Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 027/2018 du 19 novembre 2018, UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) c/ Société ETUDES ET REALISATIONS D'OUVRAGES HYDRAULIQUES
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 27/2018 du 19 novembre 2018
À retenir
Le Président de la Cour rejette la requête en défense à exécution présentée par la banque United Bank For Africa et la condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation26 avril 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 100/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 100/2018 du 26 avril 2018, Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)
par arrêt n°001/2016 du 9 mars 2016, la Cour de cassation du Burkina Faso renvoyait l’affaire société EROH contre Banque Internationale du Burkina dite BIB devant la CCJA qui, par arrêt n°100/2018 du 26 avril 2018, cassait la décision de la Cour d’appel de Ouagadougou querellée et, évoquant, condamnait la BIB à payer à EROH 100 000 000 de FCFA à titre de dommag
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- En cours de validation23 decembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 217/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 217/2021 du 23 décembre 2021, LA SOCIÉTÉ COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFC Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée (ConseilS: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur LATHAM Eric Jean Louis (ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour) Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François (ConseilS : KS & Associés, Avocats à la Cour) · postérieure
- En cours de validation3 decembre 2003 · Côte d’Ivoireordonnance n° 4/2003CCJA, , ordonnance n° 004/2003 du 3 décembre 2003, Société SOTACI c/ 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle L'an deux mille trois et le 03 décembre 2003 · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2004 · Côte d’Ivoireordonnance n° 5/2004CCJA, , ordonnance n° 005/2004 du 7 juillet 2004, Monsieur DRAMERA Mamadou c/ Société Générale de Financement par Crédit-Bail dite SOGEFIBAIL L'an deux mille quatre et le sept juillet · antérieure
- En cours de validation18 avril 2012 · Camerounordonnance n° 7/2012CCJA, , ordonnance n° 007/2012 du 18 avril 2012, Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON LIMITED dite MTNC c/ Société KAKOTEL LIMITED CAMEROON S.A L'an deux mille douze et le dix huit avril, Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de · antérieure
- En cours de validation18 avril 2012 · Camerounordonnance n° 6/2012CCJA, Première chambre, ordonnance n° 006/2012 du 18 avril 2012, 1°) ETAT DU CAMEROUN 2°) Société Nationale de Raffinage dite SONARA c/ 1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC 2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A L'an deux mille douze et le dix huit avril, Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de · antérieure
- En cours de validation18 avril 2012 · Camerounordonnance n° 5/2012CCJA, , ordonnance n° 005/2012 du 18 avril 2012, Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A -SCP BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour c/ Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A -Maître Catherine KONE, Avocat à la Cour L'an deux mille douze et le dix huit avril, Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de · antérieure
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PREMIERE CHAMBRE ORDONNANCE N° 027/2018/CCJA (Article 46 du Règlement de procédure) Requête n° 171/2018/PC du 10 juillet 2018 Affaire : UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) (Conseils : Cabinet HOEGAH & ETTE et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour) Contre Société ETUDES ET REALISATIONS D’OUVRAGES HYDRAULIQUES (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Alayidi Idrissa BA, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le dix-neuf novembre ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 46.2, 3 et 4 ; Vu le recours enregistré au greffe de ce siège sous le n°171/2018/PC du 10 juillet 2018, formé par le Cabinet HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour, Rue A7 Pierre Semard-Villa N A2 Plateau, 01 BP 4053 Abidjan 01, Côte d’Ivoire, et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour à Ouagadougou, Burkina Faso, n°800, Rue 15-293 Ouaga 2000, 01 BP 727 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la banque United Bank For Africa, en abrégé UBA, ayant son siège social 1340, Avenue Dimdolobsom, Ouagadougou, Burkina Faso, dans la cause qui l’oppose à la société ETUDES ET REALISATIONS d’OUVRAGES HYDRAULIQUES dite EROH Sarl, dont le siège se trouve à Ouagadougou, Cité An III, Immeuble V, 03 BP 7201 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maîtres Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, cabinet sis à la Zone du bois, secteur 13, 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11, et Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour, Avenue de l’Armée- Cité An III, Immeuble E, 1er Etage, n°18, 09 BP 750 Ouagadougou, en suspension de l’exécution forcée de l’arrêt n°100/2018 rendu par la Cour de céans le 26 avril 2018 ; Vu le mémoire en réponse de la société EROH reçu au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2018 ; Attendu qu’aux termes de l’article 46.2, 3 et 4 du Règlement de procédure de la CCJA, « l’e xécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. Toute demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. Le Président statue sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours… » ; Attendu qu’UBA expose que par arrêt n°001/2016 du 9 mars 2016, la Cour de cassation du Burkina Faso renvoyait l’affaire société EROH contre Banque Internationale du Burkina dite BIB devant la CCJA qui, par arrêt n°100/2018 du 26 avril 2018, cassait la décision de la Cour d’appel de Ouagadougou querellée et, évoquant, condamnait la BIB à payer à EROH 100 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts, outre 500 000 FCFA d’amende ; qu’en exécution de ces décisions, la société EROH lui dénonçait une saisie-attribution de créances pour paiement d’une créance de 7 090 943 337 de FCFA ; qu’elle sollicite la suspension de ladite mesure, motifs pris d’une part des erreurs matérielles affectant l’arrêt n° 100/2018 du 26 avril 2018 et imputables au greffe et, d’autre part, du préjudice qu’elle subit du fait de l’exécution forcée d’une décision rendue en son absence et contre laquelle elle a introduit un recours en tierce opposition ; qu’elle fonde enfin sa demande sur le fait que la Cour de céans se trouve présentement saisie d’un recours en tierce opposition contre ladite décision ; Mais attendu qu’en signifiant le recours à la SCPA KAM & SOME, le greffe s’est conformé à l’arrêt de renvoi n°001/2016 de la Cour de cassation du Burkina Faso rendu le 9 mars 2016, opposant la société EROH à la BIB ; que dans aucun de ses actes adressés au greffe, la SCPA KAM & SOME, conseils de la BIB et aujourd’hui de UBA, n’a notifié le changement de statut de la BIB ; qu’il n’existe donc aucune erreur matérielle de nature à justifier la mesure sollicitée, d’autant que la Cour n’avait pas à appeler UBA à l’instance ; qu’enfin, le recours en tierce opposition n’étant pas suspensif, il échet de rejeter la demande ; Attendu qu’il y a lieu de condamner UBA aux dépens ; PAR CES MOTIFS Rejetons la requête en défense à exécution de UBA ; Condamnons UBA aux dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois en an que ci-dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 027/2018
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