Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2009 du 30 juin 2009, ESSOMBA NTONGA Godefroy c/ EYANA Dieudonné

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 32/2009 du 30 juin 2009

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy contre l'Arrêt n°186/CIV/03-04 rendu le 12 mars 2004 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et le condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy contre l'Arrêt n°186/CIV/03-04 rendu le 12 mars 2004 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Sûretés

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Deuxième chambre Audience Publique du 30 juin 2009 Pourvoi n° : 084/2004/PC du 02 août 2004 Affaire : ESSOMBA NTONGA Godefroy (Conseil : Maître Denis EKANI, Avocat à la Cour) contre EYANA Dieudonné ARRET N° 032/2009 du 30 juin 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 aout 2004 sous le n°084/2004/PC et formé par Maître Denis EKANI, Avocat au Barreau du CAMEROUN, BP 5852, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy, domicilé à Mbankomo (CAMEROUN), dans la cause opposant celui-ci à Monsieur EYANA Dieudonné domicilié à Yaoundé, Etoudi, titulaire de la Carte nationale d’identité n°100054137 du 07 aout 1996, en cassation de l’Arrêt n°186/CIV/03-04 rendu le 12 mars 2004 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en chambre de conseil, en appel et en dernier ressort ; 1 En la forme Reçoit l’appel interjeté ; Au fond L’y dit non fondé ; Confirme en conséquence le jugement entrepris ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les Etablissements ESSOMBA NTONGA sis à Yaoundé et ayant pour promoteur Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy, domicilié à MBANKOMO (CAMEROUN), bénéficièrent d’un marché relatif à la fourniture de 900 tables bancs au profit des écoles publiques de la province du Sud-Cameroun ; que ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour exécuter ledit marché, les Etablissements ESSOMBA NTONGA signèrent le 08 septembre 2000, par devant Maître ASSO’O Ngono Ze, Notaire à Yaoundé et avec Monsieur EYANA Dieudonné un contrat aux termes duquel celui-ci « s’engage à financer le susdit marché. A cet effet, il s’engage à ouvrir de concert avec Monsieur ESSOMBA NTONGA dans les plus brefs délais, un compte à SGBC, Banque, dans lequel il déposera une somme de F CFA 3.000.000 pour un départ… les bénéfices déduction faite de toutes les dépenses et charges seront répartis au pourcentage de 60% pour Monsieur EYANA, 40% pour les Etablissement ESSOMBA NTONGA… » ; que selon le requérant, après la livraison de 300 tables bancs moyennant le paiement de la somme de 7.508.570 F CFA sur laquelle les Etablissements ESSOMBA NTONGA ne remirent à leur partenaire que 3.500.000 F CFA, ce dernier, mécontent, introduisit auprès du Président du Tribunal de première instance de Yaoundé une procédure d’injonction de payer relative au paiement d’une somme supplémentaire de 2.350.064 F CFA ; que par Ordonnance d’injonction de payer n°1753 du 18 mai 2001, le Président dudit Tribunal y faisait droit ; que sur opposition de Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy contre l’ordonnance susvisée devant le Tribunal de première instance de Yaoundé, celui-ci, par Jugement n°256 du 16 janvier 2003, déclarait 2 l’opposition non fondée ; qu’ayant interjeté appel contre ledit jugement, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé rendait l’Arrêt confirmatif n°186/CIV/03-04 du 12 mars 2004, objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le moyen unique
Attendu que le défendeur au pourvoi, Monsieur EYANA Dieudonné, ne s’est pas fait assisté d’un conseil devant la Cour de céans, en dépit d’un courrier en ce sens, en date du 07 décembre 2004, que lui avait adressé le Greffier en chef de ladite Cour et qui est demeuré à ce jour sans réponse ; que seules seront donc exposées et analysées les écritures du requérant ;
Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux termes desquelles « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que si, selon lui, la condition d’exigibilité ne pose pas en l’occurrence problème, il en va autrement de la liquidité, l’article 3 du protocole d’accord notarié du 05 septembre 2000 signé par les parties litigantes ayant stipulé que « les bénéfices déduction faites de toutes les dépenses et charges seront repartis au pourcentage de : 60% pour Monsieur EYANA Dieudonné, 40% pour les Etablissements ESSOMBA NTONGA » ; qu’il s’évince dudit article que cette déduction de dépenses et de charges constituait un préalable pour la détermination de la créance de chaque partie ; qu’aucune des parties ne pouvait donc déterminer le montant de sa créance avant la déduction des dépenses et charges ; qu’après le paiement de la somme de 7.508.570 F CFA par l’Etat du Cameroun suite à la livraison de 300 tables bancs, les Etablissements ESSOMBA NTONGA et Monsieur EYANA Dieudonné n’ont procédé à aucune déduction des dépenses et charges sur ladite somme ; qu’ainsi, ni la créance des Etablissements ESSOMBA NTONGA ni celle de Monsieur EYANA Dieudonné ne sont déterminées à ce jour quant à leur montant ; que dès lors, la créance réclamée n’est pas liquide ; que sur le défaut de certitude de la créance réclamée, Monsieur EYANA Dieudonné ayant déjà reçu paiement de 3.500.000 francs FCFA, en raison de l’absence de liquidité de la créance intégrale du susnommé comme démontrée ci-dessus, une alternative se présente : soit que ledit paiement a entrainé l’extinction de la créance de Monsieur EYANA Dieudonné envers le requérant, d’une part, soit alors que, malgré le paiement de ladite somme, le requérant reste encore redevable envers ce dernier d’un montant qui reste à déterminer, d’autre part ; qu’ainsi, l’incertitude de la créance réclamée par Monsieur EYANA Dieudonné est avérée et nul ne saurait dire avec exactitude si le requérant reste encore redevable ou non envers son partenaire au regard des prescriptions de l’article 1er susénoncé de l’Acte uniforme précité ; qu’il suit que l’arrêt attaqué étant entaché « de violations flagrantes de la loi », il encourt la cassation ; 3
Mais attendu en l’espèce, d’une part, que la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué a considéré « qu’en tout état de cause, la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA est certaine, liquide et exigible… qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en adoptant entièrement ses motifs sérieux et pertinents », alors même, d’autre part, que les contrats devant s’exécuter de bonne foi, l’application stricte de la clef de répartition stipulée dans le protocole d’accord notarié précité liant les deux parties litigantes et relative au partage « des bénéfices » concoure à la réalisation des caractères susdits de la créance réclamée ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 24 septembre 2009 Le Greffier en chef p. i. ASSIEHUE Acka 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2004/PC du 02 août 2004, arrêt n° 032/2009

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