Burkina Faso · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 001/2011 du 12 juillet 2011, Société PLANOR AFRIQUE SA c/ Société ATLANTIQUE TELECOM SA L'an deux mille onze et le douze juillet
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 1/2011 du 12 juillet 2011
À retenir
Le Président de la Cour ordonne la rectification de l'Arrêt n°003/2011 du 31 janvier 2011 et dit que Maître Ali NEYA doit figurer dans la présentation des parties et de leurs conseils comme avocat de la Société PLANOR AFRIQUE SA et non comme avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA, les dépens étant mis à la charge de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Domaine
Arbitrage
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation31 janvier 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 3/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Société PLANOR AFRIQUE sa c/ Société ATLANTIQUE TELECOM sa
ORGANIS ATION POUR L’HARMONISATION ______ _____________ ORDONNANCE N° 0 0 1/2011/CCJA (portant rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d’erreur matérielle) Requête aux fins de rectification de l’Arrêt no 003/2011 du 31 janvier 2011 Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Con
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation26 fevrier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2004CCJA, , arrêt n° 009/2004 du 26 février 2004, Assita Neya COULIBALY c/ Société RANK XEROS - CI · antérieure
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- En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2001CCJA, , arrêt n° 005/2001 du 11 octobre 2001, LA SCIERIE D'AGNIBILEKROU WAHAB NOUHAD ET WAHAB NOUHAD c/ HASSAN SAHLY · antérieure
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ORGANIS ATION POUR L’HARMONISATION ______ _____________ ORDONNANCE N° 0 0 1/2011/CCJA (portant rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d’erreur matérielle) Requête aux fins de rectification de l’Arrêt no 003/2011 du 31 janvier 2011 Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Conseils : SCPA HOEGAH et ETTE, FENEON et DELABRIERE Associés, Ali NEYA, Avocats à la Cour) contre Société ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCP ALPHA 2000, Maître Barthélémy KERE, Maître Moumouny KOPIHO, Avocats à la Cour) L’an deux mille onze et le douze juillet ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Attendu que par requête en date du 28 juin 2011, Maître Ali NEYA, Avocat près la Cour d’Appel de Ouagadougou, pour qui domicile est élu à la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan a demandé la rectification d’une erreur matérielle de l’Arrêt n° 003/2011 rendu le 31 janvier 2011 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ayant ordonné la jonction des procédures, déclare le recours en contestation de validité de la sentence formulé par la Société PLANOR AFRIQUE, annulé la sentence arbitrale rendue le 5 août 2009, déclar é sans objet la requête en opposition à exéquatur et condamné aux dépens la Société Atlantique Télécom SA ; Attendu que Maître Ali NEYA expose, qu’ayant été constitué pour la défense de la Société PLANOR AFRIQUE SA, l’Arrêt n° 003/2011, mentionne malencontreusement dans sa présentation des parties et leurs Conseils qu’il a été constitué pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELCOM SA ; qu’il demande, par conséquent, à la Cour de bien vouloir ordonner la rectification dudit Arrêt en l’indiquant plutôt comme Conseil de la Société PLANOR AFRIQUE SA ; Attendu que les juridictions peuvent, à la demande de l’une des parties, rectifier leurs décisions quand il y a une erreur matérielle ou dénonciation fausse, à la condition que la rectification puisse être faite à l’aide d’éléments fournis par la décision elle-même, de telle sorte que l’erreur puisse être reconnue par les parties ; que la connaissance du litige appartient généralement au Président de la juridiction de qui émane la décision, comme l’illustre l’article 185 du Code Ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’à la page n° 1 in fine de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, il est énoncé que Maître Ali NEYA a été bien constitué au nom et pour le compte de la Société PLANOR ; Qu’il en résulte que la mention de son nom comme Avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA constitue une erreur matérielle qui doit être réparée ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l’Arrêt n° 003/2011 ; Disons que Maître Ali NEYA constitué comme Avocat de la Société PLANOR AFRIQUE SA, doit y figurer dans la présentation des parties et leurs Conseils comme tel et non pas comme Avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA ; Mettons les dépens à la charge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt rectifié n° 003/2011 du 31 janvier 2011 et sera notifiée comme celui-ci. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : . Le Président Pour copie exécutoire, établie en sept pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 Paul LENDONGO 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 001/2011
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