Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 009/2013 du 7 octobre 2013, Société de Transport INZA et Frères dite STIF c/ Monsieur N'GUESSAN Jean Marie Harding L'an deux mille treize et le sept octobre ; Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 9/2013 du 7 octobre 2013
À retenir
Le Président de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°044/2011/PC du 24 mai 2011 dans l'affaire Société de Transport INZA et Frères contre Monsieur N'GUESSAN Jean Marie Harding, la demanderesse ne s'étant pas acquittée de la provision dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par le Greffier en chef.
Domaine
droit uniforme OHADA
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ORDONNANCE N° 009/2013/CCJA (Décision n°028/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013) Pourvoi : n° 044/2011/PC du 24/05/2011 Affaire : Société de Transport INZA et Frères dite STIF (Conseils : La SCPA FDKA, Avocat à la Cour) contre Monsieur N’GUESSAN Jean Marie Harding (Conseil : Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour) L’an deux mille treize et le sept octobre ; Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHAD A ; Vu la Décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu l’Arrêt n°052/10 en date du 04 février 2010 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Cote d’Ivoire, par lequel celle-ci s’est dessaisie du dossier de l’affaire susvisée au profit de la Cour de céans, Attendu que par lettre n°232/2011/G2 en date du 05 juillet 2011, reçue le 13 juillet 2011 par la SCPA FDKA, conseils de la demanderesse, le Greffier en chef de la Cour de céans notifiait la réception du dossier de la procédure et lui donnait un mois pour le paiement de la provision ; qu’au terme du délai imparti, la demanderesse ne s’étant pas exécuté, il convient de radier l’affaire du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°044/2011/PC du 24 mai 2011 relatif au dossier de l’affaire Société de Transport INZA et Frères dite STIF contre Monsieur N’GUESSAN Marie Harding. Ainsi fait les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2011/PC du 24/05/2011, ordonnance n° 009/2013
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