Bénin · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 097/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 97/2016 du 2 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi enregistré le 3 juin 2013 sous le numéro 067/2013/PC par la Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement, le rejette au fond et condamne Euro-africaine aux dépens ; demeure ainsi acquis l'arrêt de la cour d'appel de Cotonou rendu dans la cause l'opposant à la société CIMBENIN, a la suite du jugement numéro 43-6-3è CCIV du 16 octobre 2006 du tribunal de première instance de Cotonou l'ayant condamnée à payer 204.497.914 FCFA.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 067/2013/PC du 03/06/2013 Affaire : Société Euro-Africaine pour le Commerce, l’Industrie et le Développement (Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la cour) contre Société CIMBENIN (Conseil : Maître Yves Athanase KOSSOU, avocat la cour) Arrêt N° 097/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 3 juin 2013 sous le n°067/2013/ PC et formé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la cour, cabinet sis à l’immeuble de l’imprimerie ABM, PK3 Route de Porto-Novo, 06 BP 3535, agissant au nom et pour le compte de la Société Euro-Africaine pour le Commerce, l’Industrie et le Développement dont le siège social est sis à Gbodjo, commune d’Abomey-Calavi, prise en la personne de son gérant, monsieur Jean- Marc BABADJIHOU, demeurant et domicilié es qualité audit siège, 01 BP 515 Cotonou, dans la cause l’opposant à la société CIMBENIN dont le siège social est à Cotonou PK 8, route de Porto Novo, représenté par son directeur général, monsieur Alfonso RODRIGUEZ, ayant pour conseil maître Yves Athanase KOSSOU, avocat à la cour, demeurant à Cotonou, 06 BP 1416, en cassation de l’arrêt n°74/11 rendu le 31 mars 2011 par la cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en cause d’appel et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société Euro africaine /PCID Sarl en son appel ainsi que la société CIM BENIN en son appel incident ; Au fond Annule le jugement N°43-06-3e Cciv rendu par le tribunal de première instance de Cotonou le 16 octobre 2006 ; Evoquant et Statuant à nouveau, Dit que l’ordonnance °45/2000 du 30 mars 2000 suspendant les poursuites individuelles à l’encontre de la société Euro africaine est devenue caduque ; Déboute en conséquence la société Euro africaine de ses demandes qui sont fondées sur ladite ordonnance ; Dit que la créance de la société CIM BENIN est certaine, liquide et exigible ; Condamne en conséquence la société Euro africaine à lui payer la somme de francs CFA cent quatre-vingt-onze millions deux cent soixante-dix-sept mille neuf cent quinze (191. 277. 915) en principal outre les intérêts et frais ; Ordonne la restitution de la somme de francs CFA treize millions deux cent vingt mille (13. 220. 000) consignée entre les mains du Greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou, au profit de la société CIM BENIN SA ; Condamne la société Euro africaine Sarl aux dépens. » ; 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en relation d’affaires depuis quelques années, CIMBENIN a livré du ciment à la société Euro africaine d’un montant total de 204 497 915 FCFA et, qu’en garantie de la créance, cette dernière a, par acte notarié en date du 26 juillet 1999, affecté en nantissement au profit de CIMBENIN, tous ses matériels et équipements de travaux publics ; que sur requête en date du 18 février 2000 aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif initiée par la société Euro africaine, le tribunal de première instance de Cotonou a rendu le 30 mars 2000, l’ordonnance n°045/2000 portant suspension des poursuites individuelles et désignation d’un expert ; que prétextant que l’expert n’a pas déposé son rapport dans les délais, CIMBENIN a saisi le juge des référés dudit tribunal lequel a, par ordonnance n°056/3e 2001 rendue le 4 mai 2001 dont appel a été interjeté le 12 juin 2001 par acte d’huissier, constaté le non- respect des dispositions réglementaires régissant les procédures collectives et la caducité de l’ordonnance n°045/2000 du 30 mars 2000 et a remis les parties dans l’état antérieur à cette ordonnance ; que c’est ainsi que CIMBENIN a assigné en paiement la société Euro africaine devant le tribunal de première instance de Cotonou qui, par jugement n°43-6-3è CCIV rendu le 16 octobre 2006, a condamné la société Euro africaine à payer à CIMBENIN, la somme de 204 497 914 FCFA ; que sur appel de la société Euro africaine, la cour d’appel de Cotonou a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué le défaut de réponse à conclusions alors que dans ses conclusions en appel, elle a sollicité l’annulation ou l’infirmation du jugement querellé pour contradiction de motifs d’une part et d’autre part pour contradiction entre les motifs et le dispositif ; Mais attendu que s’il est vrai que Euro africaine a invoqué les deux moyens, la cour d’appel ne s’est prononcée que sur la contradiction de motifs, les deux moyens, alternatifs, tendent aux mêmes fins c’est-à-dire à l’annulation ou à 3 l’infirmation du jugement ; que l’accueil d’un moyen annihile l’examen de l’autre ; que c’est sans intérêt que la cour aurait examiné le moyen tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif dans la mesure où l’examen de celui pris de la contradiction des motifs a abouti à l’infirmation du jugement querellé ; que la cour d’appel n’était plus obligée d’y répondre ; que dès lors le moyen doit être rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise interprétation, violé les articles 8, 9 et 22 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce que la cour d’appel a considéré la caducité de l’ordonnance n°045/2000 prononcée par l’ordonnance n°056/3e 2001, frappée d’ailleurs d’appel, pour déclarer recevable l’action de la société CIMBENIN alors que l’ ordonnance de suspension des poursuites individuelles est opposable à CIMBENIN d’une part ,et, d’autre part, qu’un recours a été exercé contre la décision de suspension des poursuites individuelles qui a abouti à l’ordonnance n°056 alors que l’article 22 de l’Acte uniforme précité proscrit le recours contre la décision des poursuites individuelles; Mais attendu que l’ordonnance n°056/3e 2001 rendue le 4 mai 2001 a prononcé la caducité de celle n°045/2000 du 30 mars 2000 portant suspension des poursuites individuelles ; que nonobstant l’appel formé contre l’ordonnance n°056/3e 2001, celle-ci étant exécutoire sur simple minute avant enregistrement, l’ordonnance n°045/2000 ne peut plus produire ses effets ; que l’action de CIMBENIN se trouve ainsi fondée ; que l’ordonnance n°056, non soumise à la censure de la Cour de céans, est intervenue à la suite d’une action intentée devant le juge des référés portant sur le non accomplissement dans les délais des missions prescrites à l’expert ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; Attendu qu’ayant succombé, Euro-africaine doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi ; Au fond : Le rejette ; 4 Condamne Euro-africaine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 067/2013/PC du 03/06/2013, arrêt n° 097/2016
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