Espace OHADA · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2009 du 18 décembre 2009, AVIS N° 002/2009
CCJA, Assemblée plénière, avis n° 2/2009 du 18 decembre 2009
À retenir
Statuant non par voie contentieuse mais dans l'exercice de sa fonction consultative, la Cour, réunie en formation plénière a Abidjan les 07 et 08 décembre 2009 sur demande d'avis du Secrétariat Permanent de l'OHADA, émet un avis favorable à l'adoption du projet d'Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives, sous réserve de corrections de caractère général et de corrections spécifiques article par article. L'avis ne tranche aucun litige, ne rejette ni ne casse aucune décision et ne comporte pas de condamnation aux dépens.
Domaine
Sûretés ; Sociétés commerciales
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Demande d’Avis n°003/2009/AC du 09 novembre 2009 du Secrétariat Permanent de l’OHADA AVIS N° 002/2009/AU du 18/12/2009 SUR LE PROJET D’ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIÉTÉS COOPERATIVES La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’est réunie en formation plénière à Abidjan (République de COTE D’IVOIRE), les 07 et 08 décembre 2009 aux fins d’examiner, pour avis, le projet d’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives. La Cour émet un avis favorable à l’adoption du projet d’Acte uniforme sous réserves des corrections ci-après sur la forme et sur le fond du document, lesquelles corrections ont soit un caractère général soit un caractère spécifique aux articles. I- CORRECTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL A- Présentation La Cour estime, comme elle a eu à le faire d’ailleurs lors des avis sur les précédents Actes uniformes, que la présentation du projet doit commencer de la manière ci-après : ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIÉTÉS COOPERATIVES Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; 1 Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date 08 décembre 2009 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats , parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit : …………………………………... B- Comme la Cour a eu déjà à le faire observer dans ses précédents avis, le renvoi à tel ou tel article du projet d’Acte uniforme doit être suivi de la mention « ci-après » lorsque l’article cité est à venir ou « ci-dessus » lorsque l’article cité précède celui qui contient le renvoi afin de préciser qu’il s’agit bien des articles du même Acte uniforme. Les mêmes observations sont valables lorsqu’il s’agit d’un renvoi d’un alinéa à un autre à l’intérieur d’un même article. Ainsi devra , t-il en être, sans être exhaustif, des articles suivants : Article 11, dernier alinéa En ce qui concerne le renvoi à l’article 50 Article 32 alinéa 3 En ce qui concerne le renvoi à l’alinéa (et non à l’article) précédent Article 51 En ce qui concerne le renvoi aux articles 49 et 50 Article 69 En ce qui concerne le renvoi à l’article 68 Article 70 En ce qui concerne le renvoi à l’article 386 (et non 389) Article 82 alinéa 2 En ce qui concerne le renvoi à l’article 76 Article 94 En ce qui concerne le renvoi à l’article 92 Article 114 alinéa 2 En ce qu’il concerne le renvoi à l’alinéa précédent 2 Article 194 alinéa 2 En ce qui concerne le renvoi à l’alinéa 1er Article 199 alinéa 1 et 2 En ce qui concerne le renvoi à l’article 198 Article 203 En ce qui concerne le renvoi aux articles 75 à 78 Article 206 alinéa 2 En ce qui concerne le renvoi à l’alinéa 1er Article 203 dernier alinéa En ce qui concerne le renvoi au premier alinéa du même article et à l’article 235 Article 246 En ce qui concerne le renvoi à l’article 242 Article 248 alinéa 2 En ce qui concerne le renvoi au premier alinéa Article 280 alinéa 1 En ce qui concerne le renvoi aux articles 353 et suivants Article 301 alinéa 1 En ce qui concerne le renvoi à l’article 296 Article 310 alinéa 2 En ce qui concerne le renvoi au premier alinéa du même article Article 343 dernier alinéa En ce qui concerne le renvoi à l’article 346 (et non 348) Article 350 alinéas 1 et 2 En ce qui concerne le renvoi aux articles 348 et 349 (et non 350 et 351) Article 360 alinéa 1 En ce qui concerne le renvoi à l’article 363 ( et non 365) Article 366 En ce qui concerne le renvoi aux articles 174 (et non 173) à 179 3 Article 386 En ce qui concerne le renvoi à l’article 384 (et non 387) Article 387 En ce qui concerne le renvoi à l’article 386 (et non 389) Article 391 En ce qui concerne le renvoi à l’article 384 (et non 388) C- Il n’est pas nécessaire de souligner les titres des parties, titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes. Il suffit, pour les différencier des articles, de les écrire en caractères plus grands et en gras. D- Dans certaines dispositions de l’Acte uniforme on parle tantôt de « tiers », tantôt de « personnes autres que les coopératives » (notamment dans les articles 95, 213, 215 alinéa 2, 225, 227, 248 alinéa 1, 305 dernier alinéa, 306, 329 alinéa 2), pour désigner la même chose. Ne faut-il pas uniformiser et retenir le terme « tiers » qui est le plus usité dans la plupart des Actes uniformes ? E- Il faut enlever l’énoncé de certains articles dans la table des matières. C’est le cas par exemple des articles 26, 56, 69, 142, 158, 167, 171, 177, 383, 400. F- Dans plusieurs dispositions de l’Acte uniforme, le terme « numéraire » est écrit tantôt au singulier, tantôt au pluriel. Il faut uniformiser et mettre au singulier. G- Il faut retenir dans tous les articles concernés : le terme « dispositions des statuts » au lieu de « stipulations des statuts » H- Partout où il est dit « tribunal compétent ou président du tribunal compétent ou président de la juridiction compétente » mettre « juridiction compétente » tout court. II - CORRECTIONS SPECIFIQUES L’examen article par article amène la Cour à faire des observations de fond et de forme suivantes : Ne faut-il pas reformuler l’intitulé de l’Acte uniforme et retenir : « Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ». Article 2 A la troisième ligne, remplacer « nationales » par « de droit interne » 4 Article 8 A la troisième ligne, remplacer « cette dernière » par « ladite société » Article 11 Alinéa 1 remplacé « moyennant » par « après » Alinéa 3 première ligne Ecrire « société coopérative » au lieu de « coopérative » tout court Dernier alinéa Le renvoi à l’article 50 ne parait pas pertinent puisque ledit article 50 renvoi lui-même aux « conditions prévues par le présent Acte uniforme » sans autres précisions. Article 13 Ecrire : La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur… Au c), Remplacer « membre » par « coopérateur». Article 19 17°) Mettre « s » à « coopérateurs». Article 21 Dernier tiret : remplacer « matières » par « prescriptions ». Article 23 Dernier alinéa : enlever la virgule après Acte uniforme. Article 30 Ecrire : l’arrivée du terme entraine la dissolution… Article 32 Alinéa 1 Ecrire : La durée de la société coopérative… Alinéa 3 à la fin de la phrase, écrire : … la désignation d’un mandataire de justice chargé d’organiser la consultation prévue au présent alinéa. Article 35 Ecrire : les dispositions « de la présente section » au lieu de « du présent chapitre ». Article 36 Mettre un point virgule à la fin du deuxième tiret et un point à la fin du troisième. Article 49 Mettre un point au lieu d’une virgule à la fin du dernier tiret. Au dernier alinéa, remplacer « que par » par « qu’en application ». 5 Article 54 Ecrire « la juridiction compétente » au lieu de « le tribunal compétent » Article 55 (à rapprocher aux articles 60 et 61) Remplacer les alinéas 2 et 3 par un alinéa unique ci-après : « Il est susceptible d’augmentation ou de diminution dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 ci-après ». Article 57 Alinéa 2 : Mettre « initial » après « capital social Article 61 Enlever le terme « collective » et terminer l’article par « ou par le remboursement total ou partiel des apports effectués ». Article 66 Il peut y avoir conflit de compétence entre « la juridiction compétente » et « l’autorité compétente ». En plus il est prévu une possibilité d’astreinte. Pour toutes ces raisons, ne faut-il pas donner une compétence exclusive de la juridiction compétente. Dans ce cas supprimer du texte « ou à l’autorité compétente ». Article 67 Ecrire : à compter de l’immatriculation… Chapitre 4 page 36 Ecrire : Registre des Sociétés Coopératives-Immatriculation-Personnalité juridique. En effet, la section 2, page 38, traité de l’immatriculation et de la personnalité juridique. Article 70 Mettre C majuscule à coopératives dans « Registre des Sociétés Coopératives ». Mettre des tirets avant , Recevoir l’immatriculation… et , Recevoir les inscriptions… Au deuxième tiret, mettre « s » à « biens » et l’article de renvoi est le 386 au lieu de 389. Article 72 Au 2ème) Mettre à la fin de la phrase « …actes et pièces concernant les sociétés coopératives et leurs sociétés faîtières ». au lieu de « actes et pièces les concernant ». 6 Article 76 -Mettre le premier alinéa au singulier Au 8°) enlever le « s » de « noms ». Sous-section 6: page 41 Retenir : « Dissolution-radiation » au lieu de « Radiation » tout court. Sous-section 4 bis Publicité Dans la Section 2 Immatriculation-Personnalité juridique, pages 38 et suivantes, on ne traité pas de la publicité en cas d’immatriculation ou de modifications survenues depuis la date de l’immatriculation. Alors qu’à l’article 83 (page 41) on parle d’insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales à propos d’inscription d’un établissement secondaire. C’est pourquoi la Cour propose l’insertion d’une sous-section 4 bis entre les sous-sections 4 et 5 et qui fera l’objet d’un article 81 bis ainsi libellé : « Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de son immatriculation dans l’état et la capacité de la société coopérative, doivent en outre, dans le mois de l’inscription de cette formalité, faire l’objet d’un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales. Cet avis contient les mentions prévues à l’article 76 ci-dessus ». Article 84 Ecrire « Il en est de même » au lieu de « Il en va de même ». Article 89 Ecrire : « Règles générales de droit » au lieu de « règles générales du droit ». Article 93 Alinéa 2 : lire : les actes excédant les pouvoirs qui sont conférés aux dirigeants sociaux par les mandats… sauf dispositions contraires des statuts. Article 96 Ses dispositions sont une redite de l’article 95. Il faut les remplacer par les dispositions suivantes. « La société coopérative est engagée par les actes de gestion ou d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ». 7 Article 100 Alinéa 2 in fine lire … le nombre de coopérateurs ou de voix qu’un mandataire peut représenter. Article 101 A défaut des dispositions contraires des statuts…….. Sous-section 2 Approbation des états financiers annuels de synthèse Article 114 Alinéa 2 : Enlever l’expression « du présent article ». Article 117 Alinéa 2 Ecrire : Ce litige peut également être soumis à la médiation, à la conciliation ou à l’arbitrage. Article 121 Dernier alinéa : lire : La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative pour la société coopérative simplifiée. Chapitre 1 et 2 page 52 Enlever le « l’ » « à action individuelle » et à « action sociale ». Chapitre 1 Action individuelle, page 52 Ce chapitre n’est pas traité de manière détaillée comme le chapitre 2 suivant traitant de l’action sociale. C’est pourquoi la Cour propose de traiter ledit chapitre 1 en quatre articles tels que libellés ci-après. Article 122 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société coopérative, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers et les coopérateurs des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers ou des coopérateurs. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage. Article … L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un coopérateur, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que 8 pourrait subir la société coopérative, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage. Article … La juridiction compétente pour connaitre de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative. Article … L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. L’action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes. Article 123 Terminer l’alinéa 2 par : « … dans la réparation du dommage, dans les condition s fixées par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société coopérative ». Article 127 Lire : « dans le ressort de laquelle est située le siège … » Article 131 Troisième ligne : lire « personnalité juridique » au lieu de « personnalité morale ». Article 135 Lire : « Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, l’union regroupant plus de deux sociétés coopératives… » Article 136 Lire : « la présente section » au lieu de « le présent chapitre ». Article 140 Septième tiret : lire « d’offrir à ses affiliés ses bons offices en cas de différends ». Huitième tiret : l’éclater en trois tirets ainsi libellés : - d’assister ses affiliés … de surveillance ; - d’agir en qualité d’organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ; - de déclencher, en lieu et place … anomalie constatée. Article 145 Lire : Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la fédération regroupant plus de deux unions n’est pas dissoute…… 9 Article 146 Lire « la présente section » au lieu de « le présent chapitre ». Article 147 Alinéa 1 lire : La confédération peut revêtir l’une des formes de groupements parmi celles reconnues par la législation nationale de l’Etat concerné. Article 152 Cet article est à supprimer. Ses dispositions sont contenues dans l’article 141 ci- dessus auquel renvoi l’article 151. Article 155 Lire : Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant plus de deux fédérations n’est pas dissoute… Article 157 Au lieu de « même ne partageant pas le même lien commun » lire « n’ayant pas le même lien commun ». Article 159 Alinéa 2 Remplacer « conformes » par « identiques ». Article 162 Le 3°) est repris deux fois. Article 164 Alinéa 2 Lire : La transformation régulière d’une société coopérative en une autre forme de société coopérative… Remplacer « du présent livre » par du « présent titre » Article 165 Lire : …. d’une coopérative en toute autre forme de société… Article 166 La transformation ne crée pas une nouvelle personne morale (voir article 164 alinéa 2). Par conséquent, il n’y a pas lieu à une nouvelle immatriculation. C’est pourquoi, l’article 166 alinéa 1 peut être rédigé de la manière suivante : « La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu’après achèvement des formalités de publicité prévues à l’article 81 bis ci-dessus. La transformation ne peut avoir d’effet rétroactif ». 10 Article 171 L’alinéa 2 de cet article n’est pas assez explicite, surtout que les effets de la scission et de la fusion ne sont pas les mêmes. Ne faut-il pas revoir l’écrire dudit article en séparant les deux situations ? Article 174 Premier tiret : lire : - par l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée. Article 175 Lire : d) elle a omis, pendant un délai…. D’autre part, quelle sorte de droits peut-on envoyer aux autorités… Enfin mettre un point virgule à la fin du e) et un point à la fin du f). Article 176 Il parait inopportun de donner compétence à la fois à l’autorité chargée des coopératives et la juridiction compétente pour prendre les mesures prévues au présent article au risque de créer un conflit de compétence. Ne faut-il pas laisser ce rôle uniquement à l’autorité chargée des coopératives ? Article 177 Il n’y a pas que les articles 174 à 176 qui s’appliquent aux unions, fédérations et confédérations. En réalité, ce sont toutes les dispositions relatives à la dissolution et même celles relatives à la liquidation qui s’appliquent. Donc, il faut renvoyer l’article 177 après le 194 pour devenir l’article 194 bis ainsi libellé : « Les dispositions des articles 174 à 194 ci-dessus s’appliquent également aux unions, fédérations et confédérations des sociétés coopératives. Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, la dissolution et la liquidation ainsi prononcées ne préjudicient pas aux organisations de base affiliées auxquelles ces fautes ne sont pas imputables ». Article 193 Supprimer « associées » Lire : ayants cause sans le trait d’union. Article 194 Alinéa 2 lire : Les formalités devant être accomplies au Registre des Sociétés Coopératives sont celles prévues au Registre du commerce et du crédit Mobilier et par les dispositions mentionnées à l’alinéa premier. Article 200 Lire « sans effets rétroactifs » au lieu de « sans rétroactivité » 11 Article 202 Alinéa 2 : A supprimer, car c’est une reprise de l’alinéa 2 de l’article 201. Article 203 Mettre le texte au singulier. Article 215 Alinéa 2, in finé ; lire : « La cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de la formalité ci-dessus et la transcription de ladite cession au registre des sociétés coopératives ». Article 220 Alinéa 1 Lire : … lorsque le nombre de coopératives est au moins de cent… le nombre des membres du comité de gestion peut être porté… Article 227 N’y a-t-il pas aussi une responsabilité des membres du comité de gestion envers les coopérateurs ? Article 229 Alinéa 2 lire : « les points à inscrire » au lieu de « les points inscrits ». Article 230 Alinéa 2 lire : A peine de nullité, la convocation indique l’ordre du jour de la réunion susindiquée. Article 237 Mettre un point virgule après le premier et le deuxième tiret. Article 239 Mettre des points virgules après chaque énumération et au 4°) enlever la virgule qui vient après « gestion ». Article 242 Alinéa 1 lire : « l’un de ses dirigeants » au lieu de « le Président et les membres du comité de gestion » Alinéa 2 lire : « et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses coopérateurs » au lieu de « et lui ou les coopérateurs ». Article 248 Alinéa 2 lire : « visée à l’alinéa premier ci-dessus » au lieu de « visée à l’alinéa premier du présent article ». 12 Article 252 Alinéa 1 Le renvoi concerne les articles 164 à 170 au lieu de 163 à 168. Article 253 Alinéa 1 lire : « … ce rapport peut être également établi… ». Sous-section 2 page 88 supprimer « Parts de soutien ». Paragraphe 1 capital social : à supprimer aussi Article 271 Alinéa 3 lire : « ou à toute autre institution habilitée » au lieu de « ou à la société coopérative d’épargne et de crédit ». Article 294 Alinéa 2 lire : … comme représentant permanent ou à défaut, procéder… Article 296 Alinéa 1 : lire « dans le respect des règles suivantes » au lieu de « dans le respect des principes suivants ». Article 306 Lire « dans les rapports avec les tiers, la société…. à moins qu’elle ne prouve que ceux-ci savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu… ». Même question qu’à l’article 227 à savoir s’il n’y a pas une responsabilité des membres du conseil d’administration envers les coopérateurs. Article 327 Supprimer le mot « librement » car il n’est pas compatible avec l’expression « conformément à la législation du travail ». Article 337 Alinéa 2 lire : « qu’il a constaté » au lieu de « qu’elle a constaté ». Article 343 Dernier alinéa Le renvoi est à l’article 346 au lieu de 348. Article 350 Les deux renvois sont aux articles 348 et 349 au lieu de 350 et 351. Article 360 Le renvoi concerne l’article 363 au lieu de l’article 365 13 Article 361 Alinéa 1, lire : « L’assemblée générale ordinaire se réunit » au lieu de « est réunie ». Alinéa 2 Supprimer « associés ». Article 366 Le renvoi est aux articles 174 à 179 au lieu de 173 à 179. Article 369 Alinéa 2 lire : « la même solidarité peut être retenue à l’égard des coopérateurs dont les apports… ». Article 380 Lire « dudit » au lieu de « du dit » et enlever la virgule après « agrément ». Article 386 Le renvoi concerne l’article 384 et non le 387. Article 387 Le renvoi concerne l’article 386 et non le 389. Article 389 Alinéa 2, lire « jusqu’à l’expiration de ce délai » au lieu de « avant l’expiration de ce délai ». Article 391 Le renvoe porte sur l’article 384 au lieu de 388. Article 392 Alinéa 1, in fine, lire « Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ». Article 395 Mettre « le gage garantit » au lieu de le « gage garantie » Les dispositions « de droit commun » relatives au gage sont, dans les différents Etats partie, celles relatives à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Par conséquent, l’article 395 in fine est : « la réalisation du gage se fait conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ». 14 Section 4 Recouvrement de créances Les dispositions régissant cette procédure, telles que spécifiées dans les articles 396 à 398 paraissent hybrides. Elles semblent emprunter tantôt à la procédure d’injonction de payer, tantôt à la procédure de référé, tantôt à la procédure d’exécution forcée. Il est même prévu que le juge puisse condamner, à titre provisoire, au paiement des frais de la poursuite, lesquels sont généralement calculés à la fin de la procédure. Compte tenu de tout cet imbroglio, ne faut-il pas supprimer la section 4 et s’en tenir aux dispositions déjà existantes, en la matière, dans les Etats parties ? Article 399 Cet article prévoit une possibilité de sanctions pénales à l’encontre de personne morale alors qu’en l’état actuel du droit OHADA et des législations internes de la plupart, sinon de la quasi totalité des Etats parties, cette responsabilité pénale n’est pas encore prévue. Est-il donc opportun de la prévoir dans le présent Acte uniforme ? Article 400 Lire : « … prévues à l’article 399 ci-dessus… » au lieu de « prévues par le présent Acte uniforme… » Ecrire G.I.E en toutes lettres PARTIE 4 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Ecrire un article relatif aux dispositions diverses qui viennent s’ajouter avant l’article 401 actuel et ainsi libellé : « Le franc CFA, au sens du présent Acte uniforme, constitue la monnaie de base. Pour les Etats parties qui n’ont pas comme unité monétaire le francs CFA, la contre-valeur en monnaie nationale est initialement celle qui est déterminée par application de la parité en vigueur entre le franc CFA et la monnaie nationale desdits Etats parties le jour de l’adoption du présent Acte uniforme. Cette contre-valeur est arrondie à l’unité supérieure lorsque la conversion fait apparaître un nombre décimal. Le Conseil des Ministres des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, sur proposition des ministres des finances des Etats parties, procède, en tant que de besoin, à l’examen et, le cas échéant, à la révision des montants du présent Acte uniforme exprimés en francs CFA, en fonction de l’évolution économique et monétaire dans lesdits Etats parties. La contre-valeur en monnaie nationale est, le cas échéant, celle qui est déterminée 15 par l’application de la parité en vigueur entre le franc CFA et la monnaie nationale desdits Etats parties le jour de l’adoption des montants révisés du présent Acte uniforme ». NB. Ces mêmes dispositions figurent dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Cela s’explique par le fait qu’il y a des Etats parties qui n’ont pas le F CFA comme monnaie nationale. En plus on attend l’arrivée au sein de l’OHADA d’autres Etats dans la même situation. Article 401 Enlever l’expression « sauf dispositions contraires expressément prévues ». Enlever le « e » muet à « constitués ». Article 402 Enlever l’expression « sauf dispositions contraires » Enlever le « e » muet à « constitués ». Article 405 Supprimer le terme « associés » de « associés coopérateurs ». Article 409 Le premier alinéa étant transposé au début de l’Acte uniforme, l’article 409 reçoit la rédaction suivante : « Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats parties ou par tous procédés en tenant lieu. Il entrera en vigueur le …….. ou Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ». III. Enfin, il faut situer dans l’espace et dans le temps la signature de l’Acte uniforme et lister en bas de celui-ci les Etats parties présents et votants dans l’ordre alphabétique ; c’est en face de chaque nom que sera apposée la signature du représentant de chaque Etat partie. Le présent Avis a été adopté par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en sa séance du 08 décembre 2009 à laquelle étaient présents : 16 Messieurs Ndongo FALL, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Ont signé : Le Président Le Juge Rapporteur Le Greffier en chef Ndongo FALL Maïnassara MAÏDAGI Paul LENDONGO 17
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, avis n° 002/2009
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