ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 077/2025/PC du 14/02/2025 Affaire : Monsieur Kola CISSE BARRY (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Yaya DRAME (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 107/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge, François-Xavier MBONO, Juge, Yaovi SRONVIE, Juge, et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2025 sous le n°077/2025/PC, formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat au Barreau du Mali, avenue Cheick Zayed, Hamdallaye ACI-2000, immeuble SOW, rue 43, porte 1866, face à la boulangerie Badjélika, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Kola CISSE BARRY, chef d’entreprise, domicilié à Bamako, dans la cause qui l’oppose à monsieur Yaya DRAME, commerçant domicilié à Baco-Djicoroni ACI, rue 766, porte 12, ayant pour 1 conseil Maître Koto TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, immeuble DEDE DEMBELE sis à Hamdallaye ACI-2000, près du Pôle Economique et Financier de Bamako, en cassation de l’arrêt n° 671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : le déclare bien fondé ; Infirme le jugement entrepris ; Déclare nulle et de nul effet l’acte notarié portant convention d’hypothèque du 29 août 2017 de Maître Gaoussou DIAWARA, Notaire à Bamako ; Condamne les intimés aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que, suivant acte notarié établi par devant Maître Gaoussou DIAWARA, Notaire à Bamako, monsieur Yaya DRAME signait une reconnaissance de dette portant sur la somme d’argent de 101.500.000 F CFA au profit de monsieur Kola CISSE BARRY ; que pour garantir le paiement de ladite somme, il affecta à son créancier son titre foncier N°27222, Vol. 138, fol.52 avec une clause en dation en paiement ; que n’ayant pas honoré son engagement, l’immeuble a été saisi et vendu suivant jugement n°133 du 25 mars 2019 du Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako ; qu’estimant que la vente de son immeuble a été faite dans des conditions irrégulières, monsieur Yaya DRAME a assigné monsieur Kola CISSE BARRY devant le Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako, aux fins de s’entendre prononcer l’annulation de l’acte notarié sus évoqué ; que statuant sur cette demande, le tribunal saisi a, par jugement n°203/JUGT rendu le 19 juillet 2021, débouté monsieur Yaya DRAME ; 2 que statuant sur le recours introduit par ce dernier, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt, objet du présent recours en cassation ; Sur l’irrecevabilité du recours, relevée d’office Attendu, en l’espèce, que monsieur Kola CISSE BARRY, demandeur au présent pourvoi, avait lui-même saisi la Cour suprême du Mali d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt n°671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de Bamako suivant acte de pourvoi n°438, 439 en date du 07 novembre 2023 et n°443 en date du 09 novembre 2023 du Greffier en chef de la Cour d’appel de Bamako, SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Maître Faguimba KEITA et Maître Sékou Oumar BARRY ; que la procédure a abouti à l’arrêt n°466 rendu le 12 août 2024 par la Cour suprême du Mali, lequel, pour n’avoir pas été attaqué par la voie du recours en annulation devant la Cours de céans conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA, a acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’il échet dès lors, de déclarer irrecevable, le pourvoi en cassation formé contre le même arrêt n°671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de Bamako ; Attendu que monsieur Kola CISSE BARRY, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours exercé par monsieur Kola CISSE BARRY contre l’arrêt n°671/Arrêt/22 rendu le 28 décembre 2022 par la Cour d’appel de Bamako ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 3