Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2016 du 7 juillet 2016, Société SAI BASSARI c/ - CBAO GROUPE ATTIJARI WAFA BANK - Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 135/2016 du 7 juillet 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable en la forme le recours formé par la Société SAI BASSARI contre le jugement numéro 1101 rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar et condamne la Société SAI BASSARI aux dépens ; ce jugement du juge des criées, qui avait rejeté partiellement les dires, fixé d'office la mise à prix à cinq milliards de francs CFA et renvoyé à l'audience d'adjudication du 14 octobre 2014, avait déjà été frappé d'appel ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar du 15 avril 2015.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n° 033/2015/PC du 17/02/2015 Affaire : Société SAI BASSARI (Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour) contre - CBAO GROUPE ATTIJARI WAFA BANK (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la cour) - Compagnie Sahélienne d’Entreprises dite CSE SA Arrêt N° 135/2016 du 07 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 février 2015 sous le n°033/2015/ PC et formé par l’étude de Maître Guédel NDIAYE, avocats à la cour, sise à Dakar, 73 bis rue Amadou Assane NDOYE BP 2656-18523, agissant au nom et pour le compte de la Société SAI BASSARI, société anonyme immobilière, ayant son siège social à Dakar, avenue Bourguiba, représentée par madame Marie Ngoné SAKHO SEYDI, administrateur général, dans la cause l’opposant à la CBAO GROUPE ATTJARI WAFA BANK, dont le siège social est à Dakar, place de l’Indépendance, représentée par son directeur général, assistée de la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la cour, dont le cabinet est sis à Dakar, 19 rue Abdou Karim Bourgi Wagane Diouf, 1er étage et la Compagnie Sahélienne d’Entreprises dite CSE SA, dont le siège social est à Dakar, Rocade Fann Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, en cassation du jugement n°1101 rendu le 1er octobre 2014 par le juge des criées du tribunal régional hors classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, et en premier ressort ; EN LA FORME : Vu le jugement n° 1028 du 12 septembre 2013 ; Rejette les moyens tirés de l’irrecevabilité des dires ; Reçoit les dires ; AU FOND : • Les rejette partiellement ; • Fixe d’office le montant de la mise à prix à la somme de cinq milliards de francs (5.000.000.000 FCFA) ; • Renvoie la cause et les parties à l’audience d’adjudication du 14 octobre 2014 ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la CBAO GROUPE ATTJARI WAFA BANK a, les 26 août et 27 septembre 2005, par acte notarié, consenti à la Société SAI BASSARI un concours financier d’un montant de 3.400.000.000 FCFA, garanti par une affectation hypothécaire du titre foncier n°4513/DG ; que n’ayant pu obtenir paiement du crédit consenti dans le cadre de ce contrat, la CBAO a entrepris la vente par expropriation forcée portant sur ledit immeuble ; qu’en réaction la Société SAI BASSARI a présenté ses dires au tribunal régional hors classe de Dakar aux fins d’obtenir l’annulation des poursuites ; que par jugement n°1101 du 1er octobre 2014, le juge des criées a rejeté partiellement 2 les dires de la SAI BASSARI, a fixé le montant de la mise à prix et a renvoyé la cause et les parties à l’audience d’adjudication du 14 octobre 2014 ; que la requérante a interjeté appel de ce jugement les 03 et 07 octobre 2014 ; que la cour d’appel de Dakar saisi a même vidé sa saisine ; que parallèlement à cet appel, la SAI BASSARI s’est, le 17 février 2015, pourvue en cassation devant la Cour de céans contre le jugement n° 1101 du 1er octobre rendu par le tribunal hors classe de Dakar ; Attendu que la lettre n°231/2015/G2 du 26 mai 2015 du greffier en chef de la Cour de céans, adressée à la Compagnie Sahélienne d’Entreprises, défenderesse au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, reçue le 03 mars 2015, est restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la CBAO soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi en cassation introduit par la SAI BASSARI contre le jugement du tribunal régional hors classe de Dakar du 1er octobre 2014, motifs pris de ce que la SAI BASSARI a fait appel de ce même jugement par exploits d’huissier des 03 et 07 octobre 2014, ayant abouti à l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 15 avril 2015 ; qu’elle ne pouvait dès lors plus former un pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, dans son mémoire en réplique du 05 août 2015, reçu le 14 septembre 2015, s’oppose à cette exception d’irrecevabilité, motifs pris de ce que le jugement querellé n’a point indiqué s’il est rendu en premier ou dernier ressort ; que la cour d’appel, à travers son arrêt du 15 avril 2015, a déclaré ledit appel irrecevable, sauf sur le moyen relatif à la validité des hypothèques ; qu’il est donc incontestable que ledit jugement est susceptible de pourvoi en cassation en application des dispositions de l’article 10 du traité OHADA ; Attendu qu’il est constant que le pourvoi du 17 février 2015 contre le jugement n°1101 rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar a été précédé d’un appel interjeté contre le même jugement par exploit d’huissier de justice des 03 et 07 octobre 2014 ; que la juridiction d’appel a vidé sa saisine par arrêt en date du 15 avril 2015 ; qu’ainsi, la requérante ayant choisi d’attaquer ce jugement par la voie de l’appel, lequel a abouti à un arrêt de la cour d’appel de Dakar, ne peut plus dès lors exercer un pourvoi en cassation contre le même jugement, la procédure initiée par la voie de l’appel ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi en cassation, exercé dans ces conditions contre le jugement n° 1101 du 1er octobre 2014, irrecevable ; 3 Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la requérante aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare irrecevable le recours formé par la Société SAI BASSARI contre le jugement n°1101 rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar ; Condamne la Société SAI BASSARI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Pour expédition établie en quatre (04) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 13 juillet 2016 Maître Paul LENDONGO 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 033/2015/PC du 17/02/2015, arrêt n° 135/2016
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