Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2013 du 31 octobre 2013, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Madame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 67/2013 du 31 octobre 2013
À retenir
La Cour casse l'Arrêt n°506/CIV/5B du 15 juillet 2010 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme l'Ordonnance n°452 du 10 mars 2010 du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, déclare mal fondée et rejette la requête de Dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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O R G A N I S A T I O N P O U R L ’ H A R M O N I S A TION Deuxième chambre Audience Publique du 31 octobre 2013 Pourvoi : n° 105/2010/PC du 11 novembre 2010 Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Madame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) ARRET N° 067/2013 du 31 octobre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2010 sous le n°105/2010/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN, demeurant à Abidjan- Cocody les deux Plateaux, 7e Tranche, 27 BP 622 Abidjan 27, ayant pour Conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, 01 BP 3586 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°506/CIV/5B rendu contradictoirement le 15 juillet 2010 par la Cinquième Chambre Civile B de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Déclare la SGBCI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n° 452 rendue le 10 mars 2010 par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée ; Condamne la SGBCI aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 02 février 2010, était signifié à la SGBCI l’acte de saisie-attribution par lequel il lui était demandé de déclarer les sommes qu’elle détiendrait pour le compte de Fatou DIALLO ; l’agent interpellé, estimant qu’il y avait plusieurs personnes répondant à ce nom dans les livres de la SGBCI, sollicitait que soient communiqués la date et le lieu de naissance de la personne concernée et cela dans un acte séparé ; qu’informée de cette situation, la créancière, dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN saisissait le Juge des référés aux fins de voir la SGBCI condamnée aux causes de la saisie ; que par Ordonnance n° 452 du 10 mars 2010, il a été fait droit à la demande ; que sur appel, la Cour d’Abidjan, par arrêt dont pourvoi, confirmait ladite ordonnance ; Sur le moyen unique en sa deuxième branche Vu l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; 2 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 157 en ce que le Juge d’appel, pour confirmer l’ordonnance entreprise, a affirmé que « dans l’acte de saisie, aux termes de l’article 157 de l’Acte uniforme, l’indication des noms et prénoms du saisi n’est pas prescrite à peine de nullité… » ; Attendu, en effet, que contrairement aux énonciations de l’arrêt querellé, l’article 157 de l’Acte uniforme dispose expressément que « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1/ « l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier… » ; que donc en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé cette disposition et l’arrêt déféré encourt la cassation sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la première branche ; qu’il échet d’évoquer Sur l’évocation Attendu que par exploit du 25 mars 2010, la SGBCI a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n° 452 rendue le 10 mars 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Attendu qu’au soutien de l’appel la SGBCI a exposé qu’il a été démontré que Maître Fatou DIALLO, débitrice saisie, n’est titulaire d’aucun compte dans les livres ; que n’ayant pas la qualité de tiers saisi, elle ne peut être condamnée aux causes de la saisie ; qu’en outre, selon une jurisprudence constante de la CCJA, le tiers ne peut être condamné que si la saisie est valable ; qu’une saisie nulle ou caduque ne saurait avoir d’effet ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée ; Attendu que Dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN a répliqué que l’article 157 n’exige nulle part qu’il faille préciser les date et lieu de naissance du débiteur ; qu’il suit qu’en refusant d’apporter son concours à la saisie, la SGBCI a fait obstacle à la mesure d’exécution et encourt la condamnation au paiement de la cause de la saisie ; qu’elle sollicite la confirmation de l’Ordonnance du 10 mars 2010 ; Attendu que suivant la jurisprudence constante de la Cour de céans, la qualité de tiers saisi suppose la détention par ledit tiers des sommes dues au débiteur saisi ; qu’en l’absence de ce lien, le tiers ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie même si l’inexactitude de la déclaration est avérée ; qu’en l’occurrence, il est établi que Dame Fatou DIALLO, notaire, est inconnue dans les livres de la SGBCI ; qu’il échet donc d’infirmer l’ordonnance 3 querellée et de débouter Dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN de sa requête ; Attendu que Dame SOMDA FOVIN Georgette succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 506/CIV/5B rendu le 15 juillet 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance n° 452 rendue le 10 mars 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau, Déclare la requête de Dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN mal fondée ; la rejette. Condamne Dame SOMDA FOVIN Georgette aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 105/2010/PC du 11 novembre 2010, arrêt n° 067/2013
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