Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 136/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur BOUDA Ramonwindé Victor c/ - CBAO Groupe Attijariwafa Bank - Convergences Ramonwindé (CORAM) SA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 136/2016 du 7 juillet 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable en la forme le pourvoi formé par monsieur BOUDA Ramonwindé Victor et le condamne aux dépens ; demeure ainsi acquis l'arrêt confirmatif numéro 102 rendu le 04 décembre 2014 par la Cour d'appel de Ouagadougou, qui avait confirmé le jugement du 19 septembre 2014 du tribunal de grande instance de Ouagadougou ordonnant la continuation de la procédure de saisie immobilière.

Pays
Burkina Faso
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable en la forme le pourvoi formé par monsieur BOUDA Ramonwindé Victor et le condamne aux dépens ; demeure ainsi acquis l'arrêt confirmatif numéro 102 rendu le 04 décembre 2014 par la Cour d'appel de Ouagadougou, qui avait confirmé le jugement du 19 septembre 2014 du tribunal de grande instance de Ouagadougou ordonnant la continuation de la procédure de saisie immobilière.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 28
Document
PDF du corpus source

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n° 034/2015/PC du 18 février 2015 Arrêt N° 136/2016 Affaire : Monsieur BOUDA Ramonwindé Victor (Conseils: SCPA SOME & Associés, Avocats à la Cour) contre - CBAO Groupe Attijariwafa Bank - Convergences Ramonwindé (CORAM) SA Arrêt N° 136/2016 du 07 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2015 sous le n°034/2015/PC et formé par la SCPA SOME & Associés, avocats à la cour, cabinet sis à Gounghin, secteur N°8 de la ville de Ouagadougou, 01 BP 1015 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor, dans la cause l’opposant à CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Convergences Ramonwindé (CORAM) SA, domicilié au secteur 08 de la ville de Ouagadougou, en cassation de l’arrêt n°102 rendu le 04 décembre 2014 par la cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Rejette l’exception de nullité soulevée par CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SA ; En la forme : Déclare recevable l’appel de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Le déboute de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Le condamne à payer à CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK Sa la somme de 200 000 f au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 13 septembre 2013, une convention de compte courant avec affectation hypothécaire a été signée entre CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société Convergence Ramonwindé SA et BOUDA Ramonwindé Victor ; que BOUDA 2 Ramonwindé Victor s’est porté caution réelle en engageant son immeuble objet du titre foncier n°356 ; qu’un solde s’étant dégagé en faveur de la banque à la suite de la clôture juridique, celle-ci a fait pratiquer une saisie immobilière sur ledit immeuble ; que par jugement du 19 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Ouagadougou a ordonné la continuation de la procédure immobilière ; que sur appel de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor, la cour d’appel de Ouagadougou a rendu le 04 décembre 2014, l’arrêt confirmatif n°102 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que par lettres n°355/2015/G2 du 30 mars 2015, le greffier en chef de la Cour de céans a imparti au requérant un délai de quinze jours pour régulariser son recours par la production du mandat qu’il a donné à son conseil pour le représenter devant la Cour de céans ; que bien qu’ayant reçu le courrier le 10 avril 2015, le demandeur au pourvoi ne s’est pas exécuté ; que dès lors, conformément à l’article 28 alinéa 5 du règlement de procédure de la Cour de céans, il convient de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, monsieur BOUDA Ramonwindé Victor doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, Déclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur BOUDA Ramonwindé Victor ; Le condamne aux dépens. 3

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 034/2015/PC du 18 février 2015, arrêt n° 136/2016

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