Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2019 du 7 mars 2019, Mademoiselle MEDLEGE Amal c/ Monsieur Samir MERHY

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 44/2019 du 7 mars 2019

À retenir

La Cour rejette le recours formé par mademoiselle MEDLEGE Amal contre le jugement n°2979/2015 rendu le 25 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le recours formé par mademoiselle MEDLEGE Amal contre le jugement n°2979/2015 rendu le 25 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 103art. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Deuxième chambre Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 062/2016/PC du 17/03/2016 Affaire : Mademoiselle MEDLEGE Amal (Conseil : Maître ZIE SORO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Samir MERHY (Conseil : Maître GUIROU Mamadou, Avocat à la Cour) Arrêt N° 044/2019 du 07 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2016 sous le n°062/2016/PC et formé par Maître ZIE SORO, Avocat à la Cour, dont l’étude est à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Vallon, résidence du Vallon, Immeuble Siroko, 2ème étage, porte 147, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de mademoiselle MEDLEGE Amal, commerçante de nationalité française, exerçant sous la dénomination commerciale « MARQUES A SUIVRE », domiciliée à Abidjan Marcory Zone, dans la cause l’opposant à monsieur Samir MERHY, gérant de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Zone 4, rue Paul Langevin, assisté de Maître GUIROU Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Boulevard de France, Immeuble APPY 2ème escalier B, 08 BP 1256 Abidjan 08, en cassation du Jugement n°2979/2015 rendu le 25 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare l’action de la Scierie MERHY FILS irrecevable pour défaut de qualité ; Déclare monsieur Samir MERHY recevable en son action ; Constate-la non conciliation des parties ; Dit monsieur SAMIR MERHY partiellement fondé en son action ; Condamne mademoiselle MEDLEGE Amal à lui payer les sommes de deux millions de francs (2.000.000) CFA à titre de loyers échus et impayés d’avril à août 2015 et soixante quatre mille neuf cent soixante dix francs (64.970F) CFA au titre de la facture d’électricité ; Le déboute du surplus de ses demandes ; Dit que la demande d’exécution provisoire est surabondante ; Condamne la défenderesse aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant année 2012, monsieur Samir MERHY et mademoiselle MEDLEGE Amal ont conclu un contrat de bail commercial pour un loyer mensuel de 400.000 F CFA ; que suite à cette convention, le preneur, mademoiselle MEDLEGE Amal, a occupé les lieux loués en y exerçant son activité commerciale sous la dénomination « MARQUES A SUIVRE » ; que l’exécution de leur contrat s’est ainsi déroulée normalement jusqu’à ce que le preneur ait entendu se faire substituer par un autre locataire du nom de SAID Abbas qui payait désormais les loyers convenus au bailleur ce, depuis octobre 2014 ; que le bailleur ayant estimé que la présence de monsieur SAID Abbas sur les lieux loués n’était pas conforme au contrat de bail 2 commercial le liant à mademoiselle MEDLEGE Amal, a fait servir à la demanderesse au pourvoi, suivant exploit d’huissier du 11 juin 2015, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du bail soit en occupant elle-même le local soit en lui remettant les clés ; que statuant sur l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion qui s’en est suivie, le juge des référés du Tribunal de commerce d’Abidjan a, par décision n°2786/2015 du 29 juillet 2015, prononcé la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties et ordonné l’expulsion de mademoiselle MEDLEGE Amal ainsi que tout occupant de son chef ; que soutenant par ailleurs que mademoiselle MEDLEGE Amal lui restait encore devoir des arriérés de loyers, monsieur Samir MERHY a assigné celle-ci en paiement par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan lequel a rendu le 25 novembre 2015 le Jugement n° 2979/2015 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation
Attendu que la requérante reproche au jugement entrepris le défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’absence et de l’obscurité des motifs en ce que le Tribunal de commerce d’Abidjan l’a condamnée à payer à monsieur Samir MERHY des arriérés de loyers alors, selon le moyen, qu’elle n’était plus dans le lien contractuel avec ce dernier ; que l’action en paiement d’arriérés de loyers intentée par Samir MERHY, soutient-elle, aurait dû être dirigée contre monsieur Abbas SAID qui s’est substitué à elle dans le local loué suivant un contrat verbal conclu conformément à l’article 103 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, et qui de ce fait procédait directement au paiement des loyers entre les mains de monsieur Samir MERHY ;
Mais attendu que la requérante qui a soutenu, de manière constante devant le juge du fond, s’être toujours acquittée du paiement des loyers réclamés, ne peut plus utilement soutenir, en cassation, la substitution verbale du bail convenu entre elle et ABBAS SAID pour refuser de s’acquitter de cette obligation légale ; qu’il échet dès lors, de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;
Attendu que mademoiselle MEDLEGE Amal ayant ainsi succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours ; Condamne la requérante aux dépens. 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 062/2016/PC du 17/03/2016, arrêt n° 044/2019

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