Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 003/2012 du 27 février 2012, Monsieur DOUCOURE Bouyagui c/ 1°) Madame EDOUKOU AKA, épouse KOUAME 2°) Monsieur KOUAME Thierry L'an deux mille douze et le vingt sept février, Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2012 du 27 fevrier 2012

À retenir

Le Président de la Cour déclare irrecevable le recours de Monsieur DOUCOURE Bouyagui tendant à ordonner le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 de la CCJA et condamne le requérant aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour déclare irrecevable le recours de Monsieur DOUCOURE Bouyagui tendant à ordonner le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 de la CCJA et condamne le requérant aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 27art. 28art. 28.5art. 46
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation11 decembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2008 du 11 décembre 2008, -Edoukou Aka épouse KOUAME -KOUAME Thierry c/ DOUCOURE Bouyagui
    ond, Avocat à la Cour, demeurant immeuble Crozet, sis au plateau, 04 BP 642 Abidjan 04, demande à Monsieur le Président de la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage jusqu’à intervention de l’arrêt interprétatif à la suite du recours en interprétation contre le m
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 376/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 376/2020 du 31 décembre 2020, Société Elco Construction SARL c/ - Société Maisons Sans Frontières Congo SARL - Société civile immobilière LOANGO et quarante autres intervenants volontaires · postérieure
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  • En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 003/2012/CCJA (Article 28.5 du Règlement de procédure) Pourvoi n° 058/2009/PC du 18 juin 2009 Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) Contre 1°) Madame EDOUKOU AKA, épouse KOUAME 2°) Monsieur KOUAME Thierry L’an deux mille douze et le vingt sept février, Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;
Vu les dispositions des articles 27, 28 et 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°058/2009/PC par laquelle Monsieur DOUCOURE Bouyagui, ayant pour conseil Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour, demeurant immeuble Crozet, sis au plateau, 04 BP 642 Abidjan 04, demande à Monsieur le Président de la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage jusqu’à intervention de l’arrêt interprétatif à la suite du recours en interprétation contre le même Arrêt n°056/2008 et enregistré sous le n°054/2009/PC du 05 juin 2009 ;
Vu la lettre n°333/2011/G2 du 23 aout 2011, reçue au cabinet de Maître ATO-BI K. Raymond le 10 octobre 2011

, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans demande à l’avocat de régulariser son recours, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ladite lettre, par la production du mandat que lui a donné Monsieur DOUCOURE Bouyagui pour le représenter devant la Cour de céans ; 1
Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation et de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;
Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par Monsieur DOUCOURE Bouyagui à Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour, ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant ; qu’ainsi et faute par le requérant d’avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure susénoncées, doit être déclaré irrecevable.
Attendu que le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable le recours tendant à ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 de la Cour de céans ; Condamnons le requérant aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine J. OLIVEIRA Pour expédition établie en deux pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 novembre 2012 Paul LENDONGO 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 058/2009/PC du 18 juin 2009, ordonnance n° 003/2012

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