Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 210/2020 du 25 juin 2020, El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye c/ - El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara - Mahamane Sadissou Oumarou - Banque Atlantique Niger

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 210/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder. Evoquant et statuant à nouveau, elle déclare irrecevable l'opposition formée contre l'arrêt du 28 juillet 2016 et condamne l'opposant aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder. Evoquant et statuant à nouveau, elle déclare irrecevable l'opposition formée contre l'arrêt du 28 juillet 2016 et condamne l'opposant aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 15art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième Chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°098/2019/PC du 09/04/2019 Affaire : El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye (Conseil : Maître Yacouba Mahaman NABARA, Avocat à la Cour) Contre - El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara - Mahamane Sadissou Oumarou - Banque Atlantique Niger Arrêt N° 210/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye contre Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, Mahamane Sadissou Oumarou et la Banque Atlantique Niger, par Arrêt n°18-047/Civ du 19 juin 2018 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé le 13 juillet 2017 par Maître Yacouba Mahaman NABARA, Avocat à la Cour, demeurant Zone de la Radio-ORTN, Rue OR 20, BP 13039, pour le compte de El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye, commerçant, demeurant à Maradi quartier Ali Dan Sofo, dans la cause l’opposant à El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, commerçant, demeurant à Maradi quartier Ali Dan Sofo, Mahamane Sadissou Oumarou, demeurant à Maradi quartier Ali Dan Sofo et la Banque Atlantique Niger, en cassation de l’arrêt n°61 du 11 mai 2017 rendu par la Cour d’appel de Zinder, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, Moustapha Harouna Abdoulaye et Mahaman Sadissou Oumarou, et par décision réputée contradictoire à l’égard de la Banque Atlantique, en matière de surenchère (adjudication) et en dernier ressort ; Reçoit Mahamane Bassirou Oumarou Souley Dan Gara en son opposition régulière et rétracte l’arrêt 32 du 28/7/16 de la Cour d’Appel de Zinder ; Reçoit Mahaman Sadissou Oumarou en son appel régulier en la forme ; Au fond, infirme la décision attaquée ; Déclare valable l’exploit de dénonciation de la surenchère et renvoie les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Maradi pour la continuation de la procédure ; Reçoit la demande reconventionnelle de Me Issoufou Mamane et la rejette ; Condamne les intimés aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière initiée par la Banque Atlantique Niger contre Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye était déclaré adjudicataire de l’immeuble objet du titre foncier n°12.035 du Niger par jugement du 13 janvier 2016 du Tribunal de grande instance de Maradi ; que par acte du 25 janvier 2016, Mahamane Sadissou 2 Oumarou dénonçait la surenchère devant cette même juridiction qui, par jugement du 24 février 2016, déclarait nul l’acte de dénonciation et jugeait sans objet la déclaration de surenchère ; que le 28 juillet 2016, la Cour d’appel de Zinder déclarait irrecevable l’appel de Mahamane Sadissou Oumarou ; que sur opposition de El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, la même Cour rendait, le 11 mai 2017, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;
Sur le troisième moyen tiré de l’insuffisance de motifs
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé en ce que, pour parvenir à la rétractation de sa propre décision et déclarer recevable l’appel dirigé contre le jugement rendu sur surenchère, la cour d’appel a retenu que le fait pour le premier juge d’avoir écarté les dispositions du droit communautaire pour ne faire application que des dispositions du droit interne ouvrait la voie de l’appel suivant les dispositions du droit interne alors, selon le moyen, que le droit interne ne saurait trouver application dans une matière régie par le droit communautaire ;
Attendu que selon l’article 10 du Traité de l’OHADA, « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ;
Attendu en l’espèce que la cour d’appel a retenu que « s’agissant d’une procédure de surenchère censée connaître son épilogue par l’adjudication, le 1er juge s’est fondé sur des dispositions du code de procédure civile, mettant de côté le droit communautaire applicable en la matière (…) » ; que de ces constatations dont elle fait ressortir que seul le droit communautaire était applicable, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de son propre raisonnement sur les dispositions légales régissant l’appel en la matière, exposant son arrêt à la cassation ; qu’il y a lieu d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit en date du 23 janvier 2017, El Hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, formait opposition de l’arrêt n°32 rendu le 28 juillet 2016 par la Cour d’appel de Zinder dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; • Déclare irrecevable l’appel de Mahamane Sadissou Oumarou ; • Le condamne aux dépens. » ; 3 Qu’au soutien de son opposition, El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara fait valoir que bien que partie au jugement de première instance, il n’a pas reçu signification de l’acte d’appel et n’a pas comparu ; que l’arrêt querellé devrait être rendu par défaut à son égard ; que c’est à tort qu’il a été qualifié de contradictoire ;
Attendu qu’en réplique, El hadji Moustapha Harouna Abdoulaye soulève l’irrecevabilité de l’opposition ;

Sur la recevabilité de l’opposition
Attendu qu’au sens de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions de la juridiction d’appel rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition ;
Attendu qu’il est établi par la procédure que l’arrêt querellé est rendu sur appel d’un jugement rendu en matière de saisie immobilière, sur des contestations relatives à la surenchère ; qu’il s’ensuit que l’opposition contre ledit arrêt est irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°61 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d’appel de Zinder ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare irrecevable l’opposition formée par El hadji Mahamane Bassirou Souley Dan Gara ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 098/2019/PC du 09/04/2019, arrêt n° 210/2020

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