Togo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2016 du 2 juin 2016, Monsieur SODJI Ahlin c/ Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 104/2016 du 2 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 015 rendu le 03 février 2009 par la chambre civile de la cour d'appel de Lomé et, évoquant et statuant sur le fond, annule le jugement numéro 1628/2006 rendu le 1er septembre 2006 par la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance de Lomé, déclare irrecevable l'opposition formée par monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno contre le jugement réputé contradictoire numéro 0555/06 du 24 mars 2006 du tribunal de première classe de Lomé, et le condamne aux dépens.

Pays
Togo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 015 rendu le 03 février 2009 par la chambre civile de la cour d'appel de Lomé et, évoquant et statuant sur le fond, annule le jugement numéro 1628/2006 rendu le 1er septembre 2006 par la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance de Lomé, déclare irrecevable l'opposition formée par monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno contre le jugement réputé contradictoire numéro 0555/06 du 24 mars 2006 du tribunal de première classe de Lomé, et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 101art. 13art. 146art. 39art. 48art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 148/2014/PC du 25/08/2014 Affaire : Monsieur SODJI Ahlin (Conseil : Maître ALONYO Kodjo Joseph, Avocat à la Cour) contre Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno (Conseil : Maître Euloge EDORH, Avocat à la Cour) Arrêt N° 104/ 2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2014 sous le n°148/2014/ PC et formé par Maître ALONYO Kodjo Joseph, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise à Lomé, 212 boulevard du 13 janvier, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SODJI Ahlin, domicilié à Lomé, Boulevard du Mono, BP 348 , dans la cause l’opposant à Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno, domicilié à Lomé, ayant pour conseil, Maître Eulogie EDORH, Avocat à la Cour à Lomé, Angle 71, boulevard HOUPHOUET-BOIGNY et 88, rue des Mélisses, 14 BP 37, en cassation de l’Arrêt n°015 rendu le 03 février 2009 par la chambre civile de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; EN LA FORME Reçoit l’appel ; AU FOND Le déclare mal fondé ; En conséquence, confirme le jugement n° 1628/2006 rendu le 1er Septembre 2006 par la chambre civile et commerciale du tribunal de Lomé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA notamment en son article 52 ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant contrat notarié conclu le 11 septembre 1998, Monsieur SODJI Ahlin a consenti à Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno un bail à usage commercial sur une partie de son immeuble dénommé Vendôme, situé sur la rue Maréchal Foch à Lomé ; que redevable d’importants arriérés de loyers, le bailleur a, par exploit du 10 mars 2006, assigné en résiliation de bail et en expulsion, le preneur après notification, conformément à l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, d’une mise en demeure de payer ; que le 24 mars 2006, la chambre civile et commerciale du Tribunal de Première instance de Lomé a, par 2 Jugement n°0555/06, prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et l’a condamné au paiement de sommes d’argent au bailleur ; que sur opposition du preneur, la même juridiction a, par Jugement n°1628/2006 rendu le 1er septembre 2006, rétracté la décision n°0555/06 ; que sur appel du bailleur, la Cour d’appel a rendu l’arrêt confirmatif n°015/09 du 03 février 2009, objet du présent pourvoi en cassation en application des dispositions de l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur le premier moyen
Vu l’article 146 du code de procédure civile du Togo
Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 48, 114 et 146 du code de procédure civile en confirmant la recevabilité de l’opposition formée au jugement n°555/2006 du 24 mars 2006 en ces termes : « Mais attendu que par la lecture de ce jugement n° 0555/06 montre qu’il est rendu par défaut (voir les qualités) ; par défaut réputé contradictoire (voir les motifs) et enfin contradictoirement (voir le dispositif) ; que la coexistence de ces trois éléments ne permettent pas à un justiciable même avisé de savoir à quelle forme de jugement il a affaire pour pouvoir exercer le recours approprié ; que devant cette confusion qui ne lui est pas imputable le sieur ADAMAH-FOLLY qui n’a pas pu présenter ses moyens de défense dans cette procédure n’a commis aucune faute en formant opposition à ce jugement ; que c’est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré son opposition recevable ; », alors selon le moyen que, le défendeur au pourvoi a reçu personnellement l’exploit d’assignation mais n’a ni comparu ni versé d’écritures au dossier pour répondre aux prétentions du demandeur et que de ce fait le jugement rendu par défaut contradictoire, lui est contradictoire ; que la Cour d’appel de Lomé n’a pas fait une saine application de l’article 146 du code de procédure civile et commerciale en considérant l’erreur matérielle faite à la marge de la première page du jugement et sa décision encourt la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure sus visé : « un jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; » ;
Attendu qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué : « que par jugement contradictoire n°555/2006 rendu le 14 mars 2006, la chambre civile et commerciale du Tribunal de Première Instance de Lomé a fait droit aux demandes du bailleur et a prononcé la résiliation pure et simple en question pour non paiement des loyers et ordonné en conséquence l’expulsion du sieur Foligan ADAMAH-FOLLY de la partie de cet immeuble qu’il occupait ;….» ; que pour confirmer le jugement rendu sur opposition, ayant anéanti les effets du caractère 3 contradictoire du jugement contradictoire sus visé, la cour d’appel a tenu compte de l’erreur matérielle contenue dans une mention en marge de la première page du jugement en retenant, malgré les mentions faites dans ledit jugement et les pièces versées au dossier selon lesquelles le défendeur a été cité à personne, que : « Mais attendu que par la lecture de ce jugement n° 0555/06 montre qu’il est rendu par défaut (voir les qualités) ; par défaut réputé contradictoire (voir les motifs) et enfin contradictoirement (voir le dispositif) ; que la coexistence de ces trois éléments ne permettent pas à un justiciable même avisé de savoir à quelle forme de jugement il a affaire pour pouvoir exercer le recours approprié ; que devant cette confusion qui ne lui est pas imputable le sieur ADAMAH-FOLLY qui n’a pas pu présenter ses moyens de défense dans cette procédure n’a commis aucune faute en formant opposition à ce jugement ; que c’est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré son opposition recevable ; » ;
Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, ladite Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 146 du code de procédure visées au moyen selon lesquelles lorsqu’une citation a été faite à personne, le jugement rendu est réputé contradictoire ; qu’en l’espèce, l’erreur matérielle faite par la juridiction ayant rendu la décision attaquée n’a pu avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement ; qu’il échet ainsi de casser l’arrêt sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ; Sur l’évocation
Attendu que suivant exploit de maître Rémy EKLOU, huissier de justice à Lomé en date du 19 septembre 2006, Monsieur SODJI Ahlin a interjeté appel du jugement n°1628/2006 rendu le 1er septembre 2006 par la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale sur opposition et en premier ressort ; En forme, déclare l’opposition recevable ; Au fond, la déclare fondée ; Rétracte le jugement N°0555/06 du 24 mars 2006 par le Tribunal de Première Classe de Lomé ; Dit et juge qu’il n’a pas lieu à la résiliation du contrat notarié du 11 septembre 1998 liant les parties ; 4 Dit que les loyers seront payés conformément audit contrat à partir de la date d’ouverture de la boite ; Dit que c’est à tort que le bailleur a cru devoir augmenter unilatéralement son loyer à 350.000FCFA par semaine soit 1.400.000 FCFA le mois ; Dit qu’il se déduit du trop perçu de 27.000.000FCFA de la période de 1999 à 2001 la somme de 6.400.000FCFA à titre de loyers de 2001 à 2003 où la boite a été fermée suite à la coupure d’eau du bailleur ; Condamne le bailleur à restituer au sieur ADAMAH Folly Foligan le reliquat du trop perçu soit la somme de Dix-huit millions six cent mille (18.600.000F) CFA ; Condamne le sieur SODJI Ahlin en outre à lui payer la somme de soixante- quinze millions (75 000 000) FCFA pour manque à gagner du fait du non fonctionnement de la boîte ; Autorise le sieur ADAMAH FOLLY Foligan à procéder à son propre branchement d’eau de manière à avoir son propre compteur personnel ; Ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Condamne le défendeur aux entiers dépens ; » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur SODJI Ahlin sollicite au principal l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition formée contre un jugement rendu contradictoirement, le sieur ADAMAH ayant profité d’une erreur matérielle commise par le greffier audiencier qui a mentionné « jugement de défaut » sur ce jugement pourtant rendu contradictoirement comme le mentionne son dispositif ; que le premier juge aurait dû corriger cette erreur matérielle et déclarer l’opposition du sieur ADAMAH-FOLLY irrecevable ; qu’il sollicite qu’il plaise à la Cour rectifier cette erreur matérielle ; que subsidiairement, il sollicite qu’il plaise à la Cour annuler le jugement dont appel pour violation des dispositions des articles 39, 48 et 114 du code de procédure civile et d’évoquer en déclarant non fondées les prétentions du sieur ADAMAH- FOLLY et l’en débouter, décharger l’appelant des condamnations indûment prononcées à son encontre par le jugement entrepris et de dire et juger que le jugement n°555/06 du 24 mars 2006 rendu par le tribunal de première instance de Lomé produira en toutes ses dispositions ses pleins et entiers effets ;
Attendu qu’en réplique, Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno s’oppose aux prétentions de l’appelant en plaidant la recevabilité de son opposition formée contre un jugement de défaut et conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 5
Sur la recevabilité de l’opposition
Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces versées au dossier que, malgré les mentions explicites du jugement frappé d’opposition selon lesquels : « bien qu’ayant régulièrement reçu l’exploit d’assignation précité à personne, le requis n’a ni comparu, ni versé d’écritures pour répondre aux prétentions du demandeur ; que ce mutisme laisse présumer qu’il n’a aucun moyen de défense sérieux à faire valoir et qu’il n’a aucun moyen de défense sérieux à faire valoir et qu’il admet le bien-fondé de la présente action ; qu’il échet, compte tenu de tout ce qui précède recevoir le requérant en son action et faire droit à ses demandes, tout en précisant que le présent jugement sera rendu par défaut réputé contradictoire à l’égard du requis ; », le jugement critiqué a reçu l’opposition de Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno, arguant la contradiction entre le dispositif et la mention portée sous les qualités du jugement qualifié de défaut, en ces termes : « Attendu que ces deux mentions figurant sur la même décision crée réellement une contradiction sur la forme réelle du jugement étant donné que dans les jugements réguliers, les deux mentions sont identiques ; qu’un tel jugement donne l’opportunité aux parties d’en demander sa reformulation ; Tout comme le défendeur lui-même le demande dans sa demande reconventionnelle ; Que c’est donc à raison que le demandeur a formé opposition ; Que son action est donc régulière et recevable ; » ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu lors de la cassation, il y a lieu d’annuler le jugement critiqué pour violation de la loi, et, statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer l’opposition de Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno, formée contre un jugement réputé contradictoire, irrecevable en application de l’article 146 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°015 rendu le 03 février 2009 par la chambre civile de la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule le jugement n°1628/2006 rendu le 1er septembre 2006 par la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance de Lomé ; 6 Déclare irrecevable l’opposition formée par Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno contre le jugement réputé contradictoire N°0555/06 du 24 mars 2006 par le Tribunal de Première Classe de Lomé ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 148/2014/PC du 25/08/2014, arrêt n° 104/2016

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