République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 048/2020 du 27 février 2020, Société Bureau d'Etudes Construction et Mines dite BECM SARL c/ -La Société Congo ENERGY SA -Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 48/2020 du 27 fevrier 2020
À retenir
La Cour déclare le pourvoi irrecevable pour défaut de qualité de sieur AMISI MAZOZO Jean Claude a agir comme gérant de la société BECM Sarl. Elle condamne la demanderesse aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n° 129/2019/PC du 25/04/2019 Affaire : Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL (Conseils : Maîtres BAKULU SONGAMBELE, Aimé BANZA KAYEYE, Éric LUBULI KAYUMBA, KABUYA KAZADI Donat et BOTO M’BOUKE Léon-Paul, Avocats à la Cour) Contre -La Société Congo ENERGY SA (Conseils : Maîtres Françoise KENA, Hyppolite MWANZA, Olivier KABEYA, Georges PALUKU, Bob NGUDIE, Christian MUBOLO, Ludovic TSHIBANGU, Carrel lMUTAMBAY et Joseph RUNGAB, Avocats à la Cour) -Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA Arrêt N° 048/2020 du 27 février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2019 sous le n°129/2019/PC et formé par maître BAKULU SONGAMBELE, Avocats à la Cour, demeurant au n°36, Avenue MWEPU, Bâtiment SNCC 1er Niveau Local n°5, Lubumbashi, Province du Haut Katanga, agissant au nom et pour le compte de la société Bureau d’Etudes Construction et Mines, dite BECM, ayant son siège au n°36, Avenue MWEPU, Bâtiment SNCC 2ème Niveau Local n°12, Commune de Lubumbashi, dans la cause l’opposant à la société Congo ENERGY SA, ayant son siège au n°359 de l’Avenue Usoke, Commune Kampemba, Lubumbashi, assisté de Maîtres Françoise KENA, Hyppolite MWANZA, Olivier KABEYA, Georges PALUKU, Bob NGUDIE, Christian MUBOLO, Ludovic TSHIBANGU, Carrel MUTAMBAY et Joseph RUNGAB, Avocats à la Cour, résidant au n°7440, Croisement des avenues KASAVUBU et SANDOA, Commune et ville de Lubumbashi, et la société ENTREPRISES SWANEPOEL SA, dont le siège sis au n°42, Avenue de l’Abattoir, Commune et ville de Likasi, en cassation de l’arrêt sous le RUA.167, rendu le 13 décembre 2018 par la Cour d’appel du Haut Katanga dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI : La Cour, statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu en son avis émis sur le banc ; Reçoit l’exception de l’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société BECM SARL, mais le dit non fondée ; Reçoit l’appel de la Société CONGO ENERGY SA et le dit fondé, en conséquence, annule la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Reçoit la requête de la société CONGO ENERGY SA et la dit fondée ; Ordonne en conséquence, la distraction de l’immeuble sis au n°100, avenue Lulangula, Quartier Kigoma, Commune de Kampemba, couvert par le certificat d’enregistrement n°242650 V. LI/005, Folio 151 et portant le numéro PL 8875 du Plan Cadastral ; Dit que le Conservateur des Titres Immobiliers Lubumbashi/Est radiera l’inscription de cette saisie immobilière ; Met les frais d’instance à charge de la défenderesse... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la société Bureau d’Etudes construction et Mines, dite BECM Sarl, détentrice d’un titre exécutoire contre la société ENTREPRISES SWANEPOEL SA a, par exploit du 19 juillet 2018, saisi les immeubles de cette dernière dont celui sis au n°100, avenue Lulangula, quartier Kigoma, Commune de Kampemba, couvert par le certificat d’enregistrement n°242650, Vol. LI/005 Folio 151 et portant le n° Pl 8875 du Plan cadastral ; qu’informée de ce fait, la société CONGO ENERGY, invoquant l’achat dudit immeuble depuis le 15 septembre 2017, a saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi, d’une action en distraction ; que le juge permanent du Tribunal de commerce de Lubumbashi ayant, par ordonnance du 15 novembre 2018, rejeté sa demande, elle a saisi la Cour d’appel du Haut Katanga qui a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par acte n°1086/2019/GC/G4 du 23 mai 2019, le Greffier en chef a signifié le recours à la société ENTREPRISES SWANEPOEL SA qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet pour la Cour de céans de statuer sur l’affaire ; Sur la recevabilité du recours Attendu que par mémoire reçu le 30 décembre 2019, la société Congo Energy soulève l’irrecevabilité du recours, au motif que la requérante a saisi la Cour par la diligence de monsieur AMISI MAZOZO Jean-Claude, présenté comme le Gérant alors, selon le moyen, que dans l’acte postérieur aux statuts de ladite société qui le désigne, à savoir l’annexe II, il est stipulé que les associés « ont procédé à la nomination en qualité d’Administrateur Général de Monsieur AMISI MAZOZO Jean-Claude » ; qu’en procédant ainsi, les associés ont violé les dispositions de l’article 323 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que cette violation affecte la recevabilité de leur recours ; Attendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires en vue notamment d’organiser, selon les modalités qu’ils ont librement arrêtées… » ; qu’il s’en déduit que les 3 dispositions de l’Acte uniforme susvisé sont d’ordre public, de sorte qu’il ne peut y être dérogé par des conventions particulières ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que c’est par un acte postérieur aux statuts de la société BECM Sarl, intitulé annexe II, qu’un « Administrateur général » a été nommé à la place d’un « Gérant » ; qu’en application de l’article 323 de l’Acte uniforme susvisé, selon lequel la société à responsabilité limitée est dirigée par un ou des Gérants, l’on ne saurait nommer dans une telle société, un « Administrateur général », dont l’appellation renvoie à un autre type de société, à la place d’un « Gérant » ; qu’ainsi, la nomination de monsieur AMISI MAZOZO Jean Claude en qualité d’Administrateur Général, est contraire aux statuts de la société BECM Sarl, dont l’article 20 alinéa 2 stipule pourtant que « le Gérant est nommé par acte séparé en annexe II des présents statuts. », ainsi qu’aux dispositions impératives de l’Acte uniforme précité ; qu’il s’ensuit que le pourvoi formé au greffe de ce siège le 25 avril 2019 au nom et pour le compte de la société BECM Sarl par monsieur AMISI MAZOZO Jean Claude, dont le statut se révèle ambigu, comme ci-dessus démontré, doit être déclaré irrecevable, dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité des situations juridiques ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable pour défaut de qualité de sieur AMISI MAZOZO Jean Claude à agir comme Gérant de la société BECM Sarl ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 129/2019/PC du 25/04/2019, arrêt n° 048/2020
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