Mali · 2e chambre · En cours de validation

Pourvoi irrecevable : l’arrêt de la Cour suprême nationale non attaqué en annulation (article 18 du Traité) a l’autorité de la chose jugée

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 107/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Un créancier hypothécaire avait contesté devant la Cour suprême du Mali l’arrêt annulant sa convention d’hypothèque, puis, après l’arrêt de cette juridiction, avait saisi la CCJA d’un pourvoi contre le même arrêt d’appel. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité : l’arrêt de la Cour suprême, qui n’a pas été attaqué par le recours en annulation de l’article 18 du Traité, a acquis l’autorité de la chose jugée.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Kola CISSE BARRY c/ Yaya DRAME
Recours
077/2025/PC du 14/02/2025
Solution
Pourvoi irrecevable (chose jugée par la Cour suprême nationale, non attaquée en annulation).
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le plaideur qui a saisi une cour suprême nationale d’un pourvoi contre un arrêt d’appel peut-il ensuite former un pourvoi devant la CCJA contre le même arrêt ?

Quelle est la voie ouverte contre l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ayant statué en méconnaissance de la compétence de la CCJA ?

Principe

Lorsqu’un plaideur a saisi la juridiction nationale de cassation d’un pourvoi contre un arrêt d’appel et que celle-ci a statué par un arrêt qui n’a pas été attaqué par la voie du recours en annulation prévu à l’article 18 du Traité, cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée ; le pourvoi en cassation formé ensuite devant la CCJA contre le même arrêt d’appel est irrecevable.

Portée pratique

L’arrêt sanctionne la saisine successive de deux juridictions de cassation pour le même arrêt. La seule voie contre une décision de cour suprême nationale rendue en méconnaissance de la compétence de la CCJA est le recours en annulation de l’article 18 du Traité, enfermé dans un délai de deux mois ; passé ce délai, la décision nationale est définitive. Le fond (validité d’une convention d’hypothèque assortie d’une clause de dation en paiement) n’est pas tranché.

Réflexe praticien

Choisir d’emblée la juridiction de cassation compétente ; si la cour suprême nationale a statué dans une matière relevant de la CCJA, former dans les deux mois le recours en annulation de l’article 18 du Traité, et non un nouveau pourvoi.

Point de vigilance

La validité d’une convention d’hypothèque assortie d’une clause de dation en paiement n’est pas examinée ; l’arrêt d’appel annulant l’acte notarié subsiste.

Faits et procédure

Par acte notarié du 29 août 2017, M. Yaya DRAME a reconnu devoir 101 500 000 FCFA à M. Kola CISSE BARRY et a affecté en garantie son titre foncier n° 27222 avec une clause de dation en paiement. L’immeuble a été saisi et vendu (jugement n° 133 du 25 mars 2019 du Tribunal de grande instance de la Commune V de Bamako). Estimant la vente irrégulière, le débiteur a demandé l’annulation de l’acte notarié.

Le Tribunal de grande instance de la Commune V a débouté M. DRAME (jugement n° 203 du 19 juillet 2021). La Cour d’appel de Bamako a infirmé et déclaré nulle la convention d’hypothèque (arrêt n° 671/Arrêt/22 du 28 décembre 2022). M. CISSE BARRY a d’abord saisi la Cour suprême du Mali, qui a statué par arrêt n° 466 du 12 août 2024, puis la CCJA le 14 février 2025. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité du pourvoi.

Moyens essentiels

Irrecevabilité relevée d’office : le demandeur avait lui-même porté un pourvoi contre le même arrêt devant la Cour suprême du Mali (actes des 7 et 9 novembre 2023), laquelle a rendu l’arrêt n° 466 du 12 août 2024 ; cet arrêt, non attaqué par la voie du recours en annulation prévu à l’article 18 du Traité, a acquis l’autorité de la chose jugée, ce qui rend irrecevable le pourvoi en cassation formé ensuite devant la CCJA contre le même arrêt d’appel. Les deux moyens de cassation ne sont pas examinés.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours exercé par M. Kola CISSE BARRY contre l’arrêt n° 671/Arrêt/22 du 28 décembre 2022 de la Cour d’appel de Bamako ; le condamne aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 3 : « la Cours de céans » pour « la Cour de céans ».

Page 3 : l’arrêt ne précise pas le sens de la décision de la Cour suprême du Mali (rejet, cassation ou incompétence), ni la date de sa notification.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
               --------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
           ---------
      Deuxième chambre
              -------

Audience publique du 30 avril 2026

Pourvoi : n° 077/2025/PC du 14/02/2025

Affaire : Monsieur Kola CISSE BARRY
         (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour)

                    Contre

         Monsieur Yaya DRAME
         (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)

                          Arrêt N° 107/2026 du 30 avril 2026
       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où
étaient présents :
      Messieurs : Mathias NIAMBA,                                 Président,
                  Sabiou MAMANE NAISSA,                           Juge, rapporteur
                  Charles MBA-OWONO ,                             Juge,
                   François-Xavier MBONO,                         Juge,
                   Yaovi SRONVIE,                                 Juge,
      et Maître Valentin N’guessan COMOE,                         Greffier ;

      Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2025
sous le n°077/2025/PC, formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat au
Barreau du Mali, avenue Cheick Zayed, Hamdallaye ACI-2000, immeuble SOW,
rue 43, porte 1866, face à la boulangerie Badjélika, Bamako, Mali, agissant au
nom et pour le compte de monsieur Kola CISSE BARRY, chef d’entreprise,
domicilié à Bamako, dans la cause qui l’oppose à monsieur Yaya DRAME,
commerçant domicilié à Baco-Djicoroni ACI, rue 766, porte 12, ayant pour

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conseil Maître Koto TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, immeuble DEDE
DEMBELE sis à Hamdallaye ACI-2000, près du Pôle Economique et Financier
de Bamako,
      en cassation de l’arrêt n° 671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la
Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

      En la forme : reçoit l’appel ;

      Au fond : le déclare bien fondé ;
      Infirme le jugement entrepris ;

      Déclare nulle et de nul effet l’acte notarié portant convention d’hypothèque
du 29 août 2017 de Maître Gaoussou DIAWARA, Notaire à Bamako ;

      Condamne les intimés aux dépens » ;

       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que, suivant
acte notarié établi par devant Maître Gaoussou DIAWARA, Notaire à Bamako,
monsieur Yaya DRAME signait une reconnaissance de dette portant sur la somme
d’argent de 101.500.000 F CFA au profit de monsieur Kola CISSE BARRY ; que
pour garantir le paiement de ladite somme, il affecta à son créancier son titre
foncier N°27222, Vol. 138, fol.52 avec une clause en dation en paiement ; que
n’ayant pas honoré son engagement, l’immeuble a été saisi et vendu suivant
jugement n°133 du 25 mars 2019 du Tribunal de grande instance de la Commune
V du District de Bamako ; qu’estimant que la vente de son immeuble a été faite
dans des conditions irrégulières, monsieur Yaya DRAME a assigné monsieur
Kola CISSE BARRY devant le Tribunal de grande instance de la Commune V du
District de Bamako, aux fins de s’entendre prononcer l’annulation de l’acte
notarié sus évoqué ; que statuant sur cette demande, le tribunal saisi a, par
jugement n°203/JUGT rendu le 19 juillet 2021, débouté monsieur Yaya DRAME ;


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que statuant sur le recours introduit par ce dernier, la Cour d’appel de Bamako
rendait l’arrêt, objet du présent recours en cassation ;

     Sur l’irrecevabilité du recours, relevée d’office
      Attendu, en l’espèce, que monsieur Kola CISSE BARRY, demandeur au
présent pourvoi, avait lui-même saisi la Cour suprême du Mali d’un pourvoi dirigé
contre l’arrêt n°671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de
Bamako suivant acte de pourvoi n°438, 439 en date du 07 novembre 2023 et n°443
en date du 09 novembre 2023 du Greffier en chef de la Cour d’appel de Bamako,
SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Maître Faguimba KEITA et Maître Sékou
Oumar BARRY ; que la procédure a abouti à l’arrêt n°466 rendu le 12 août 2024
par la Cour suprême du Mali, lequel, pour n’avoir pas été attaqué par la voie du
recours en annulation devant la Cours de céans conformément aux dispositions de
l’article 18 du Traité de l’OHADA, a acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’il
échet dès lors, de déclarer irrecevable, le pourvoi en cassation formé contre le
même arrêt n°671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de
Bamako ;

     Attendu que monsieur Kola CISSE BARRY, succombant, sera condamné
aux dépens ;

                              PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Déclare irrecevable le recours exercé par monsieur Kola CISSE BARRY
contre l’arrêt n°671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de
Bamako ;

      Le condamne aux dépens.

      Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
                                                              Le Président
Le Greffier




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Source et statut

CCJA, arrêt n° 107/2026, pourvoi n° 077/2025/PC

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