Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 136/2015 du 12 novembre 2015, El Hadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 136/2015 du 12 novembre 2015

À retenir

Arrêt n° 136/2015 du 12 novembre 2015, Deuxième chambre, pourvoi n° 105/2014/PC du 12 juin 2014. Relevant d office son incompétence dans un litige relatif à la condamnation d un mandataire indélicat à restituer les deniers confiés par son mandant, tranché par l arrêt n° 010 du 23 janvier 2014 de la Cour d appel de Zinder confirmant le jugement n° 55 du 23 mai 2013 du tribunal de grande instance de Zinder, la Cour se déclare incompétente, renvoie El Hadj Hassan MAINA à mieux se pourvoir et le condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt n° 136/2015 du 12 novembre 2015, Deuxième chambre, pourvoi n° 105/2014/PC du 12 juin 2014. Relevant d office son incompétence dans un litige relatif à la condamnation d un mandataire indélicat à restituer les deniers confiés par son mandant, tranché par l arrêt n° 010 du 23 janvier 2014 de la Cour d appel de Zinder confirmant le jugement n° 55 du 23 mai 2013 du tribunal de grande instance de Zinder, la Cour se déclare incompétente, renvoie El Hadj Hassan MAINA à mieux se pourvoir et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Deuxième chambre Audience Publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : n°105/2014/PC du 12/06/2014 Affaire : El Hadj Hassan MAINA (Conseil : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN (Conseil : Cabinet I. DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) ARRET N° 136/2015 du 12 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous le n°105/2014/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la cour, sis au 237 Rue IB40, Avenue des Sultans, Quartier Issa Beri, BP 12040, Niamey - Niger, agissant au nom et pour le compte de El hadj Hassan MAINA, commerçant demeurant à Zinder, au Niger, dans la cause l’opposant à El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, représenté par Monsieur Ibrahim AJANI Souleymane, commerçant demeurant à Zinder, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la cour, 4, rue de la Tapoa, B.P. 2651, Niamey - Niger ; 1 en cassation de l’arrêt n°010 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour d’appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en dernier ressort : - Reçoit l’appel de El hadj Hassane Maina, régulier en la forme ; - Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le conseil de l’appelant ; Au fond : - Confirme le jugement attaqué ; - Condamne l’appelant aux dépends. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à

la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 19 février 1986, El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, remettait à El hadj Hassan MAINA, Président Directeur Général de la Société de Transformation du Mil dite SOTRAMIL, sise à Zinder, au Niger, une somme de 38 000 000 FCFA à l’effet d’acheter en son nom et pour son compte des actions dans ladite société ; que, las d’attendre la réalisation de cette opération et après plusieurs relances sans suite, le sieur GIRGIRI LAWAN assignait son partenaire par devant le tribunal de grande instance de Zinder qui, par jugement n°55 rendu le 23 mai 2013, condamnait El hadj Hassan MAINA au remboursement des 38 000 000 FCFA et 1 000 000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; que, sur appel du sieur MAINA, la Cour d’appel de Zinder confirmait la décision du tribunal, par arrêt n°010 du 23 janvier 2014, dont pourvoi.
Sur la Compétence de la Cour de céans
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’affaire dont pourvoi est relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant ; qu’elle n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans 2 l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour des céans ; qu’il échet, pour la Cour, de se déclarer incompétente et de renvoyer El hadj Hassan MAINA à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge d’El hadj Hassan MAINA ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie El hadj Hassan MAINA à mieux se pourvoir ; - Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 105/2014/PC du 12/06/2014, arrêt n° 136/2015

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