Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°070/2013/PC du 07/06/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours (Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour) contre Monsieur OUATTARA Zana Siriky exerçant sous la dénomination de « KIANNE Entreprise » Arrêt N° 070/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2013 sous le n° 070/2013/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan les II-Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à Monsieur OUATTARA Zana Siriky, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale, « KIANNE Entreprise », dont le siège est sis à Cocody, Plateau-Dokoui, 03 BP 1147 Abidjan 03, en cassation de l’arrêt n°1181/12 contradictoirement rendu le 30 novembre 2012, par la 3è chambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit OUATTARA Zana Siriky en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°576/CIV/2012 rendu le 29 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ; Statuant à nouveau. Reçoit l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours en son opposition ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer à OUATTARA Zana Siriky, la somme de 33.613.000 francs ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq (5) moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que KONAN Alphonse, employé de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours au moment des faits, a fait croire à des tiers dont OUATTARA ZANA Siriky qu’il était Directeur de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, puis en cette qualité, a passé plusieurs commandes de marchandises qui ont été livrées et réceptionnées au sein de l’Eglise ; qu’ainsi OUATTARA ZANA Siriky a, pour sa part, effectué une livraison qui a porté sur 132 ordinateurs et 1000 parquets de rames de papiers pour un montant total de 41.980.000 FCFA sur lequel un 2 acompte de 7.780.000 F CFA lui a été déjà réglé ; que ne recevant plus aucun paiement, OUATTARA ZANA Siriky a sollicité et obtenu du Président du tribunal de première instance d’Abidjan l’ordonnance d’injonction de payer n°31/2011 en date du 05 janvier 2011 ; que sur opposition de l’Eglise, le tribunal de première instance d’Abidjan a, par jugement n°576/6ème F du 29 février 2012, rétracté l’ordonnance querellée ; que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan infirmait, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et condamnait, par l’arrêt civil n°1181/12 contradictoirement rendu le 30 novembre 2012, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à payer la somme de 33.613.000 F CFA ; Arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°518/2013/G2 du 15 juillet 2013, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à Monsieur OUATTARA ZANA Siriky, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours formé pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; que cette correspondance, reçue par son conseil Maître TOURE Assanatou, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’aux termes l’Article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. … » ; Attendu qu’il echet de relever d’office que l’arrêt n°1181/12 rendu le 30 novembre 2012 a été signifié au siège de l'Eglise, par exploit d'huissier en date du 27 février 2013 ; que le recours introduit seulement le 07 juin 2013, plus de deux (2) mois après, doit d’être déclaré irrecevable ; Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens. 3 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total