Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2013 du 31 octobre 2013, Etat de Côte d'Ivoire c/ AKOBE Georges Armand
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 66/2013 du 31 octobre 2013
À retenir
La Cour casse l'Arrêt n°481 du 16 juillet 2010 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme l'Ordonnance de référé n°2045 du 18 septembre 2009 en ce qu'elle avait condamné l'Etat de Côte d'Ivoire au paiement des causes de la saisie, déboute AKOBE Georges Armand de sa demande de 476 906 025 FCFA, dit sans objet sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience Publique du 31 octobre 2013 Pourvoi : n° 108/2010/PC du 22 novembre 2010 Affaire : Etat de Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) contre AKOBE Georges Armand (Conseil : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocat à la Cour) ARRET N° 066/2013 du 31 octobre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2010 sous le n°108 et formé par la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, sise à Cocody II Plateaux, 25 BP 1952 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire pris en la personne de Monsieur le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor ; dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, BPV 98 Abidjan, dans la cause qui l’oppose au sieur AKOBE Georges Armand, Economiste Financier, demeurant à Abidjan, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocate à la Cour, demeurant Boulevard ROUME, 08 BP 803 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°481 rendu le 16 juillet 2010 par la Troisième Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Déclare recevable les appels principaux et incident respectifs de l’Etat de Côte d’Ivoire, de la Banque BNI et d’AKOBE Georges Armand ; Les dit tous mal fondés ; Les déboute de leur prétention ; Confirme la décision entreprise ; Met les dépens à la charge de l’Etat de Côte d’Ivoire » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 06 août 2009, le sieur AKOBE Georges Armand, détenteur de la Grosse de l’Arrêt n° 132 rendu le 17 juillet 2009 par la Chambre Sociale de la Cour d’appel d’Abidjan, entreprit de pratiquer saisie-attribution sur les avoirs de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, entre les mains du Trésor Publique Ivoirien, l’acte sera signifié à Amidou OUATTARA, un agent du Trésor qui l’a visé et a déclaré « nous prenons acte de la saisie » ; que AKOBE Georges Armand estimant cette déclaration insuffisante, assignait l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que par Ordonnance de Référé n° 2045 du 18 septembre 2009, il sera fait droit à la demande relativement au paiement des causes de la saisie ; que cette décision sera confirmée en cause d’appel suivant Arrêt n° 481 rendu le 16 juillet 2010, nonobstant une autre ordonnance de référé ayant annulé la saisie le 21 septembre 2009 ; que le pourvoi est dirigé contre cet arrêt. Sur le moyen unique Vu l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; 2 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir fait une mauvaise application de l’article 156 visé en ce que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé du 18 septembre 2009, alors que le 21 septembre 2009, le Juge des référés a annulé le Procès-verbal de saisie-attribution de créance du 06 août 2009 ; que donc la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire ne se justifie plus ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance de référé n° 2045 du 18 septembre 2009, le Juge d’appel a argumenté que « s’il est exact que la mainlevée de la saisie-attribution a été obtenue par la BNI, débitrice saisie, il demeure que le créancier AKOBE Georges Armand peut se prévaloir d’un comportement fautif du tiers saisi… » ; Mais attendu que l’article 156 prévoyant et sanctionnant le comportement fautif du tiers saisi ne peut être mis en œuvre que si la saisie est valable et si le tiers détient des sommes pour le compte du débiteur ; qu’en l’espèce, suite à l’ordonnance de référé n° 2059 du 21 septembre 2009 ayant annulé la saisie, l’action en paiement des causes de la saisie exercée contre le tiers, n’a plus aucun fondement ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 02 octobre 2009, l’Etat de Côte d’Ivoire et la Banque Nationale d’Investissement ont relevé appel de l’ordonnance de référé n° 2045 du 18 septembre 2009 condamnant l’Etat de Côte d’Ivoire à payer à AKOBE Georges Armand la somme de 476 906 025 F, au titre des causes de la saisie ; que AKOBE Georges Armand en a lui aussi relevé appel incident ; Attendu que les appelants principaux ont exposé que le premier Juge a refusé de procéder à la jonction de la procédure ayant abouti à la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire et de celle initiée par la BNI en nullité de l’acte de saisie rendant ainsi deux décisions de référé contradictoire ; qu’en effet, le prononcé de la nullité de l’acte de saisie du 06 août 2009 fait tomber de manière rétroactive l’obligation qui pèse sur le tiers saisi en application de l’article 156 de l’Acte uniforme ; qu’ils sollicitent en conséquence l’infirmation de l’Ordonnance n° 2045 du 18 septembre 2009 ; Attendu qu’en réplique, AKOBE Georges Armand conclut in limine litis à l’irrecevabilité de l’appel de la BNI en ce que l’ordonnance querellée ne lui porte aucun préjudice ; qu’au fond, il demande la confirmation de l’ordonnance querellée en ce que la procédure pour la violation des dispositions de l’article 156 3 visé est différente de celle de la contestation de la saisie ; qu’il conclut en outre à l’octroi des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur la recevabilité de l’appel de la BNI Attendu que AKOBE Georges Armand a conclu à l’irrecevabilité de l’appel de la BNI pour défaut d’intérêt ; Mais attendu que la BNI a été régulièrement partie en première instance en qualité d’intervenant ; qu’en outre, la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire aurait nécessairement pour effet une action récursoire contre elle ; qu’il échet dire que son appel est recevable ; Sur la demande de AKOBE Georges Armand Attendu que AKOBE Georges Armand a sollicité la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire à 476 906 025 F correspondant au paiement des causes de la saisie-attribution, et 50 000 000 F à titre de dommage-intérêts ; Attendu qu’il appert des pièces du dossier que par une Ordonnance n° 2029 rendue le 21 septembre 2009, le Juge des référés a déclaré nul le Procès-verbal de saisie du 06 août 2009 ; que dès lors, la condamnation prononcée le 19 septembre 2009 n’a plus aucune base ; qu’il échet d’infirmer l’ordonnance querellée et de débouter AKOBE Georges Armand de sa demande en paiement des causes de la saisie ; et dire par conséquent qu’il n’y a pas lieu à dommage-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que AKOBE Georges Armand succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°481 rendu le 16 juillet 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, 4 Infirme l’ordonnance de référé n° 2045 rendue le 18 septembre 2009 par le Président du Tribunal d’Abidjan en ce qu’elle a condamné l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes de la saisie ; Statuant à nouveau, déboute AKOBE Georges Armand de sa demande ; Déclare la demande en dommages-intérêts de AKOBE Georges Armand pour procédure abusive sans objet ; Condamne AKOBE Georges Armand aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 108/2010/PC du 22 novembre 2010, arrêt n° 066/2013
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