Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2016 du 11 août 2016, - Société HANN & Cie - El Hadj BOUBACAR HANN c/ Société Générale de Banques en Guinée (SGBG)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 145/2016 du 11 aout 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour connaître du recours en annulation numéro 020/2015/PC dirigé contre l'arrêt numéro 177 rendu le 17 octobre 2014 par la Cour suprême de la République de Guinée, qui avait ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt numéro 278 du 06 mai 2014 de la Cour d'appel de Conakry et fixé à cent millions de francs guinéens la garantie à verser, et condamne la société HANN et Compagnie et El hadj Boubacar HANN aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience Publique du 11 août 2016 Pourvoi : n°020/2015/PC du 10/02/2015 Affaire : - Société HANN & Cie - El Hadj BOUBACAR HANN (Conseil : Maître Maurice LAMEY KAMANO, Avocat à la Cour) contre Société Générale de Banques en Guinée (SGBG) (Conseil : Maître AMARA BANGOURA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 145/2016 du 11 août 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2015 sous le n°020/2015/PC et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Rue KA-026, BP : 3860, agissant au nom et pour le compte de la Société HANN & Cie et de monsieur El Hadj Boubacar HANN, opérateur économique, demeurant au quartier Matam-Mosquée, Commune de Matam, Conakry, dans la cause les opposant à la Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG, S.A. dont le siège social sis à la Cité Chemin de Fer, Immeuble Boffa, BP 1514, Conakry, ayant pour conseil Maître Amara BANGOURA, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Matam, quartier Coléah-Lanséboundji, BP : 4215 ; En annulation de l’arrêt n°177 rendu le 17 octobre 2014 par la Cour Suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière de sursis à exécution d’arrêt : - Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt n°278 du 06 mai 2014 rendu par la Cour d’appel de Conakry ; - Fixe à cent millions de francs Guinéens (100.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G. ; - Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré par la B.C.R.G. ; - Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ; - Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ; - Met les frais et dépens à la charge du Trésor Public. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société HANN & Cie et El hadj Boubacar HANN sont titulaires de plusieurs comptes bancaires ouverts dans les livres de la SGBG ; que suite à des malentendus sur la gestion de ces comptes, la société HANN et El hadj Boubacar HANN saisissaient la juridiction présidentielle du tribunal de première instance de Conakry qui, par ordonnance n°304 en date du 02 juin 1994, désignait un expert à l’effet de vérifier la régularité des opérations sur lesdits comptes ; qu’après diverses péripéties d’expertises et de contre-expertises, le tribunal de première instance de Conakry- Kaloum, par jugement n°037 en date du 20 mai 2010, condamnait la SGBG à payer à la société HANN et à El hadj HANN les montants retenus dans le rapport d’expertise, en sus des dommages-intérêts ; que sur appels principal et incident, la cour de Conakry, par arrêt n°278 du 06 mai 2014, confirmait partiellement le jugement ; que, contre cet arrêt, la SGBG introduisait un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de la Guinée et sollicitait de la même Cour la suspension provisoire de son exécution ; qu’en date du 17 octobre 2014, la Cour Suprême ordonnait le sursis à exécution par arrêt n°177, objet du présent recours en annulation ; 2 Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, par mémoire en réponse en date du 25 juin 2015, la SGBG, sous la plume de son conseil, a soulevé l’incompétence de la CCJA ; qu’elle fait valoir que l’arrêt querellé ne fait nullement partie des décisions susceptibles d’être déférées à la censure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que, selon la défenderesse, cet arrêt a été rendu sous le fondement de l’article 78 de la loi organique n°008 du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de la République de Guinée et ne viole, en aucun cas, un quelconque Acte uniforme de l’OHADA ; Attendu en effet que l’arrêt n°177 de la Cour suprême a été rendu relativement à l’exécution de l’arrêt n°278 rendu le 06 mai 2014 par la cour d’appel de Conakry ; que cette procédure de sursis à exécution est prescrite par l’article 78 de la Loi organique L/91/008 du 23 décembre 1991, en cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive, lorsque ladite exécution « doit provoquer un préjudice irréparable… » ; que l’action qui a abouti à l’arrêt querellé n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société HANN & Cie et El hadj Boubacar HANN ; Attendu que la société HANN & Cie et El hadj Boubacar HANN ayant succombé, seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Condamne la société HANN & Cie et El hadj Boubacar HANN aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 020/2015/PC du 10/02/2015, arrêt n° 145/2016
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