Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 231/2018 du 29 novembre 2018, Banque Atlantique Togo S.A c/ Etablissements Pneus Acquis (EPA) LOGOSSOU Dissou Comlan Emile

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 231/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la Banque Atlantique Togo contre l'arrêt n°14/17 du 13 janvier 2017 de la Cour d'appel de Lomé et la condamne aux dépens.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la Banque Atlantique Togo contre l'arrêt n°14/17 du 13 janvier 2017 de la Cour d'appel de Lomé et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 11art. 1134art. 13art. 6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2006 du 29 juin 2006, CISSE DRISSA c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM · antérieure
  • En cours de validation3 juillet 2008 · Camerounarrêt n° 35/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2008 du 3 juillet 2008, Standard Chartered Bank CAMEROUN S.A. c/ 1°/ Société Industrielle des Tabacs du Cameroun S.A dite SITABAC S.A 2°/ Société AZUR Finances S.A dite AZUR FINANCES S.A · antérieure
  • En cours de validation15 juillet 2010 · Guinéearrêt n° 47/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2010 du 15 juillet 2010, Société NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM S.A · antérieure
  • En cours de validation25 aout 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 6/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, BURKINA & SHELL S.A c/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2012 du 8 mars 2012, BOA Thiémélé Assanvo Léon c/ KEJZMAN Robert · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°095/2017/PC du 07/06/2017 Affaire : Banque Atlantique Togo S.A (Conseil : Maître FOLI Jean Dossey, Avocat à la Cour) Contre Etablissements Pneus Acquis (EPA) LOGOSSOU Dissou Comlan Emile (Conseil : Maître Riad KASSAH-TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 231/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 7 juin 2017 sous le n°095/2017/PC et formé par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour à Lomé, Togo, y demeurant 14 Rue des Sabliers, Hanoukopé, derrière la direction générale d’Ogar Assurances, 01 BP 472 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Togo, dont le siège social est sis à Lomé, Place du Petit Marché, Rue Koumoré, 01 BP 3256 Lomé, dans la cause qui l’oppose à la société Etablissements Pneus Acquis, dite EPA, dont le siège social se trouve à Lomé, Togo, 11, Rue Gbadago, QT : Ahanoukope, ayant pour conseil Maître Riad KASSAH-TRAORE, Avocat à la Cour à Lomé, Togo, y demeurant, Rue 110, porte 411 Hédzranawoé-Aéroport, 02 BP 20248 Lomé-Togo, 1 en cassation de l’arrêt n°14/17 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d’appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ; En la forme : Déclare recevable l’appel ; Au fond : Déclare l’appel mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Ordonne l’exécution provisoire du présent arrêt nonobstant toute voie de recours ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par contrat notarié d’ouverture de crédit du 4 août 2008, LOGOSSOU Dissou Comlan, agissant pour le compte des EPA, dont il est le promoteur, obtenait de la Banque Atlantique Togo, un prêt de 200 000 000 de FCFA pour l’importation des bandes transporteuses pour le compte de la Société Nouvelle des Phosphates du Togo, en abrégé SNPT ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, il se portait caution solidaire des EPA, en s’engageant notamment à domicilier les règlements de la SNPT de 322 000 000 de FCFA sur son compte ouvert auprès de la Banque, les créances résultant de trois contrats de bail consentis à la société Fonds Gari d’un montant de 4 578 000 FCFA par trimestre, les recettes de vente des EPA et les loyers issus des baux relatifs à trois immeubles à usage d’habitation situés sur le boulevard Mobutu Sesse Seko ; que n’ayant pas tenu ses engagements au 7 janvier 2009, les EPA obtenaient néanmoins de la Banque la restructuration des encours s’élevant à 26 491 843 de FCFA, sous la forme d’un crédit court terme pour une durée de six mois expirant le 30 juin 2009 ; qu’après un règlement partiel les 17 mars et 14 avril 2010, marqué par deux versements de 60 000 000 de FCFA chacun, et estimant que leurs débiteurs restaient devoir 157 233 387 FCFA en principal, frais et accessoires, la Banque obtenait de la juridiction compétente une autorisation de pratiquer saisie des 2 biens meubles corporels et incorporels ; que cette mesure ayant été par la suite levée à la requête des débiteurs, la Banque décidait de clôturer le compte courant et, après notification de cette clôture suivant exploit du 8 août 2013, se voyait délivrer l’ordonnance n°0599/2013 en date du 21 août 2013, faisant injonction à LOGOSSOU DISSOU Comlan Emile Noël, propriétaire et caution des EPA, d’avoir à lui payer la somme susmentionnée ; que statuant sur l’opposition formée par LOGOSSOU DISSOU, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé, par jugement n°3725/2014 en date du 26 septembre 2014, invalidait ladite injonction de payer ; que sur appel de la Banque, la Cour de Lomé rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de la mauvaise interprétation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et du manque de base légale
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel la confirmation de la décision attaquée ayant déclaré l’opposition de LOGOSSOU DISSOU recevable alors que celui-ci a été signifié le 29 août 2013 et a formé le recours le 11 septembre 2013 pour comparaitre le 17 septembre 2013, avant de se raviser le 12 septembre 2013 en servant avenir pour comparaitre le 22 octobre 2013, soit un ajournement de 40 jours, faisant ainsi manquer de base légale à sa décision par une mauvaise interprétation de l’article 11 de l’Acte uniforme visé au moyen fixant le délai de comparution à l’audience à 30 jours à compter de l’opposition ;
Mais attendu que la cour énonce que LOGOSSOU a respecté les délais du recours et de comparution en servant assignation pour le 17 septembre 2013, mais l’audience n’a pu se tenir à cette date pour cause de vacations ; qu’il s’infère de ce qui précède que l’audience du 22 octobre 2013 imposée par les services du Tribunal ne saurait avoir pour effet de vicier ce recours ; qu’en statuant donc comme elle l’a fait, la cour a sainement appliqué le texte visé au moyen et sa décision ne manque pas de base légale ; qu’il échet de rejeter le moyen ;
Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches réunies, tirées de la mauvaise interprétation des dispositions des articles 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 1134 du Code civil et 6, alinéa 4, de la grosse de la convention du 4 août 2008, ensemble le défaut de motif et de base légale
Attendu qu’en sa première branche, le moyen reproche à la cour d’appel d’affirmer que LOGOSSOU a respecté ses engagements en versant régulièrement la somme de 3.600.000 FCFA au titre des loyers trimestriels, alors que, dans la convention des parties, c’est une somme de 4.578.000 FCFA par trimestre que l’intéressé s’était engagé à payer, si bien que les 3.600.000 FCFA prétendument versés ne couvrent même pas cet engagement ; 3 Qu’en sa deuxième branche, le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’affirmer que la clôture du compte courant n’a pas été contradictoire, tout en reconnaissant que le défendeur ne l’a pas contestée, alors que LOGOSSOU ne parvenant plus à honorer ses obligations, même après une tentative de règlement amiable, sa dette était devenue immédiatement exigible conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 4 de la convention signée par les parties ; Qu’en sa troisième branche enfin, le requérant estime que l’arrêt attaqué « s’est contenté de faire une affirmation sans que le défendeur ne lui est rapporté la preuve d’une acceptation par la banque de soi-disant modalité de paiement », alors que LOGOSSOU n’avait plus honoré ses engagements, les 3.600.000 FCFA ne correspondant pas au montant minimum de l’échéance ; qu’il était frappé de déchéance, encore que ladite somme n’était pas payée directement par lui, mais par Ecobank en vertu d’une délégation de loyers en plus de laquelle il devait faire des paiements pour ramener l’échéance à 6.000.000 de FCFA, ce qu’il n’a jamais fait jusqu’à la clôture du compte courant ; que les juges d’appel se sont donc fourvoyés dans la mesure où les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon la demanderesse, en statuant comme ci-dessus, la cour d’appel a fait une mauvaise interprétation des textes visés au moyen, fait manquer de base légale et de motifs à sa décision, et exposé celle-ci à la cassation ;
Mais attendu que l’arrêt attaqué énonce qu’en garantie du remboursement du crédit, « les intimés s’étaient engagés à faire verser au crédit des comptes de l’appelante toutes sommes qui pourront lui être dues à un titre quelconque ; qu’il ressort des débats et des pièces versées au dossier que les intimés ont respecté à la lettre cette obligation en faisant verser régulièrement sur les comptes de l’appelant les loyers d’un montant de 3.600.000 FCFA par trimestre jusqu’alors comme le prouvent les relevés de compte ;… malgré la clôture des comptes intervenue le 28 mars 2013, l’appelante a continué à recevoir les encaissements convenus de commun accord ; que cet accord équivaut à l’acceptation des modalités de paiements surtout que la clôture n’a pas été contradictoire et les intimés ne l’ont pas contesté » ; qu’ainsi, c’est après avoir relevé une incertitude sur la clôture du compte, avéré toujours actif, donc sur l’existence même d’un solde définitif pouvant caractériser une créance certaine, liquide et exigible, que la cour a souverainement décidé que les conditions d’une injonction de payer n’étaient pas réunies ; que ce faisant, elle n’a en rien commis les griefs énoncés au moyen, lequel sera donc rejeté comme non fondé ;
Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Atlantique du Togo S.A. aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 095/2017/PC du 07/06/2017, arrêt n° 231/2018

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.