Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2010 du 18 février 2010, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ NGALEU NJEUDE Douglas - Ismaël

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 11/2010 du 18 fevrier 2010

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit contre le Jugement n°06/Civ. du 18 décembre 2002 du Tribunal de grande instance du Haut-Nkam à Bafang et condamne la BICEC aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit contre le Jugement n°06/Civ. du 18 décembre 2002 du Tribunal de grande instance du Haut-Nkam à Bafang et condamne la BICEC aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
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  • En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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1 ORG ANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième Chambre Audience Publique du 18 février 2010 Pourvoi n° 003/2005/PC du 25 janvier 2005 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Maîtres Anne et Colette-Joséphine SIEWE, Avocats à la Cour) contre NGALEU NJEUDE Douglas - Ismaël ARRET N°011/2010 du 18 février 2010 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans le 25 janvier 2005 sous le n° 003/2005/PC et formé par Maîtres Anne et Colette-Joséphine SIEWE, Avocats au Barreau du Cameroun, Avenue de la gare, BP. 177 NKONGSAMBA (République du Cameroun) au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA, ayant son siège à Douala, Avenue du Général de Gaulle, BP. 1925, dans la cause qui l’oppose à Monsieur NGALEU NJEUDE Douglas , Ismaël, demeurant à Yaoundé (Cité verte logement L44), B.P.7843, 2 en cassation du Jugement n°06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal de grande Instance du Haut-Nkam à Bafang et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la BICEC, par défaut contre sieur NGALEU NDJEUDE Douglas-Ismaël, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 12 avril 2002 initié par la BICEC, suivant exploit de Maître BODE Henri, huissier de justice à Bafang ; Annule la procédure subséquente ; Ordonne en conséquence la discontinuation des poursuites ; Condamne la BICEC aux dépens liquidés quant à présent à la somme de………» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’existant plus ;
Attendu que la BICEC s’est pourvue en cassation le 25 janvier 2005 contre le Jugement n°06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal du Haut-Nkam à Bafang dont le dispositif est ci-dessus reproduit ;
Attendu cependant qu’il est justifié par l’acte d’état civil n°405/98 dressé le 03 décembre 1998 par le Centre d’Etat Civil de Yaoundé que Monsieur NGALEU NDJEUDE Douglas-Ismaël, pris en qualité de défendeur au présent 3 pourvoi est décédé le 02 décembre 1998 ; d’où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour Fait à Abidjan, le 14 janvier 2011 Paul LENDONGO

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 003/2005/PC du 25 janvier 2005, arrêt n° 011/2010

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