Bénin · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2011 du 25 août 2011, Etat du Bénin c/ Banque Internationale du Bénin dite BIBE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 9/2011 du 25 aout 2011
À retenir
La Cour rectifié l'Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009 en indiquant que les conseils de l'Etat du Bénin sont Maîtres Alexandrine SAIZONOU-BEDIE, Evelyne da SILVA-AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, et dit que l'arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui ci.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation16 avril 2009 · Béninarrêt n° 19/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, Banque Internationale du Bénin dite BIBE c/ Etat du Bénin
AIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA-AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, Conseils de l’Etat du BENIN, par requête en date du 15 mars 2010, sollicitent de la Cour de céans la rectification de l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009, lequel contient, selon eux, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identité des conseils de la partie défenderesse au pourvoi, l’Etat du Bénin ;
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
- En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO) · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
- En cours de validation31 mars 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2005 du 31 mars 2005, Société Nouvelle Scierie de l'Indénié dite N.S.I Sarl c/ Société Générale de Financement par Crédit Bail dite SOGEFIBAIL · antérieure
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2005 du 2 juin 2005, Madame KHOURI Marie c/ 1°/ SOCIÉTÉ HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE 2°/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation22 decembre 2005 · Béninarrêt n° 61/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2005 du 22 décembre 2005, Etablissements Soulès et Cie c/ Continental Bank Benin (Ex Crédit Lyonnais-Benin) Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) · antérieure
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Deuxième chambre Audience publique de vacation du 25 août 2011 Requête en rectification : n° 030/2010/PC du 18 mars 2010 Affaire : Etat du Bénin (Conseils : Maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, Avocat à la Cour Maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, Avocat a la Cour Maître Yvon DETCHENOU, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Bénin dite BIBE (Conseils : Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour Maître Bernard A. PARAISO, Avocat à la Cour) ARRET N° 009/2011 du 25 août 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2010 sous le n°030/2010 /PC et formé par Maîtres Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, Evelyne da SILVA AHOUANTO, Yvon DETCHENOU, Avocats la Cour, conseils de l’Etat du BENIN, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale du BENIN dite BIBE, ayant pour conseils Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAIZO, Avocats à la Cour, en rectification de l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009 dont le dispositif est le suivant : 1 « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la BIBE ; La condamne aux dépens. » ; La re quérante invoque à l’appui de sa requête le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Attendu que Maîtres Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA-AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, Conseils de l’Etat du BENIN, par requête en date du 15 mars 2010, sollicitent de la Cour de céans la rectification de l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009, lequel contient, selon eux, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identité des conseils de la partie défenderesse au pourvoi, l’Etat du Bénin ; qu’en effet, ce dernier a constitué pour assurer sa défense, non seulement Maître Yvon DETCHENOU qui figure sur l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009 mais également Maître Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE et Maître Evelyne Da SILVA-AHOUANTO, Avocats au Barreau du Bénin ; Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009 en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur au pourvoi qui sont non seulement Maîtres Yvon DETCHENOU, mais également Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE et Evelyne da SILVA-AHOUANTO ; qu’il ya lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 2 Rectifie comme suit l’Arrêt n°019/2009 en date du 16 avril 2009 de la Cour de céans ; Au lieu de : « Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour) » ; Lire : « Etat du Bénin (Conseils : - Maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, Avocat à la Cour - Maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, Avocat à la Cour - Maître Yvon DETCHENOU, Avocat à la Cour) ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009 et sera notifié comme celui-ci. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour formule exécutoire établie en trois pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 18 octobre 2011 ASSIEHUE Acka 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 009/2011
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