Elie et BONI Cyr Olivier Yao aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 118/2014/PC du 08/07/2014, arrêt n° 006/2017
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