Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 170/2016 du 1er décembre 2016, Société des Transports Abidjanais (SOTRA) c/ Société Général Services Côte d'Ivoire (GLS-CI) SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 170/2016 du 1er décembre 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi de la Société des Transports Abidjanais recevable en la forme, le rejette au fond comme mal fondé et condamne la SOTRA aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt numéro 729 CCIAL rendu le 13 décembre 2013 par la deuxième chambre commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan.
Domaine
Injonction de payer
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Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 079/2014/PC du 02/05/2014 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour) contre Société Général Services Côte d’Ivoire (GLS-CI) SARL (Conseils : Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour) ARRET N° 170/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2014 sous le numéro 079/2014/PC, formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, avocats à la cour, étude sise au Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 147 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, Société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan VRIDI, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur MEITE BOUAKE, son directeur général, demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Général Service en abrégé GLS-CI, SARL, dont le siège social est sis à Abidjan Zone 4, rue Lumière, agissant par son gérant monsieur DJADJA HONORE, demeurant audit siège, assisté du Cabinet d’avocats DAKO & GUEU, sis à Cocody, cité des Arts, 323 logements, rue des bijoutiers, près de l’Eglise UEESO, derrière la pharmacie COMOE, face au groupe EDHEC-Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement n° 01, 28 BP 80 Abidjan 28, en cassation de l’arrêt n° 729 CCIAL rendu le 13 décembre 2013 par la deuxième chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare la SOTRA recevable en son appel ; AU FOND : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 21 juin 2010, la SOTRA faisait opposition à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°1519 du 19 mai 2010 ayant ordonné sa condamnation à payer à GLS-CI la somme de 61.140.267.FCA ; que le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau par jugement n°424 du 15 février 2012 rejetait son opposition et condamnait la SOTRA à payer ladite somme d’argent ; que sur appel de la SOTRA par exploit d’huissier en date du 12 mars 2012, la deuxième chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif n° 729 du 13 décembre 2013, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen Attendu que la requérante fait grief à la cour d’appel d’Abidjan d’avoir insuffisamment motivé son arrêt en affirmant que : « la signification de la décision portant injonction de payer doit indiquer le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite… il résulte de l’examen de l’exploit critiqué que toutes les mentions prescrites par l’article 8 figurent à la page 2 dudit exploit de signification… », alors selon le moyen que la requérante reprochait à l’acte de signification, entre autres, le défaut de la mention de l’option offerte au débiteur prévue par l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en affirmant, comme elle l’a fait, de façon imprécise que toutes les mentions existaient sur l’exploit en cause du 08 juin 2010, sans s’expliquer sur les mentions qui y figuraient effectivement et dont elle a pu constater l’existence, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inexacts, contradictoires et insuffisants, et a refusé de répondre sur le grief de l’existence de l’option prescrite par ledit article 8 et encourt cassation de ce chef ; Mais attendu qu’il résulte des termes de l’arrêt critiqué que la requérante a soulevé devant le juge d’appel la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance pour violation de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, en ce que ledit exploit ne fait pas mention des options offertes au débiteur après notification de la décision d’une part, et de l’autre qu’il n’indique pas que l’opposition a pour objet de saisir la juridiction compétente ; que la cour d’appel, après avoir rappelé les mentions prescrites à peine de nullité par ledit article, a souverainement examiné les faits soumis à sa censure et, a conclu que : « Considérant qu’il résulte de l’examen de l’exploit critiqué que toutes les mentions prescrites par l’article 8 figurent à la page 2 dudit exploit de signification ; » ; 3 Que cette appréciation souveraine des faits, outre qu’elle échappe au contrôle du juge de la cassation, constitue une motivation suffisante de sa décision ; qu’au surplus, l’exploit critiqué énonce bien l’option alléguée en requérant le paiement ou à défaut l’opposition dans le délai légal et la juridiction compétente qu’il indique ; qu’il échet dès lors de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur le second moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt critiqué la violation de l’article 1 de l’Acte uniforme précité, en ce que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel a affirmé : « qu’il s’évince des éléments du dossier que la SOTRA a passé une commande pour la construction d’une agence de voyage à la société GLS-CI évaluée à 61.140.267 FCFA, les travaux ont été exécutés et la SOTRA a donné son accord pour ce montant ci-dessus en date du 23 juillet 2008 », sans dire en quoi un tel accord sur le prix d’un ouvrage pouvait constituer une créance certaine, liquide et exigible, au sens des dispositions pertinentes de l’article 1er ; que selon le moyen, s’agissant d’un ouvrage, un accord sur le prix à lui seul ne suffit pas à conférer à la créance son caractère de certitude, seule la livraison dudit ouvrage et sa réception sans réserves, ont un tel effet ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans démontrer en quoi cette créance était certaine, l’arrêt querellé a manifestement violé les dispositions de l’article 1 et encourt cassation ; Mais attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que les constructions dont le paiement du montant est poursuivi par la voie de l’injonction de payer ont été édifiées sur la base d’un protocole d’accord n°065/2007 du 03 septembre 2007 conclu entre les parties, ayant fait l’objet de facture approuvée par la direction du patrimoine de SOTRA ; que le montant desdits travaux réclamés en exécution dudit protocole d’accord présente bien les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme précité ; qu’ainsi ne commet dès lors pas le grief qui lui ai reproché la cour d’appel qui, suivant la procédure d’injonction de payer, condamne, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, au paiement du montant desdits travaux ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter ce moyen comme étant non fondé ; Attendu qu’ayant succombé la SOTRA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 4 En la forme, Déclare le pourvoi recevable ; Au fond, Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne la SOTRA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 079/2014/PC du 02/05/2014, arrêt n° 170/2016
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