Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2017 du 26 janvier 2017, Société FANO SARL c/ Société Air France SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 4/2017 du 26 janvier 2017
À retenir
Rejette le pourvoi de la société FANO et la condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 096/2014/PC du 26/05/2014 Affaire : Société FANO SARL (Conseil : Maître ELOUNDOU Eloundou Albert, Avocat à la Cour) Contre Société Air France SA (Conseil : Maître Maurice Nkouendjin YOTNDA, Avocat à la Cour) Arrêt N°004/2017 du 26 janvier 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 26 mai 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n° 096/2014/PC et formé par Maître ELOUNDOU Eloundou Albert, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant, 62, place du Gouvernement , bonanjo, BP 3004 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société FANO Sarl dont le siège social est 1008, boulevard du Général de Leclerc Akwa, BP 1145 à Douala dans la cause l’opposant à Air France SA sis 45, Rue de Paris 95747 ; Roissy-Charles De Gaulle (France) et dont la représentation générale est à Douala au 642, Rue C. Tobie Kouoh, BP 4076, ayant pour Conseil, Maître Nkouendjin YOTNDA, Avocat à la Cour, demeurant 1, Rue des cocotiers à Biyem-Assi II, à Yaoundé-Cameroun, en cassation de l’Arrêt n°247/C du 20 décembre 2013 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit la Société FANO EXPRESS en son opposition ; Statuant à nouveau sur l’appel interjeté par cette dernière contre le jugement n° 516 rendu le 26 avril 2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri Reçoit ledit appel en la forme ; Au fond : Confirme ledit jugement ; Condamne la Société FANO EXPRESS aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’à la requête de la Compagnie Air France, une ordonnance en date du 21 octobre 2010 a fait injonction à la Société FANO de lui payer la somme 198 296 435 F cfa ; que l’opposition de la Société FANO a été rejetée suivant jugement n° 516 du 26 avril 2011 du Tribunal du Wouri ; que cette décision a été confirmée en appel par l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen en ses deux branches, tiré de la violation de l’article 4 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que dans une première branche, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 4 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la requête aux fins d’injonction de payer contient une fausse adresse de la Société FANO en indiquant « son siège social à Akwa face TNT sis boulevard de la Liberté BP 1145 Douala » ; au lieu de « 1008, Boulevard du Général Leclerc Akwa- 2 Douala » ; que cet errement dans l’indication du siège social est une cause d’irrecevabilité de la requête ; que dans une deuxième branche, l’arrêt est attaqué pour violation de l’article 4 alinéa 2 en ce que la requête ne fait pas le décompte des différents éléments de la créance, notamment ne détermine pas exactement les factures visées ; Mais attendu que, relativement à la première branche, l’adresse indiquée dans la requête est celle qui résulte des statuts que la Société FANO elle-même a produits au dossier ; que, par rapport à la deuxième branche, la requête a, à juste titre précisé « la somme de 180 269 485 F cfa, représentant le montant de diverses factures impayées afférentes au coût du transport de divers colis hors du territoire Camerounais » et « il convient d’ajouter celle de 18 026 950 F cfa au titre des frais de procédure, ce qui donne 198 296 435 F cfa » ; Attendu donc que les mentions prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article 4 ont toutes été portées ; qu’il echet de rejeter le premier moyen ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 8 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 alinéa 1 aux termes duquel : « à peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir : - Soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;… » ; Attendu, selon le moyen, que l’acte de signification du 22 novembre 2010 de l’ordonnance d’injonction de payer, outre les sommes de 180 269 485 F cfa représentant les factures échues et impayées, et 18 026 950 F cfa au titre des frais de procédure fixés par l’ordonnance, comporte aussi la somme de 250 000 F cfa au titre de frais de greffe qui fait double emploi avec les frais de procédure déjà fixés par la décision d’injonction de payer ; que ce double emploi est en violation de l’article visé au moyen ; qu’en outre l’exploit du 22 novembre 2010 n’a pas indiqué distinctement le montant du principal de la créance et celui des frais de procédure tels que fixés dans l’ordonnance ; Mais attendu que, d’une part, les frais de greffe qui sont connus dès après la signature de l’ordonnance ne sauraient se confondre avec les frais de l’huissier, survenant plus tard et que, d’autre part, le décompte exigé pour la requête n’a pas été retenu comme mention dans l’exploit de signification ; que dès lors il y a lieu de rejeter ce second moyen ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; 3 Attendu que la Société FANO succombant sera condamnée dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la Société FANO. Condamne la Société FANO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 096/2014/PC du 26/05/2014, arrêt n° 004/2017
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