Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2016 du 11 août 2016, Port Autonome de Conakry c/ Société Soumbouya et Compagnie Sarl

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 148/2016 du 11 aout 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi numéro 092/2015/PC formé contre l'arrêt numéro 031 rendu le 27 janvier 2015 par la Cour d'appel de Conakry sur renvoi après cassation par l'arrêt numéro 23 du 28 avril 2014 de la Cour suprême, renvoie le requérant à mieux se pourvoir et condamne le Port Autonome de Conakry aux entiers dépens ; subsiste ainsi l'arrêt numéro 031 du 27 janvier 2015 qui avait partiellement infirme le jugement numéro 50 du 28 avril 2011 du tribunal de première instance de Kaloum en ce qu'il avait condamné la Société Soumbouya au paiement de 30.371.906 francs guinéens de loyers échus et l'avait confirmé pour le surplus.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi numéro 092/2015/PC formé contre l'arrêt numéro 031 rendu le 27 janvier 2015 par la Cour d'appel de Conakry sur renvoi après cassation par l'arrêt numéro 23 du 28 avril 2014 de la Cour suprême, renvoie le requérant à mieux se pourvoir et condamne le Port Autonome de Conakry aux entiers dépens ; subsiste ainsi l'arrêt numéro 031 du 27 janvier 2015 qui avait partiellement infirme le jugement numéro 50 du 28 avril 2011 du tribunal de première instance de Kaloum en ce qu'il avait condamné la Société Soumbouya au paiement de 30.371.906 francs guinéens de loyers échus et l'avait confirmé pour le surplus.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 103art. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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² &< Deuxième chambre Audience Publique du 11 août 2016 Pourvoi : n° 092/2015/PC du 1er/06/2015 Affaire : Port Autonome de Conakry (Conseil : Maître Togba Zogbelemou, Avocat à la Cour) contre Société Soumbouya et Compagnie Sarl (Conseil : Maître Alhousseny Keïta, Avocat à la Cour) Arrêt N° 148/2016 du 11 août 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2015 sous le n° 092/2015/PC et formé par Maître Togba Zogbelemou, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA 017, BP 473 à Conakry, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome de Conakry, Société Nationale sise à Almamyah corniche Nord, Commune de Kaloum, BP 805 à Conakry, dans la cause l’opposant à la Société Soumbouya et Compagnie, société à responsabilité limitée sise à Almamyah, Commune de Kaloum à Conakry, ayant pour Conseil Maître Alhoussény Keïta, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier manquepas, Rue KA , 034, Commune de Kaloum, BP 286 à Conakry ; En cassation de l’Arrêt n° 031 rendu le 27 janvier 2015 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile sur renvoi de la Cour suprême après cassation ;
Vu l’arrêt n° 23 du 28 avril 2014 rendu par la Cour suprême ; En forme : Reçoit le Port Autonome de Conakry en son appel principal et la Société Soumbouya en son appel incident ; Au fond : Déclare l’appel du Port Autonome de Conakry (PAC) mal fondé et l’appel incident de la Société Soumbouya fondé ; Infirme partiellement le jugement n° 50 du 28 avril 2011 du tribunal de première instance de Kaloum en ce qu’il a condamné la Société Soumbouya au paiement de 30.371.906 F G à titre de loyers échus ; Confirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions… ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que courant 2003, la Société "le Port Autonome de Conakry" dite le PAC louait un bureau et un magasin à la Société Soumbouya spécialisée dans les réparations et entretiens navals ; que devant le non-paiement des loyers le PAC mettait Soumbouya en demeure par lettre du 03 septembre 2009 ; que l’inertie persistant, le PAC faisait vider les locaux de leurs matériels après un inventaire fait devant la gendarmerie du port ; que Soumbouya ayant vainement réclamé la restitution de ses matériels assignait le PAC devant le tribunal de première instance de Conakry I ; que par jugement n° 50 en date du 28 avril 2011, le PAC était condamné à 80.000.000 F G à titre de dommage-intérêts pour cause de résiliation unilatérale, et à la restitution des matériels ou leur contre-valeur soit 686.700.000 F ; que 2 reconventionnellement Soumbouya était condamnée au paiement de la somme de 30.371.906 F G à tire de loyers échus ; que sur appel du PAC, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt n° 86 du 21 février 2012 ; que cet arrêt ayant été cassé, la même Cour saisie à nouveau, a statué par l’arrêt dont pourvoi.

Sur la compétence.
Attendu qu’in limine litis la Société Soumbouya a soulevé l’incompétence de la Cour de céans en expliquant qu’il s’agit d’une action en responsabilité civile.
Attendu qu’à l’examen des pièces du dossier, il appert que le contrat, source du litige est une concession immobilière par laquelle le PAC ayant bénéficié de l’affectation d’un domaine public l’a cédé à une société privée contre redevance ; que telle matière ne relevant pas du bail à usage professionnel, il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente et renvoyer le requérant à mieux se pourvoir ;
Attendu que le requérant doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente, renvoie le requérant à mieux se pourvoir. Condamne le Port Autonome de Conakry aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 092/2015/PC du , arrêt n° 148/2016

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