République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur AMISI Moussa Nasser c/ 1) La Société China Railway Resources Universal Limited en abrégé CREC RESOURCES UNIVERSAL 2) La Société Minière de Kalumbwe Myunga SPRL, (MKM SPRL) ( Conseils : Maîtres Emery Mukendi WAFWANA, José ILUNGA KAPANDA, Edmond CIBAMBA DIATA , Eugénie ELANGA MONKANGO, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGO LESAMBO, Gabriel KAZADI MUTEBA, Emmanuel OTSHUDIEMA BENGU, avocats à la Cour) 2) La République Démocratique du Congo

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 158/2016 du 27 octobre 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour connaître du recours de monsieur AMISI Moussa Nasser dirigé contre l'arrêt RPP 1017 rendu le 5 juin 2015 par la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo, siégeant en matière de prise à partie, lequel avait dit le dol établi à charge du magistrat, annule le jugement RAC 1147 du 20 janvier 2014 du tribunal de commerce de Lubumbashi et condamne le magistrat solidairement avec son civilement responsable au paiement d'un franc symbolique, et condamne monsieur AMISI Moussa Nasser aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour connaître du recours de monsieur AMISI Moussa Nasser dirigé contre l'arrêt RPP 1017 rendu le 5 juin 2015 par la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo, siégeant en matière de prise à partie, lequel avait dit le dol établi à charge du magistrat, annule le jugement RAC 1147 du 20 janvier 2014 du tribunal de commerce de Lubumbashi et condamne le magistrat solidairement avec son civilement responsable au paiement d'un franc symbolique, et condamne monsieur AMISI Moussa Nasser aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 24art. 55
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 27 octobre 2016 Pourvoi : n° 158/2015/PC du 08/09/2015 Affaire : Monsieur AMISI Moussa Nasser (Conseils : Maître KENGE N’GOMBA et la SCPA Le PARACLET, avocats à la Cour) contre 1) La Société China Railway Resources Universal Limited en abrégé CREC RESOURCES UNIVERSAL 2) La Société Minière de Kalumbwe Myunga SPRL, (MKM SPRL) ( Conseils : Maîtres Emery Mukendi WAFWANA, José ILUNGA KAPANDA, Edmond CIBAMBA DIATA , Eugénie ELANGA MONKANGO, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGO LESAMBO, Gabriel KAZADI MUTEBA, Emmanuel OTSHUDIEMA BENGU, avocats à la Cour) 2) La République Démocratique du Congo ARRET N° 158/2016 du 27 octobre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2015 sous le n°158/2015/ PC et formé par maître KENGE N’GOMBA et la SCPA Le PARACLET, avocats demeurant respectivement au 10, avenue Kasavubu, 2ème Complexe des Frères des Ecoles Chrétiennes, commune de Kintambo à Kinshasa et à cocody II Plateaux-Aghien, boulevard des martyrs , résidence Latrille Sicogi, îlot B , Bât I, 2ème étage, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17 , agissant tous au nom et pour le compte de monsieur AMISI Moussa Nasser, magistrat, demeurant au 11, avenue sambwa, Kasumbalesa Douane dans la province de Katanga en RDC , dans la cause l’opposant à la Société China Railway Resources Universal Limited en abrégé CREC RESOURCES UNIVERSAL, la Société Minière de Kalumbwe Myunga SPRL , en sigle MKM SPRL, ayant pour conseils Maîtres Emery Mukendi WAFWANA, José ILUNGA KAPANDA, Edmond CIBAMBA DIATA , Eugénie ELANGA MONKANGO, Esther Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGO LESAMBO, Gabriel KAZADI MUTEBA, Emmanuel OTSHUDIEMA BENGU, tous avocats à la cour, cabinet situé au croisement du boulevard du 30 juin et de l’avenue Batela, immeuble Crown TOWER, 7ème niveau, suites 701 , 702, dans la commune de la Gombe, Kinshasa, en cassation de l’arrêt RPP 1017 rendu le 5 juin 2015 par la Cour suprême de la RDC, section judiciaire, faisant office de la Cour de Cassation, siégeant en matière de prise à partie et dont le dispositif est le suivant : « Reçoit l’exception d’irrecevabilité de la requête en prise à partie mais la déclare non fondée ; Dit le dol établi à charge du magistrat AMISI MOUSSA ; Annule le jugement RAC 1147 du 20 janvier 2014 rendu par le tribunal de commerce de Lubumbashi ; Condamne le magistrat, solidairement avec son civilement responsable la république Démocratique du Congo au paiement de la somme de un franc symbolique à titre de dommages et intérêts ; Met les frais à sa charge. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que

par requête aux fins de prise à partie en date du 8 avril 2014, les sociétés CREC RESOURCES UNIVERSAL et MKM ont, conformément aux articles 55 à 64 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013, saisi la Cour Suprême de justice en prise à partie pour dol contre AMISI Moussa Nasser, magistrat, pour faire établir sa responsabilité civile et demander réparation des préjudices qu’ils ont subis de par sa faute suite au jugement RAC 1147 du 20 janvier 2014 rendu par lui, ce, en dépit des rappels par eux faits sur les irrégularités dont était entachée la procédure ; que statuant sur cette requête, la Cour Suprême de justice, a rendu le 5 juin 2015, l’arrêt RPP 1017 sus indiqué et contre lequel AMISI Moussa Nasser a fait un recours ;
Attendu que la lettre n°2063/2015/G2 du 18 octobre 2015 du greffier en chef, adressée par envoi express à l’Etat de la République Démocratique du Congo, défenderesse au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et reçue le 10 novembre 2015, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur l’incompétence de la Cour de céans
Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2016, les sociétés CREC RESOURCES UNIVERSAL et MKM soulèvent l’incompétence de la Cour de céans au motif que le litige déféré devant ladite Cour porte sur une matière de prise à partie dans laquelle la responsabilité professionnelle du demandeur au pourvoi était engagée pour comportement dolosif en application de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et qu’il n’est nullement relatif à l’interprétation ou à l’application d’un quelconque Acte uniforme ;
Attendu que l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; 3 Qu’en l’espèce, le litige dont est saisi la Cour de céans est relatif à une décision rendue par la Cour Suprême de Justice en matière de prise à partie pour comportement dolosif reproché à monsieur AMISI Moussa Nasser dans l’exercice de ses fonctions de magistrat ; que la prise à partie relève du droit interne en République Démocratique du Congo au sens de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et tend à sanctionner le comportement d’un juge pour faute professionnelle et à réparer le préjudice subi par un plaideur ; que statuant à cet effet, la Cour Suprême de Justice a retenu que « l’attitude du magistrat est caractérisée par la mauvaise foi, par des artifices tendant à donner à son œuvre une valeur juridique apparente, violant ainsi volontairement le droit, dans le but d’accorder un avantage à une partie au procès » ; que dès lors, la prise à partie relevant non pas des Actes uniformes mais du droit interne d’un Etat partie, les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées à l’article 14, alinéas 3 et 4 susénoncé, ne sont pas réunies et qu’il échet de se déclarer incompétente ;
Attendu qu’ayant succombé, monsieur AMISI Moussa Nasser doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur AMISI Moussa Nasser aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 158/2015/PC du 08/09/2015, arrêt n° 158/2016

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