Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2007 du 26 avril 2007, OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN c/ Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA- ETAT du NIGER ELHADJ NASSIROU AMBOUKA ARRET RECTIFICATIF N°018/2007 du 26 avril 2007
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 18/2007 du 26 avril 2007
À retenir
La Cour rectifié l'Arrêt n°009/2007 du 15 mars 2007 en remplaçant la condamnation aux dépens de l'Office des Produits Vivriers du Niger par celle de la Société Nigérienne de Banques. Elle dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui ci.
Domaine
droit uniforme OHADA
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation15 mars 2007 · Nigerarrêt n° 9/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2007 du 15 mars 2007, OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN c/ Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK En présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - ETAT DU NIGER ELHADJ NASSIROU AMBOUKA
’Arbitrage de l’OHADA, selon lequel « la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels n’en décide autrement » ; Attendu que par Arrêt n°009 rendu le 15 mars 2007, la Cour de céans a cassé l’Arrêt n°110 rendu le 05 novembre 2003 par la Cour d’appel de Niamey, laquelle a, sur évocation, confirmé l’Ordonnance de
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) · postérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2001CCJA, , arrêt n° 005/2001 du 11 octobre 2001, LA SCIERIE D'AGNIBILEKROU WAHAB NOUHAD ET WAHAB NOUHAD c/ HASSAN SAHLY · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Deuxième Chambre Audience Publique du 26 avril 2007 Pourvoi n° 035/2004/ PC du 16 mars 2004 Affaire : OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN (Conseils : SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats à la Cour) Contre Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK (Conseils: Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA- ETAT du NIGER (Conseils : Maîtres CISSE Ibrahima et Issouf BAADJO, Avocats à la Cour) ELHADJ NASSIROU AMBOUKA (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour) ARRET RECTIFICATIF N°018/2007 du 26 avril 2007 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2007 où étaient présents : MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge 1 et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Vu l’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, selon lequel « la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels n’en décide autrement » ; Attendu que par Arrêt n°009 rendu le 15 mars 2007, la Cour de céans a cassé l’Arrêt n°110 rendu le 05 novembre 2003 par la Cour d’appel de Niamey, laquelle a, sur évocation, confirmé l’Ordonnance de référé n°156 rendue le 02 juillet 2003 par le Tribunal Régional de Niamey ayant déclaré irrecevable la requête de la Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK à fin de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l’OPVN le 12 mai 2002 au préjudice de EL HADJ NASSIROU AMBOUKA entre les mains de la CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES-ETAT du NIGER ; Attendu que l’Arrêt n°009/2007 du 15 mars 2007 ayant été rendu au profit de l’OPVN sur le pourvoi de celui-ci, la Cour de céans a commis une erreur en le condamnant aux dépens, après avoir inexactement énoncé que celui-ci avait succombé ; qu’il y a lieu de réparer d’office ladite erreur ; Attendu que la SONIBANK ayant succombé ainsi qu’il résulte manifestement des énonciations de l’Arrêt susvisé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie ainsi qu’il suit l’Arrêt n°009/2007 rendu le 15 mars 2007 par la Cour de céans : Au lieu de : « Condamne l’OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN aux dépens ». 2 Lire : « Condamne la Société NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK aux dépens ». Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n°009/2007 du 15 mars 2007 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour exécution, établie en trois pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 1er octobre 2007 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 035/2004/ PC du 16 mars 2004, arrêt n° 018/2007
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.