Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 140/2016 du 14 juillet 2016, Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 140/2016 du 14 juillet 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le mémoire en réponse de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, dépose le 24 juin 2015 alors que le recours lui avait été signifié le 5 mars 2015, déclare irrecevable le recours en révision numéro 027/2015/PC exercé par monsieur Henri Flavien LOE EYIKE contre l'arrêt rendu par la Cour de céans dans le litige l'opposant à la BICEC, dit n'y avoir lieu à procédure orale et condamne monsieur Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le mémoire en réponse de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, dépose le 24 juin 2015 alors que le recours lui avait été signifié le 5 mars 2015, déclare irrecevable le recours en révision numéro 027/2015/PC exercé par monsieur Henri Flavien LOE EYIKE contre l'arrêt rendu par la Cour de céans dans le litige l'opposant à la BICEC, dit n'y avoir lieu à procédure orale et condamne monsieur Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 156art. 30art. 49art. 50
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    suivant procès-verbal du conseil d’administration tenu le 29 mars 2002, ayant pour conseils la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, avocats à la cour , BP 12538 Yaoundé, en révision de l’Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°182/CIV
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Assemblée plénière Audience publique du 14 juillet 2016 Recours en révision : n°027/2015/PC du 11/02/2015 Affaire : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE (Conseil : Maître AMON N’GUESSAN Séverin, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : SCPA MEMONG-ETEME & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 140/2016 du 14 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents : Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré le 11 février 2015 au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2015/ PC et formé par maître Agnès OUANGUI, Avocate à la Cour, 24 boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 01 BP 1306 Plateau 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE , ayant sa place d’affaires au 1, avenue WOOD, Suite 408, Westmount-QC, H3Z 3C5, Canada, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC dont le siège social est situé à Douala Bonanjo à l’Avenue Charles de Gaulle, BP 1925, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Innocent ONDOA NKOU, directeur général adjoint, agissant ès qualité en vertu des pouvoirs à lui conférés suivant procès-verbal du conseil d’administration tenu le 29 mars 2002, ayant pour conseils la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, avocats à la cour , BP 12538 Yaoundé, en révision de l’Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel du centre de Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance n°111/CC rendue le 12 août 2010 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance du Mfoundi, statuant comme juge du contentieux de l’exécution ;
Statuant à nouveau, Reçoit Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE en son action ; Rejette la fin de non-recevoir relative à la consignation ; Déboute Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE de sa demande en condamnation de la BICEC au paiement des causes de la saisie-attribution de créances ; Le condamne aux dépens. » ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- présidente ; 2
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans la cause l’opposant à la BICEC, monsieur Henri Flavien LOE EYIKE sollicite, sur le fondement des articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la révision de l’Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de céans, en assemblée plénière, statuant sur les mérites du pourvoi formé par lui-même et dirigé contre l’arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel du centre de Yaoundé ; qu’aux termes de son recours, il reproche à la BICEC d’avoir fait des déclarations mensongères et inexactes lors de la saisie attribution du 26 décembre 2008 violant ainsi les dispositions de l’article 156, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a demandé à la Cour, sur le fondement de l’article 156, alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué, de la condamner au paiement des causes de la saisie ; que par arrêt n°143/2014 du 11 novembre 2014, la Cour de céans a cassé l’arrêt attaqué et a cependant débouté la requérante de sa demande en condamnation des causes de la saisie en se fondant sur la clôture du compte de la société Hospitex au 31 janvier 1995 pour retenir que la BICEC n’a pas fait de déclarations mensongères ; que toutefois, il a été établi que le compte de la société HOSPITEX a connu des mouvements les 26 novembre 1999, 18 février 2000 et 24 février 2000 tel qu’il ressort d’un listing de liquidation d’Avis de crédits édité par le ministère des finances ; que la date de clôture du compte au 31 janvier 1995 est un fait inexistant qui a eu une influence décisive sur la décision et qui, avant le prononcé de la décision, était inconnu du requérant et de la Cour elle-même, ce qui justifie amplement l’ouverture du recours en révision conformément à l’article 49 du Règlement de procédure ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2015, monsieur Henri Flavien LOE EYIKE conclut au principal à l’irrecevabilité du mémoire de la BICEC pour violation des dispositions de l’article 30 alinéa 1 du Règlement de procédure qui prescrit un délai de trois mois à compter de la signification du recours à toute partie à la procédure qui entend produire un mémoire en réponse ; qu’il allègue que la BICEC a reçu notification du recours le 5 mars 2015 et devait produire son mémoire en réponse au plus tard le 5 juin 2015 ; 3 qu’elle ne peut se prévaloir de l’augmentation du délai de distance prévu par la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 du fait qu’elle a constitué un avocat à Abidjan à qui elle a donné tous pouvoirs de représentation, lequel a été régulièrement signifié de la requête en révision le 5 mars 2015 et devait produire son mémoire au plus tard le 5 juin 2015 ;
Mais attendu que selon l’article 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire en réponse doit être présenté à la Cour dans un délai de trois mois à compter de la date de signification du recours ; qu’en outre, aux termes de l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, les délais de procédure sont augmentés de vingt et un jours en Afrique centrale ; que la BICEC ayant son siège au Cameroun, elle bénéficie des délais fixés par la décision sus indiquée ; que le fait qu’elle ait constitué avocat à Abidjan ne peut avoir aucun effet sur l’application de ladite décision ; que par combinaison des articles sus visés, le mémoire en réponse au recours signifié le 5 mars 2015 doit parvenir à la Cour au plus tard le 27 juin 2015 ; qu’en déposant celui- ci le 24 juin 2015, la BICEC s’est conformée aux articles précités ; que dès lors, son mémoire doit être déclaré recevable ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que monsieur Henri Flavien LOE EYIKE excipe que la date de clôture du compte au 31 janvier 1995 fixée par la Cour est un fait inexistant qui a eu une influence décisive sur la décision rendue lequel, avant le prononcé de la décision, était inconnu du requérant et de la cour elle-même, justifiant ainsi son recours en révision conformément à l’article 49 du règlement de procédure ;
Attendu que l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose : « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. (…) » ;
Mais attendu qu’il ressort du bordereau de pièces produit lors de l’instance en cassation que la prétendue pièce qui serait inconnue du requérant et de la Cour, à 4 savoir la pièce indiquant que le compte Hospitex N° 06800002701 28 avait été clôturé au 31 janvier 1995, émane du requérant de même que le listing de liquidation d’avis de crédits dont il est fait état par le demandeur ; qu’aux termes de l’article 49 sus énoncé, le fait nouveau doit être inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ; qu’en l’espèce, les pièces indiquées étaient connues aussi bien du demandeur à la révision que de la Cour et versés au dossier de la procédure en cassation et ne constituent nullement un fait nouveau découvert après le prononcé de l’arrêt et qui aurait influencé la décision de celle-ci ; que les moyens invoqués dans le recours en révision ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 49 sus énoncé, il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le recours en révision formé par monsieur Henri Flavien LOE EYIKE ;
Sur la demande d’observations orales
Attendu que par lettre du 13 novembre 2015, monsieur Henri Flavien LOE EYIKE sollicite, par le biais de son conseil, l’organisation d’une procédure orale ;
Attendu que le recours n’étant pas admis, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, monsieur Henri Flavien LOE EYIKE doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse de la BICEC ; Déclare irrecevable le recours en révision exercé par monsieur Henri Flavien LOE EYIKE ; Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Condamne monsieur Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 140/2016

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