Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2016 du 21 avril 2016, Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine Madame Billes Elaine Héloïse épouse KAUNAN c/ Société Ivoirienne de Banques dite SIB
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 57/2016 du 21 avril 2016
À retenir
Rejette le pourvoi formé par les époux KAUNAN KOUASSI contre l arrêt n°550/12 rendu le 24 avril 2012 par la Cour d appel d Abidjan, lequel avait infirmé l ordonnance de référé n°1425 du 23 mars 2012 du Président du Tribunal de première instance d Abidjan-Plateau condamnant la SIB au paiement des causes de la saisie ; condamne les époux KAUNAN KOUASSI aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 86/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 086/2013 du 20 novembre 2013, UNION GABONAISE DE BANQUE c/ PANOURGIAS Narkelis · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 71/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 071/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER) c/ ASSOUMANE MAMANE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première Chambre Audience publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°014/2013/PC du 30/01/2013 Affaire : Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine Madame Billes Elaine Héloïse épouse KAUNAN (Conseils : SCPA RAUX, AMIEN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Banques dite SIB (Conseils : Cabinet Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 057/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean-Bosco Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2013 sous le n°014/2013/PC et formé par la SCPA RAUX, AMIEN & Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine et Billes Elaine Héloïse épouse KAUNAN, tous deux résidents à Abidjan, mais élisant domicile aux fins des présentes en l’étude de leurs conseils susvisés sis Cocody II Plateaux les vallons, Immeuble Antilope, 2ème étage, dans la cause qui les oppose à la Société 1 Ivoirienne de Banque « SIB », dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard de la république, immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°550/12 rendu le 24 avril 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare la Société SIB recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°1425 du 23 mars 2012 rendue par la juridiction de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; Déboute les époux KAUNAN de leur action tendant à la condamnation de la Société SIB au paiement des causes de la saisie et de dommages et intérêts ; Condamne les époux KAUNAN aux dépens» ; Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en recouvrement d’une créance qu’ils détiennent sur la Société CITIBANK-CI les époux KAUNAN KOUASSI ont, par exploit d’huissier de justice, Maître KOUME BOUSSOU Joséphine, en date du 03 novembre 2011, fait pratiquer une saisie-attribution de créance sur les comptes de cette dernière ouverts dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque (SIB), pour sûreté et avoir paiement de la somme en principal et frais de 53 220 500 FCFA ; que dans sa déclaration que lui impose la loi en sa qualité de tiers saisie, la SIB avait indiqué à l’huissier instrumentaire que le compte CITIBANK-CI n°300371589059100 était créditeur et avait procédé au cantonnement du montant de la saisie à hauteur de 53 220 500 FCFA ; que cinq jours plus tard, les époux KAUNAN KOUASSI ont donné mainlevée pleine et entière de cette saisie attribution, suivant procès verbal du ministère de l’huissier susnommé en date du 08 novembre 2011 ; que le lendemain 09 novembre 2011, les époux KAUNAN KOUASSI ont fait pratiquer une nouvelle saisie attribution suivant procès- 2 verbal du même huissier, pour sûreté et avoir paiement de la somme susmentionnée ; que dans sa déclaration faite à l’occasion de cette seconde saisie, la SIB a indiqué l’existence de deux comptes de CITIBANK en ses livres, tous débiteurs dont l’un, celui ayant fait l’objet de la première saisie, de 498 094 FCFA et l’autre, qui n’avait pas été déclaré lors de la saisie déjà levée, de 59 723 FCFA ; considérant que la SIB avait violé son obligation de déclarer l’étendue de ses obligations envers son débiteur en s’abstenant de déclarer ce second compte de CITIBANK lors de la première saisie, les époux KAUNAN KOUASSI l’ont attrait en justice à l’effet d’obtenir sa condamnation aux paiement des causes de la saisie attribution du 03 novembre 2011 pour violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par ordonnance n°1425 rendu le 23 mars 2012, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, en sa qualité de Juge de référés, a partiellement fait droit à leur demande ; que sur appel de la SIB, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 avril 2012 l’arrêt infirmatif n°550/12 objet du pourvoi ; Sur le moyen unique Vu l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées en recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 156 de l’Acte Uniforme susvisé en ce que, d’une part, il a méconnu l’inobservation par le tiers saisie des obligations mises à sa charge par cet article lors de la saisie du 03/11/2011, notamment celle de déclarer sur le champ à l’huissier instrumentaire, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi (la CITIBANK-CI), de faire une déclaration complète ainsi que d’être loyal envers toutes les parties, d’autre part, le fait pour la Cour d’appel d’avoir refusé d’ordonner une mise en état consistant à entendre l’huissier instrumentaire pour établir la faute du tiers saisie consécutive à son refus de recevoir la seconde saisie attribution de créance que les demandeurs au pourvoi entendaient pratiquer immédiatement après avoir donné mainlevée de la première ; qu’il reproche également à la Cour d’appel d’avoir fait application d’une jurisprudence de la Cour de céans sur l’absence de fondement d’une action en paiement des causes d’une saisie déjà levée, pourtant inapproprié au cas d’espèce ; Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que sans relever un quelconque grief contre la saisie attribution qu’ils avaient pratiquée sur les avoirs de la CITIBANK-CI auprès de la défenderesse en date du 03 novembre 2011 à l’occasion de laquelle cette dernière avait déclaré sur le champ détenir sur le compte n°3003371589059100 de CITIBANK des sommes couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement était recherché et avait immédiatement cantonné la somme totale 3 de 53 220 500FCFA, objet de la saisie, les demandeurs au pourvoi avaient donné mainlevée pleine et entière de ladite saisie par exploit de mainlevée amiable de saisie attribution de créance en date du 08 mars 2012 ; que pour infirmer l’ordonnance de référé n°1425 ayant condamné la SIB au paiement des causes de cette même saisie attribution, et débouter les demandeurs de leur demande en paiement des dommages-intérêts, la Cour d’appel d’Abidjan par l’arrêt attaqué, considère « que par leur mainlevée unilatérale et volontaire, les époux KAUNAN ont mis fin à ladite saisie et aux vices qu’elle comporte ; qu’elle ne peut par conséquent plus servir de fondement à une action en paiement des causes de la saisie conformément à la jurisprudence de la CCJA, qu’en déclarant l’existence d’un seul compte à partir duquel elle a cantonné le montant de la saisie qui couvrait la créance des époux KAUNAN, la SIB n’a nullement commis de faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages-intérêts à leur profit et que ces derniers ne justifient pas non plus que lors de la seconde saisie, la SIB a refusé de recevoir immédiatement l’huissier instrumentaire » ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 156 de l’Acte uniforme susmentionné et n’encourt pas le reproche allégué car, d’une part, l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine des Juges du fond, et d’autre part, l’action en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêt contre le tiers saisie ne peut pas prospérer dès lors que le procès verbal de la saisie attribution sur lequel se fonde ladite action est privé d’effet par la mainlevée unilatérale donnée par les saisissants alors même que la déclaration faite était de nature à permettre à ces derniers de poursuivre en toute connaissance de cause la saisie attribution engagée ; qu’il suit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que les époux KAUNAN KOUASSI ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par les époux KAUNAN KOUASSI contre l’arrêt n°550/12 rendu le 24 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 014/2013/PC du 30/01/2013, arrêt n° 057/2016
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.