Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2013 du 16 mai 2013, - Monsieur Serge SOPPO PRISO - Monsieur Gaston SOPPO PRISO c/ - Mme MOUSSINGA JACQUELINE - Mme DOOH COLLINS REGINE - Monsieur KOUM THEODORE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 44/2013 du 16 mai 2013
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'Arrêt n°019/c du 19 février 2010 de la Cour d'appel du Littoral à Douala et condamne Serge SOPPO PRISO aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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CO UR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre Audience publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 037/2010/PC du 07/04/2010 Affaire : - Monsieur Serge SOPPO PRISO - Monsieur Gaston SOPPO PRISO (Conseil : Maitre KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la Cour) contre - Mme MOUSSINGA JACQUELINE - Mme DOOH COLLINS REGINE - Monsieur KOUM THEODORE (Conseil : Maitres Martine MBONGO-BWAME et Anne Audrey EKONGOLO, Avocats à la Cour) ARRET N° 044/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2010 sous le n°037/2010/PC et l’intervention volontaire formés respectivement par Messieurs Serge SOPPO PRISO, Architecte, demeurant à Douala-Bonapriso, BP 2089 et Gaston SOPPO PRISO, résidant en France, 7 Place Firmin GAUTHIER, immeuble Square, 38000 Grenoble, tous héritiers de feu Paul SOPPO PRISO et actionnaires des Sociétés UGID, et ayant pour Conseil Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble THOMASSET, 8, Boulevard ROUME, Avenue THOMASSET, 08 BP 803 Abidjan 08, dans la cause l’opposant à Madame MOUSSINGA Jacqueline, Notaire à Douala, BP 5992, Madame DOOH Collins Régine, également Notaire à Douala, BP 344 et à Monsieur KOUM Théodore, Expert Financier, ayant son Cabinet à Douala-Akwa, immeuble SOCAR, ayant tous pour Conseils Maître MBONGO-BWAME et Maître EKONGOLO Anne Audrey, tous Avocats au Barreau du Cameroun, en cassation de l’Arrêt n°019/c rendu le 19 février 2010 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « En la forme Reçoit la requête ; La déclare non fondée et la rejette ; Met les dépens à la charge de la succession SOPPO PRISO ; » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 02 mars 2007, certains héritiers de feu SOPPO PRISO Paul, ont sollicité de la Cour d’appel de Douala le changement des coliquidateurs de la succession désignés par un précédent arrêt du 16 mai 2003 ; que la Cour par Arrêt n° 019/c du 19 février 2010 a rejeté la requête ; que c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi. Sur la compétence de la Cour Vu l’article 14 alinéa 3 du Traite institutif de l’OHADA ; 2 Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2010, les conseils des défendeurs au pourvoi, soulèvent l’incompétence ratione materae de la Cour ; que selon eux aucun acte uniforme n’est applicable dans le cadre de ce litige qui oppose certains des héritiers aux liquidateurs de la succession ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité susvisé « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité… » ; Attendu qu’il ressort de cette disposition que la Cour de céans n’est compétente en cassation que pour les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité ; que l’Arrêt n°19/c du 19 février 2010 de la Cour d’appel de Douala a été rendu en matière de succession ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Attendu que le demandeur au pourvoi succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Serge SOPPO PRISO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 037/2010/PC du 07/04/2010, arrêt n° 044/2013
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