Guinée · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 73/2015 du 29 avril 2015, - Société du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC) - Monsieur Yves Marie DULIOUST, Directeur Général de la STCC - Monsieur Abdel Aziz THIAM, Président du Conseil d’Administration de la STCC c/ - Monsieur GAMAL CHALLOUB
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 73/2015 du 29 avril 2015
À retenir
Droit OHADA, Droit des sociétés commerciales, Conseil d'administration de société anonyme, Convocation et délibérations, Articulation entre dispositions de l'AUSCGIE et stipulations statutaires, Régime de nullité limitative, Non-production des documents inscrits à l'ordre du jour
Domaine
Droit OHADA, Droit des sociétés commerciales, Conseil d'administration de société anonyme, Convocation et délibérations, Articulation entre dispositions de l'AUSCGIE et stipulations statutaires, Régime de nullité limitative, Non-production des documents inscrits à l'ordre du jour
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CHRONOLOGIE COMMERCIALE ET PROCÉDURALE : PHASE 1, CONCESSION PORTUAIRE DU TERMINAL À CONTENEURS DE CONAKRY : - GETMA International remporte l'appel d'offres pour la MISE EN CONCESSION DU TERMINAL À CONTENEURS DU PORT DE CONAKRY, son extension et l'aménagement d'un espace de la gare ferroviaire. PHASE 2, CONSTITUTION DE LA STCC (20 novembre 2008) : - 20 novembre 2008 : par acte notarié, GETMA International constitue la SOCIÉTÉ DU TERMINAL À CONTENEURS DE CONAKRY (STCC), société anonyme de droit guinéen à conseil d'administration. - Capital social : 95% détenu par GETMA International, 5% par Transafrica (dont M. Gamal CHALLOUB est DG et administrateur). PHASE 3, RÉUNION DU CA DU 10 DÉCEMBRE 2008 ET MISE À JOUR DES STATUTS : - 10 décembre 2008 : réunion du conseil d'administration de la STCC décidant la mise à jour des statuts. - 11 décembre 2008 : acte notarié consacrant la NOUVELLE RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL : - 70% détenu par GETMA International Investissement. - 30% détenu par M. Gamal CHALLOUB. PHASE 4, CONVOCATION DU CA DU 26 MAI 2009 : - 07 mai 2009 : par lettre signifiée par voie d'huissier de justice, le président du conseil d'administration de la STCC convoque un conseil d'administration pour le 26 mai 2009. - M. Gamal CHALLOUB (alors DG de la STCC) REFUSE DE PARTICIPER au conseil d'administration. PHASE 5, TENUE DU CA DU 26 MAI 2009 ET RÉVOCATION DE CHALLOUB : - 26 mai 2009 : le conseil d'administration se tient à la date indiquée. - DÉCISIONS PRISES : (a) Convocation d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire pour le 16 juin 2009. (b) RÉVOCATION DE M. GAMAL CHALLOUB DE SON MANDAT DE DIRECTEUR GÉNÉRAL. PHASE 6, ACTION EN NULLITÉ DEVANT LE TPI CONAKRY 1 : - Par exploit d'huissier, M. Gamal CHALLOUB saisit le tribunal de première instance de Conakry 1 (statuant en matière commerciale, à jour fixe) d'une ACTION EN NULLITÉ DES DÉLIBÉRATIONS du conseil d'administration tenu le 26 mai 2009. PHASE 7, JUGEMENT N°056 DU 10 JUILLET 2009 (TPI Kaloum) : - Le tribunal de première instance de Kaloum accède à la requête de CHALLOUB. - DISPOSITIF : - Déclare M. Gamal CHALLOUB recevable en son action en la forme. - Au fond : constate l'IRRÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION du CA du 26 mai 2009. - Constate l'absence d'accord préalable de l'État guinéen pour l'augmentation de capital. - Constate que la révocation de Gamal CHALLOUB de ses fonctions de DG ne repose sur aucun motif valable. - DÉCLARE NUL le procès-verbal de réunion du CA du 26 mai 2009. - Ordonne l'exécution provisoire nonobstant voies de recours. - MOTIVATION DOMINANTE : la convocation est irrégulière du fait de la SEULE INOBSERVATION DES FORMALITÉS DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour. PHASE 8, ARRÊT N°393 DU 22 DÉCEMBRE 2009 (CA Conakry) : - 22 décembre 2009 : arrêt confirmatif de la cour d'appel de Conakry. - Visas combinés : articles 130, 453 al. 1 et 4 et 564 AUSCGIE ; article 16 des statuts STCC ; CPC guinéen. - DISPOSITIF : reçoit l'appel ; réformant partiellement (sur l'application des articles 546 et 570 AUSCGIE) ; CONFIRME AU SURPLUS la décision sur l'irrégularité de la convocation. PHASE 9, POURVOI DEVANT LA CCJA (12 mars 2010) : - 12 mars 2010 : pourvoi enregistré au greffe de la CCJA sous n°028/2010/PC. - 25 mars 2010 : régularisation par production des pièces (statuts, mandat, etc.) en application de l'article 28.6 du Règlement de procédure CCJA. PHASE 10, ARRÊT FINAL DE LA CCJA (29 avril 2015) : - Audience foraine publique à Ouagadougou, Assemblée plénière. - CASSATION + ÉVOCATION + INFIRMATION + déclaration de RÉGULARITÉ de la convocation et des délibérations. MOYENS DU POURVOI INVOQUÉS PAR LA STCC : PREMIER MOYEN, VIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION ET L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 453 AL. 1 ET 4 AUSCGIE ET DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS DE LA STCC : PREMIÈRE BRANCHE, L'article 453 al. 1 et 4 AUSCGIE prévoit les règles de convocation des réunions du CA, mais N'A PAS PRÉVU DE SANCTION en cas de non-respect de ces règles. Dans ces conditions, le droit commun s'applique : quiconque invoque une nullité non prévue par un texte doit apporter la preuve que la défaillance de l'autre partie lui a créé un préjudice. DEUXIÈME BRANCHE, La convocation a été faite EN CONFORMITÉ avec les dispositions de l'article 16 des statuts de la STCC. La décision de la CA Conakry qui affirme que la convocation n'est pas conforme à l'article 16 VIOLE LESDITES DISPOSITIONS. EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ SOULEVÉE PAR GAMAL CHALLOUB : - Argument : l'un des requérants étant une personne morale de droit privé, le pourvoi ne satisfait pas aux exigences de l'article 28.4 du RP CCJA (production des statuts, extrait de registre du commerce, preuve du mandat de l'avocat). → ÉCARTÉE : la régularisation effective du 25 mars 2010 rend le pourvoi conforme. ⚠ PRINCIPE EN TERMES EXACTS, EXTRAIT DOCTRINAL CENTRAL DE L'ARRÊT N°073/2015 : « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'ARTICLE 453 ALINÉA 1 ET 4 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : "SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACTE UNIFORME, LES STATUTS DÉTERMINENT LES RÈGLES RELATIVES À LA CONVOCATION ET AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE DÉLIBÈRE VALABLEMENT QUE SI TOUS SES MEMBRES ONT ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉS." ; qu'IL S'EN INFÈRE QUE LESDITES DISPOSITIONS SE CONTENTENT DE RENVOYER AUX STATUTS POUR LA DÉTERMINATION DES RÈGLES DE CONVOCATION ET DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'À CONTRARIO, L'ARTICLE 453 ALINÉA 4 NE SANCTIONNE DE NULLITÉ QUE LES DÉLIBÉRATIONS D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION OÙ TOUS LES MEMBRES N'ONT PAS ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉS ; » « Attendu en l'espèce, qu'il résulte des pièces de la procédure que monsieur Gamal CHALLOUB NE CONTESTE PAS AVOIR REÇU, PAR VOIE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA LETTRE DE CONVOCATION de la réunion du conseil d'administration du 26 mai 2009 ; qu'il n'invoque que la NON PRODUCTION DES DOCUMENTS RELATIFS À CE CONSEIL pour demander l'annulation des délibérations dudit conseil ; que dès lors VIOLE LA LOI, EN Y AJOUTANT CE QU'ELLE NE DIT PAS, la cour d'appel qui confirme la décision du premier juge qui estime la convocation d'un conseil d'administration irrégulière du fait de la SEULE INOBSERVATION DES FORMALITÉS DE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ; qu'il échet dès lors d'annuler la décision entreprise pour violation de l'article 453 alinéa 1 et 4 de l'Acte uniforme précité et de l'article 16 des statuts de la STCC QUI NE CONDITIONNE POINT LA RÉGULARITÉ DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION À LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR dudit conseil d'administration, MAIS PLUTÔT À LA RÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION AUDIT CONSEIL, régulière en l'espèce ; » CONSTRUCTION DOCTRINALE EN QUATRE PROPOSITIONS : PROPOSITION 1, RENVOI AUX STATUTS POUR LES RÈGLES DE CONVOCATION : - L'article 453 alinéa 1 AUSCGIE pose un principe de RENVOI AUX STATUTS : "les statuts déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration". - Ce renvoi est large, il englobe les modalités de convocation (forme, délai, ordre du jour, documents transmis, etc.) et les modalités de délibération (quorum, majorité, etc.). - La seule contrainte est "SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACTE UNIFORME", les statuts ne peuvent déroger aux règles impératives de l'AUSCGIE (par exemple, le quorum minimal de l'alinéa 4 : convocation régulière de tous les membres). PROPOSITION 2, RÈGLE IMPÉRATIVE DE LA CONVOCATION RÉGULIÈRE DE TOUS LES MEMBRES : - L'article 453 alinéa 4 AUSCGIE pose une seule règle impérative de nullité : "le conseil d'administration ne délibère valablement que SI TOUS SES MEMBRES ONT ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉS". - Cette règle est D'ORDRE PUBLIC, les statuts ne peuvent y déroger. - Elle constitue la SEULE CAUSE DE NULLITÉ DES DÉLIBÉRATIONS prévue par le texte légal lui-même. PROPOSITION 3, LECTURE A CONTRARIO : EXCLUSION DES AUTRES CAUSES DE NULLITÉ : - A contrario de l'alinéa 4, l'article 453 NE SANCTIONNE PAS DE NULLITÉ les autres irrégularités possibles : (a) Non-production des documents inscrits à l'ordre du jour. (b) Défaut d'ordre du jour précis. (c) Délai insuffisant entre convocation et réunion. (d) Forme non requise par les statuts. - Ces irrégularités peuvent éventuellement être sanctionnées si LES STATUTS le prévoient expressément (en application du renvoi de l'alinéa 1). - Sinon, elles relèvent du droit commun : preuve d'un préjudice pour invoquer la nullité, ou irrégularité non sanctionnée. PROPOSITION 4, RÔLE STRATÉGIQUE DES STATUTS : - Les statuts deviennent le LIEU CONTRACTUEL DE FIXATION DES RÈGLES DE GOUVERNANCE de la société anonyme. - Une rédaction soigneuse des statuts permet : (a) De renforcer les protections en faveur des minoritaires (par exemple, en imposant la transmission des documents à peine de nullité). (b) D'alléger les contraintes de fonctionnement (par exemple, en autorisant la convocation verbale en cas d'urgence, comme l'article 16 des statuts STCC). - L'article 16 des statuts STCC autorisait expressément la "convocation MÊME VERBALE du conseil d'administration et la fixation de l'ordre du jour MÊME LORS DE LA RÉUNION si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents", confirmant la philosophie LIBÉRALE de l'AUSCGIE. ⚠ PORTÉE ESSENTIELLE DE L'ARRÊT : (a) Les statuts sont la source principale des règles de convocation et de délibération. (b) Seule la convocation irrégulière de tous les membres est cause de nullité par le texte légal. (c) Les juridictions du fond ne peuvent AJOUTER À LA LOI ce qu'elle ne dit pas, la non-production des documents inscrits à l'ordre du jour n'est pas une cause de nullité automatique. DOCTRINE COMPLÉMENTAIRE, RÉGULARISATION DU RECOURS (Art. 28.6 RP CCJA) : L'article 28.6 du Règlement de procédure CCJA dispose : "Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours." PORTÉE : la régularisation est une FACULTÉ OFFERTE AU REQUÉRANT permettant de corriger les défauts initiaux de son recours, dans le délai imparti par le juge rapporteur. En l'espèce, par courrier du 25 mars 2010, la STCC a régularisé son recours en produisant ses statuts, le mandat de l'avocat et les pièces requises. CETTE FLEXIBILITÉ procédurale renforce l'EFFECTIVITÉ DE L'ACCÈS À LA CCJA en évitant les irrecevabilités automatiques pour défauts de forme. DOCTRINE TRANSVERSALE, LE CONTRÔLE DE LA CASSATION SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES IRRÉGULARITÉS : La CCJA opère ici un CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION juridique opérée par les juges du fond. Les juges du fond avaient qualifié l'absence de transmission des documents d'IRRÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION, qualification erronée. La transmission des documents et la convocation sont DEUX OPÉRATIONS DISTINCTES : - La convocation = acte par lequel les administrateurs sont informés de la tenue du CA (date, lieu, heure). - La transmission des documents = acte préparatoire facilitant la délibération éclairée. La régularité de la convocation suffit à la régularité du CA, sauf stipulation statutaire contraire. DISPOSITIF : - Déclare le pourvoi RECEVABLE. - CASSE l'arrêt n°393 du 22 décembre 2009 de la cour d'appel de Conakry. - ÉVOQUANT ET STATUANT SUR LE FOND : - INFIRME le jugement n°056 du 10 juillet 2009 du TPI Kaloum. - DÉCLARE la CONVOCATION DE M. GAMAL CHALLOUB RÉGULIÈRE. - DÉCLARE conséquemment les DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 MAI 2009 RÉGULIÈRES ET VALIDES. - CONDAMNE M. Gamal CHALLOUB aux dépens. EFFETS CONCRETS DE LA DÉCISION : - Les délibérations du CA du 26 mai 2009 (révocation de CHALLOUB de son mandat de DG + convocation AGO/AGE pour le 16 juin 2009) sont DÉFINITIVEMENT VALIDÉES. - Les actes subséquents (AG du 16/06/2009, décisions adoptées, etc.) sont conséquemment SÉCURISÉS RÉTROACTIVEMENT. - M. Gamal CHALLOUB perd ses fonctions de DG (révocation valable). PORTÉE PRATIQUE POUR LES SOCIÉTÉS ANONYMES : (1) RÉDACTION SOIGNÉE DES STATUTS, RÈGLE D'OR : - Les statuts sont la SOURCE PRINCIPALE des règles de convocation et de délibération du CA. - Toute clause de NULLITÉ DOIT ÊTRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE, sans quoi seule la convocation irrégulière entraîne nullité. - Les associés majoritaires peuvent rédiger des statuts AVEC GRANDE LIBERTÉ (autorisant convocation verbale, ordre du jour fixé en réunion, etc.). - Les minoritaires soucieux de protection doivent INSISTER au moment de la constitution sur des clauses protectrices (transmission obligatoire des documents à peine de nullité, délai minimum, etc.). (2) PRATIQUE OPÉRATIONNELLE DE LA CONVOCATION : - Les présidents de CA doivent respecter STRICTEMENT les modalités de convocation prévues par les statuts (forme, délai, destinataires). - En cas d'urgence, ils peuvent recourir aux modalités allégées prévues par les statuts (verbale, courte). - La signification par voie d'huissier est une PREUVE OPPOSABLE de la régularité de la convocation, recommandée pour les CA importants. (3) ATTITUDE DES ADMINISTRATEURS MINORITAIRES : - Un administrateur QUI REFUSE DE PARTICIPER à un CA régulièrement convoqué ne peut pas, ENSUITE, invoquer la nullité des délibérations adoptées en son absence sur la seule base de la non-production de documents. - L'administrateur doit PARTICIPER PHYSIQUEMENT au CA pour faire valoir ses arguments et obtenir éventuellement des reports. - Le refus de participer (comme en l'espèce CHALLOUB) ne saurait pas être une stratégie efficace de protection. PORTÉE PRATIQUE POUR LES JURIDICTIONS DU FOND : (1) RÈGLE DE LECTURE STRICTE DU TEXTE : - Le juge du fond NE PEUT PAS AJOUTER À LA LOI ce qu'elle ne dit pas. - L'article 453 alinéa 4 AUSCGIE ne sanctionne de nullité QUE la convocation irrégulière, pas la non-production des documents. - Toute extension par voie d'interprétation s'expose à la cassation. (2) ARTICULATION ENTRE TEXTES OHADA ET STATUTS : - Le juge du fond doit VÉRIFIER : (a) Les dispositions impératives de l'AUSCGIE (notamment l'article 453 al. 4, convocation régulière de tous les membres). (b) Les stipulations statutaires (article 16 des statuts STCC en l'espèce). - Il doit appliquer la NORME LA PLUS PROTECTRICE quand elle existe, ou les statuts à défaut. (3) APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION : - La convocation est régulière dès lors que : (a) Elle a été adressée à tous les membres du CA. (b) Elle respecte les modalités prévues par les statuts (forme, délai). (c) Elle a effectivement été reçue par les destinataires (en l'espèce, voie d'huissier). PORTÉE PRATIQUE POUR LES AVOCATS : (1) LECTURE DES STATUTS AVANT TOUTE ACTION : - Avant d'engager une action en nullité fondée sur une irrégularité de CA, il faut LIRE ATTENTIVEMENT LES STATUTS pour identifier les éventuelles clauses de nullité contractualisées. - À défaut de telles clauses, seule la convocation irrégulière peut fonder l'action. (2) STRATÉGIE EN CAS DE LITIGE : - Si la convocation est régulière mais les documents non transmis, la stratégie efficace consiste à : (a) PARTICIPER physiquement au CA en présence d'un huissier. (b) SOULEVER l'irrégularité de la non-transmission en demandant un report. (c) FAIRE CONSTATER par le huissier la position adoptée. (d) Engager éventuellement une action en responsabilité (et non en nullité des délibérations). TABLEAU SYNOPTIQUE, RÉGIME DE LA CONVOCATION DU CA DE SA OHADA : +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ | Élément | Source | Effet | +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ | Convocation régulière de tous | Art. 453 al. 4 | IMPÉRATIVE, cause de nullité | | les membres | AUSCGIE | d'ordre public | +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ | Modalités de convocation | Statuts | Contractuelles, fixées | | (forme, délai) | (renvoi 453 al.1)| librement | +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ | Transmission des documents | Statuts | Pas de nullité automatique sauf | | inscrits à l'ordre du jour | | clause statutaire expresse | +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ | Ordre du jour fixé en réunion | Possible si | Si statuts autorisent | | | quorum réuni | (ex. art. 16 STCC) | +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ | Convocation verbale | Possible si | Si statuts autorisent | | | quorum réuni | | +--------------------------------+------------------+---------------------------------+ DOCTRINE ★, Droit de communication actionnaire SA, distinction prendre connaissance et copies / délivrance copies conformes. DOCTRINE ★★, Convocation AG des associés SARL, saisine du juge en cas de carence. DOCTRINE ★★, GIE liquidation, compétence exclusive du liquidateur. DOCTRINE ★★, Fusion-absorption, transmission universelle du patrimoine. DOCTRINE ★, AG des membres du GIE seule habilitée. ARTICULATION JURISPRUDENTIELLE, LA POSITION DE LA CCJA SUR LA NULLITÉ DES DÉLIBÉRATIONS SOCIALES : - Les CLAUSES STATUTAIRES SANCTIONNANT DE NULLITÉ la non-transmission des documents sont-elles VALABLES ? Oui, l'article 453 al. 1 AUSCGIE renvoie aux statuts pour la détermination des règles de convocation et de délibération. Les statuts peuvent renforcer les protections, mais elles doivent être expressément stipulées. - L'ABUS DE MAJORITÉ peut-il fonder une action en nullité des délibérations adoptées en l'absence du minoritaire ? OUI sur le fondement de la théorie générale de l'abus de droit, mais nécessite la preuve d'une intention de nuire et d'un préjudice. Non en l'espèce. - La RÉVOCATION DU DG sans cause valable peut-elle fonder une action en responsabilité ? OUI, mais distincte de l'action en nullité des délibérations. Le DG révoqué peut réclamer des dommages-intérêts pour révocation abusive, sans pouvoir obtenir l'annulation de sa révocation. PORTÉE COMPLÉMENTAIRE, IMPACT SUR LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE EN AFRIQUE DE L'OUEST : - La fluidité de la prise de décision dans les sociétés à capital étranger (comme la STCC, contrôlée par GETMA International). - La stabilité des opérations stratégiques (concessions portuaires, restructurations capitalistiques, révocations de dirigeants). - La prévisibilité juridique pour les investisseurs internationaux. PORTÉE COMPLÉMENTAIRE, DIMENSION CONTEXTUELLE : PORTÉE COMPLÉMENTAIRE, DIMENSION SYMBOLIQUE DE L'AUDIENCE FORAINE DE OUAGADOUGOU : PIED DE FICHE : - CCJA Assemblée plénière, Audience foraine publique de Ouagadougou (Burkina Faso) du 29 avril 2015 - Actes appliqués : AUSCGIE du 17 avril 1997, article 453 alinéas 1 et 4 (convocation et délibérations du conseil d'administration de SA) ; Article 16 des statuts de la STCC ; Règlement de procédure CCJA, articles 28 et 28.6 (régularisation du recours) ; Traité OHADA, articles 13, 14. (AUSCGIE révisé Ouagadougou 30/01/2014 EV 05/05/2014, substance préservée) - Doctrine PIVOT : (1) ARTICLE 453 ALINÉA 1 AUSCGIE, Sous réserve des dispositions de l'AUSCGIE, les STATUTS DÉTERMINENT les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration ; (2) ARTICLE 453 ALINÉA 4 AUSCGIE, Le conseil d'administration NE DÉLIBÈRE VALABLEMENT QUE SI TOUS SES MEMBRES ONT ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉS ; (3) NULLITÉ LIMITATIVE, l'article 453 alinéa 4 NE SANCTIONNE DE NULLITÉ que la convocation irrégulière ; les autres irrégularités (non-production des documents inscrits à l'ordre du jour, etc.) NE SONT PAS CAUSE DE NULLITÉ AUTOMATIQUE sauf clause statutaire expresse ; (4) VIOLATION DE LA LOI EN Y AJOUTANT CE QU'ELLE NE DIT PAS, la juridiction qui sanctionne de nullité une irrégularité non prévue par le texte légal ni par les statuts s'expose à la cassation ; (5) RÉGULARISATION DU RECOURS (art. 28.6 RP CCJA), le requérant qui omet de produire les pièces requises peut régulariser son recours dans le délai imparti par le juge rapporteur. - Étoiles doctrinales : ★★★ (doctrine STRUCTURELLE SUR LA GOUVERNANCE DES SA OHADA, assemblée plénière + audience foraine Ouagadougou + ouvre la cohorte forensique du Burkina Faso du 29 avril 2015, affaire emblématique de concession portuaire : Terminal à Conteneurs du Port de Conakry)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, Assemblée plénière, Audience foraine publique tenue à Ouagadougou (République du Burkina Faso)
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