Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY c/ La Société GÉNÉRAL TRANSIT Côte d'Ivoire SARL dite GTCI
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 102/2016 du 2 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement et contradictoirement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi enregistré le 22 octobre 2013 sous le numéro 139/2013/PC par la société UNIPESCA IVORY SARL, le rejette au fond comme mal fondé et condamne la requérante aux dépens ; est ainsi confirmé l'arrêt numéro 558/CIV4ème rendu le 19 juillet 2013 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré irrecevable l'appel relevé contre le jugement numéro 1077/CIV 6F du 18 avril 2012 du tribunal de première instance d'Abidjan.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales
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Troisième chambre Audience publique 02 juin 2016 Pourvoi : n° 139/2013/ PC du 22/10/2013 Affaire : La Société UNIPESCA IVORY (Conseils : SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) contre La Société GÉNÉRAL TRANSIT Côte d’Ivoire SARL dite GTCI (Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour) ARRET N° 102/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°139/2013/PC du 22/10/2013 et formé par la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & associés, Avocats près la cour d’appel d’Abidjan, sise à Abidjan, Cocody, 7 Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25 , agissant au nom et pour le compte de la société UNIPESCA IVORY SARL dont le siège social est à Abidjan Treichville, port de Pêche, Rue des Cargottes ,01 BP 366 Abidjan 01 ,représentée par son Gérant , monsieur GHANDIRAMANI MOHAN BHAGCHAND, dans la cause qui l’oppose à la Société GÉNÉRAL TRANSIT Côte d’Ivoire dite GTCI, SARL, sise à Abidjan Treichville, ZONE Portuaire, Rue des Pêches, 01 BP 1198 Abidjan 01 ; représentée par son Gérant, Monsieur SAKR ABDALLA, ayant pour conseil avec élection de domicile, Maitre BEUGRE ADOU Marcel, Avocat près la cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, immeuble Crozet, rez de chaussée, porte 2, 25 BP 1697, Abidjan 25, en cassation de l’Arrêt n°558/CIV4ème rendu le 19 juillet 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l’appel relevé par la société UNIPESCA IVORY ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société UNIPESCA IVORY SARL et la société GÉNÉRAL TRANSIT COTE D'IVOIRE SARL dite GTCI SARL étaient en relation d’affaire ; que la Société GTCI était chargé d’accomplir des formalités douanières pour le compte de la société UNIPESCA IVORY ; que pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, la société GTCI SARL obtenait du juge, une ordonnance d’injonction de payer n°2834/2010 du 30 août 2010 portant sur la somme de 34.913.308 FCFA, représentant les sommes payées pour le compte de la société UNIPESCA IVORY au titre d’un redressement douanier ; que la société UNIPESCA IVORY SARL formait opposition à ladite ordonnance ; que par jugement n°1077/CIV 6F du 18 avril 2012, le tribunal de première instance d'Abidjan rejetait ladite opposition et condamnait la société UNIPESCA IVORY SARL à payer à la société GÉNÉRAL TRANSIT COTE D'IVOIRE dite GTCI SARL, la somme de 34.781.139 FCFA ; que sur appel de la société UNIPESCA IVORY, la cour d’appel d’Abidjan rendait le 19 juillet 2013, l’arrêt n°558 dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions, termes et délais prévus par la loi est recevable en la forme ; Sur le moyen unique Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution par mauvaise interprétation et application des articles 164 et 166 du code de procédure civile de Côte d’Ivoire en ce que la cour d’appel a déclaré irrecevable son appel alors , selon le moyen, que la loi nationale à laquelle renvoie l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué , notamment les articles 164 et 166 du code de procédure civile de Côte d’Ivoire, ne sanctionne pas le défaut de motif de l’acte d’appel par l’irrecevabilité ; Mais attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité précise que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; que cette disposition exige que le juge d’appel apprécie les conditions de l’appel suivant la loi nationale de chaque Etat partie ; qu’en se reportant aux dispositions du droit interne ivoirien, notamment l’article 164 du code de procédure civile qui exige que l’acte d’appel soit motivé, pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de motifs de l’acte d’appel, la cour d’appel n’a en rien violé l’article 15 de l’Acte uniforme précité ; que le moyen doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société UNIPESCA IVORY SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette comme étant mal fondé ; 3 Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 139/2013/ PC du 22/10/2013, arrêt n° 102/2016
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