Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 101/2016 du 2 juin 2016, Monsieur TOUNKARA Kaido c/ La société OUTSPAN-IVOIRE SA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 101/2016 du 2 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette le recours de monsieur TOUNKARA Kaido, forme le 18 octobre 2013 sous le numéro 134/2013/PC contre l'arrêt numéro 287 du 05 avril 2013 rendu par la cour d'appel d'Abidjan, comme étant non fondé, et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette le recours de monsieur TOUNKARA Kaido, forme le 18 octobre 2013 sous le numéro 134/2013/PC contre l'arrêt numéro 287 du 05 avril 2013 rendu par la cour d'appel d'Abidjan, comme étant non fondé, et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 234art. 239art. 240art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n°134/2013/PC du 18/10/2013 Affaire : Monsieur TOUNKARA Kaido (Conseil : TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la cour) contre La société OUTSPAN-IVOIRE SA (Conseils : Maître COULIBALY Soungalo et la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour) Arrêt N° 101/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2013 sous le n°134/2013/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, y demeurant 26, Avenue Lamblin, Immeuble l’Equateur, 3ème étage, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur TOUNKARA Kaido, commerçant de nationalité malienne, demeurant à Abengourou, dans la cause l’opposant à la société OUTSPAN-IVOIRE S.A, sise à Abidjan Vridi canal, zone portuaire, 15 BP 300 Abidjan 15, représentée par son Directeur Général Adjoint monsieur RAVI POKHRIYAL, ayant pour conseils Maître COULIBALY Soungalo et la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour d’appel d’Abidjan, sis Boulevard ROUME, Immeuble JAM, 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt civil contradictoire n°287 rendu le 05 avril 2013 par la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare la société OUTSPAN-IVOIRE recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°258 rendu le 26 janvier 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : - L’y dit bien fondée ; - Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : - Rejette comme non fondée l’action en paiement de TOUNKARA KAIDO - Condamne TOUNKARA KAIDO aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par deux contrats des 22 et 29 janvier 2007, la société OUTSPAN-IVOIRE a consenti un financement total de 50.000.000 F CFA à monsieur TOUNKARA Kaido, acheteur de produits agricoles de son état, pour la campagne 2006-2007, à charge pour le bénéficiaire d’approvisionner la prêteuse en produits agricoles précisément des fèves de café ou de cacao ; qu’à la fin de ladite campagne, monsieur TOUNKARA Kaido a estimé que la société OUTSPAN-IVOIRE a fait un enrichissement sans cause à son préjudice en retenant par devers elle pour les commercialiser, des produits déclarés comme étant de mauvaise qualité, au lieu de les rejeter, conformément aux stipulations de l’article 4 alinéa 3 de leur contrat ; que sur cette base, il l’a assigné en paiement ; que de son côté, la société OUTSPAN-IVOIRE explique qu’à la fin de la même campagne, monsieur TOUNKARA Kaido lui restait encore devoir la somme de 34.255.724 F CFA au titre du prêt qu’elle lui a consenti et que c’est au moment où elle envisageait de le poursuivre en remboursement, qu’elle s’est vue assignée par ce dernier, en paiement de la somme de 476.744.900F CFA ; que par jugement n°258/1ère F du 26/01/2012, le tribunal de première instance 2 d’Abidjan a déclaré TOUNKARA Kaido fondé en son action en paiement et a condamné la société OUTSPAN-IVOIRE à lui payer la somme de 476.744.900 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur l’appel interjeté par la société OUTSPAN-IVOIRE, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu l’arrêt n°287 du 05 avril 2013 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, le défaut de base légale résultant de la contrariété de motifs en ce que la cour d’appel a motivé l’arrêt attaqué comme suit : « considérant qu’il résulte de l’article 4 alinéa 2 du contrat des parties, que : La société OUTSPAN-IVOIRE S.A se réserve le droit de rejeter le produit si elle estime qu’il n’est pas de bonne qualité. Considérant également qu’il ressort des résultats de la mise en état effectuée que l’intimé a fini par admettre les usages professionnels librement acceptés par la pratique de la réfaction en poids en la matière » alors, selon le moyen, que les usages professionnels ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties et que celles-ci ayant décidé par contrat, du sort des produits de mauvaise qualité, les usages professionnels sur la pratique de la réfaction ne pouvaient plus régir leurs rapports ; qu’ainsi, le recourant estime que l’arrêt n°287 du 05 avril 2013 rendu par la cour d’appel d’Abidjan encourt cassation sur le fondement de l’article 239 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 239 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général: « Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans les relations commerciales. Sauf convention des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d’activité concernée » ; qu’en l’espèce, le recourant ayant reconnu dans son mémoire en duplique reçu à la Cour de céans le 22 mai 2014, que les contrats de refinancement dont l’article 4 alinéa 2 sert de base de motivation de la cour d’appel, ne concerne pas les relations commerciales à propos desquelles les réfactions en cause avaient été opérées, conforte plutôt la motivation de l’arrêt selon laquelle « l’intimé a fini par admettre les usages professionnels librement acceptés par la pratique de la réfaction en poids en la matière » dès lors qu’il est établi qu’aucune stipulation contractuelle liant les deux parties n’écarte l’usage professionnel de la réfaction ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel en motivant comme elle l’a fait, n’a en rien commis une contrariété des motifs dans l’arrêt querellé ; qu’en conséquence, la première branche du moyen unique de cassation doit être rejetée ; 3
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche
Attendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué, le défaut de base légale résultant de l’absence, l’insuffisance et l’obscurité des motifs, en ce que la cour d’appel pour statuer comme elle l’a fait, a retenu la motivation suivante : « L’article 4 alinéa 2 du contrat des parties, stipule que : le bénéficiaire du prêt exigera à chaque livraison qu’il lui soit délivré par le représentant de la société OUTSPAN-IVOIRE S.A, un bordereau attestant que le produit a bel et bien été livré et qu’il est conforme aux normes de qualité et de quantité » alors, selon le moyen, que le contrat dont l’article 4 sert de justificatif à la réfaction, n’est qu’un contrat de prêt conclu pour la campagne 2006-2007, lorsqu’il s’est agi de refinancer le recourant à la suite du vol des sommes d’argent reçues de la défenderesse au pourvoi ;
Mais attendu qu’il ressort de l’article 239 précité que les usages professionnels s’imposent aux parties dès lors qu’il est établi qu’ils ont déjà été observés par celles-ci dans une autre relation contractuelle similaire ; qu’en l’espèce, la reconnaissance par le recourant d’un autre contrat de financement le liant à la défenderesse au pourvoi, dont l’article 4 alinéa 2 admet les usages professionnels de la réfaction, constitue plutôt la preuve de l’admission par les parties de ces usages professionnels de la réfaction ; qu’il suit de là, que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a fait une application correcte de la règle de droit ; que dès lors, le moyen unique de cassation présenté par monsieur TOUNKARA Kaido doit être rejeté comme étant non fondé ;
Attendu que monsieur TOUNKARA Kaido ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de monsieur TOUNKARA Kaido comme étant non fondé ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 134/2013/PC du 18/10/2013, arrêt n° 101/2016

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