Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2013 du 16 mai 2013, AYOUBA HASSANE c/ MOUSSA DJIBO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 45/2013 du 16 mai 2013
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par AYOUBA HASSANE contre l'Arrêt n°93 du 06 juin 2005 de la Cour d'appel de Niamey et le condamne aux dépens. La rétractation de l'Ordonnance d'injonction de payer n°1019 du 13 décembre 2002 portant sur 132.042.000 FCFA demeure acquise.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 075/2007/PC du 31/08/2007 Affaire : AYOUBA HASSANE (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre MOUSSA DJIBO (Conseil : Maitre NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour) ARRET N°045/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Mamadou DEME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2007, sous le n°075/2007/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP 12040 Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AYOUBA HASSANE, commerçant à Niamey, dans la cause l’opposant à Monsieur Moussa DJIBO, commerçant demeurant à Niamey, quartier Boukoki, ayant pour Conseil Maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, Bas Terminus, Rue 114 NB, BP 11972, en cassation de l’Arrêt n°93/2005 rendu le 06 juin 2005 par de la Cour d’appel de Niamey (République de Niger) dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit les appels de Moussa DJIBO réguliers, en la forme ; Annule la décision attaquée pour violation de la loi (omission de statuer sur un chef de demande et violation, article 2 et 4 de l’AUPSRVE) ; Evoque et statue à nouveau ; Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Moussa DJIBO ; Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription ; Dit que les conditions d’application de la procédure d’injonction de payer ne sont pas remplies ; ordonne en conséquence la rétractation de l’ordonnance n°1019 du 13/12/2002 ; Condamne Ayouba Hassane aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : Ayouba Hassane et Moussa Djibo ont eu des relations dans le cadre d’une association de fait dénommée « ETABLISSEMENTS MOUSSA DJIBO » ; sans que ces relations soient définies de manière explicite, Ayouba Hassane s’est à un certain moment, estimé créancier de Moussa Djibo ; aussi a-t- il, le 12 décembre 2002, saisi le Président du Tribunal de Niamey par une requête tendant à faire injonction à Moussa Djibo, de lui payer la somme de 135.000.000 F CFA représentant sa part sur le bénéfice réalisé sur 450 conteneurs de friperie ; par Ordonnance n°1019 rendue le 13 décembre 2002 il fut enjoint à Moussa Djibo de payer 132.042.000 F CFA ; sur opposition de Moussa Djibo le Tribunal par Jugement n°60 du 26 février 2003 confirmait l’ordonnance querellée ; la Cour d’appel sur recours de Moussa Djibo a par Arrêt n°93 rendu le 06 juin 2005 annulé le jugement entrepris et par évocation rétracté l’ordonnance d’injonction de payer au motif que les conditions 2 d’application de la procédure d’injonction de payer ne sont pas remplies ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi. Sur le moyen unique en sa première branche ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que cet article exige tout simplement que la créance ait une cause contractuelle et non pas qu’elle résulte d’un contrat écrit. Mais attendu que la convention intitulée « attestation d’association » du 05 février 1994 a été mentionnée par le demandeur lui-même dans sa requête tendant à l’injonction ; que cette pièce n’ayant été produite ni devant le juge d’instance, ni en causse d’appel, c’est à bon droit que la Cour a souligné son défaut s’agissant de la pièce essentielle, fondement même de la créance ; qu’il échet d’écarter cette branche ; Sur le moyen unique en sa deuxième branche Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir retenu « qu’il y a lieu de constater qu’une des conditions essentielles posées par l’article 4 de l’Acte uniforme n’est pas remplie, par conséquence la dette n’est ni certaine ni exigible, ni liquide » alors que le défaut d’accompagner la requête de documents justificatifs n’est pas une cause d’irrecevabilité, la certitude et la liquidité de la créance ne peuvent résulter du respect des mentions prévues à l’article 4 sus- visé ; Mais attendu que les documents justificatifs en originaux ou en copies sont aussi les pièces sur les lesquelles se fonde la créance, alors que l’indication du fondement de la créance est prescrite à peine d’irrecevabilité ; que de même le défaut de leur production entache la certitude et la liquidité ; que dès lors il échet dire que ce moyen ne peut prospérer ; Attendu donc qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu qu’AYOUBA HASSANE succombant sera condamné aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par AYOUBA HASSANE contre l’Arrêt n°93 rendu le 06 juin 2005 par la Cour d’Appel de Niamey ; Condamne AYOUBA HASSANE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 075/2007/PC du 31/08/2007, arrêt n° 045/2013
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