Troisième chambre Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n° 034/2015/PC du 18 février 2015 Arrêt N° 136/2016 Affaire : Monsieur BOUDA Ramonwindé Victor (Conseils: SCPA SOME & Associés, Avocats à la Cour) contre - CBAO Groupe Attijariwafa Bank - Convergences Ramonwindé (CORAM) SA Arrêt N° 136/2016 du 07 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2015 sous le n°034/2015/PC et formé par la SCPA SOME & Associés, avocats à la cour, cabinet sis à Gounghin, secteur N°8 de la ville de Ouagadougou, 01 BP 1015 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor, dans la cause l’opposant à CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Convergences Ramonwindé (CORAM) SA, domicilié au secteur 08 de la ville de Ouagadougou, en cassation de l’arrêt n°102 rendu le 04 décembre 2014 par la cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Rejette l’exception de nullité soulevée par CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SA ; En la forme : Déclare recevable l’appel de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Le déboute de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Le condamne à payer à CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK Sa la somme de 200 000 f au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 13 septembre 2013, une convention de compte courant avec affectation hypothécaire a été signée entre CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société Convergence Ramonwindé SA et BOUDA Ramonwindé Victor ; que BOUDA 2 Ramonwindé Victor s’est porté caution réelle en engageant son immeuble objet du titre foncier n°356 ; qu’un solde s’étant dégagé en faveur de la banque à la suite de la clôture juridique, celle-ci a fait pratiquer une saisie immobilière sur ledit immeuble ; que par jugement du 19 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Ouagadougou a ordonné la continuation de la procédure immobilière ; que sur appel de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor, la cour d’appel de Ouagadougou a rendu le 04 décembre 2014, l’arrêt confirmatif n°102 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par lettres n°355/2015/G2 du 30 mars 2015, le greffier en chef de la Cour de céans a imparti au requérant un délai de quinze jours pour régulariser son recours par la production du mandat qu’il a donné à son conseil pour le représenter devant la Cour de céans ; que bien qu’ayant reçu le courrier le 10 avril 2015, le demandeur au pourvoi ne s’est pas exécuté ; que dès lors, conformément à l’article 28 alinéa 5 du règlement de procédure de la Cour de céans, il convient de déclarer le pourvoi irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur BOUDA Ramonwindé Victor doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, Déclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur BOUDA Ramonwindé Victor ; Le condamne aux dépens. 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total