Tchad · 2e chambre · En cours de validation
Pourvoi fondé sur le seul droit national : irrecevabilité manifeste, même en matière de saisie conservatoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 105/2026 du 30 avril 2026
À retenir
UBA-Tchad contestait sa condamnation aux causes d’une saisie conservatoire en invoquant uniquement des articles du code de procédure civile tchadien, et la cour d’appel n’avait appliqué que ce droit. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité manifeste du pourvoi (articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure) : le recours doit indiquer l’Acte uniforme ou le Règlement dont l’application justifie la saisine de la Cour.
Question de droit
Un pourvoi qui n’invoque que la violation de dispositions du droit procédural national, dans une affaire relative à une saisie conservatoire, est-il recevable devant la CCJA ?
La CCJA peut-elle déclarer d’office un recours manifestement irrecevable ?
Principe
En application de l’article 28.1 du Règlement de procédure, le recours en cassation doit indiquer les Actes uniformes ou Règlements dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; le pourvoi qui ne se fonde que sur la violation du droit interne, contre une décision ayant exclusivement appliqué ce droit, est manifestement irrecevable et peut être déclaré tel à tout moment par décision motivée (article 32.2), même si la matière du litige relève en elle-même d’un Acte uniforme.
Portée pratique
L’arrêt rappelle que la compétence de la CCJA se détermine par les textes dont l’application est en cause dans le recours et dans la décision attaquée, non par la seule nature du litige : une affaire de saisie conservatoire n’ouvre pas automatiquement la cassation communautaire si le pourvoi ne vise que le code de procédure national. Le praticien doit articuler ses moyens sur l’AUPSRVE, faute de quoi le recours relève, le cas échéant, de la cour suprême nationale.
Réflexe praticien
Rédiger les moyens de cassation en visant expressément les articles de l’Acte uniforme applicables (ici, par exemple, les dispositions de l’AUPSRVE sur le tiers saisi) et vérifier que la décision attaquée les a mis en œuvre ; un recours fondé sur le seul code de procédure national est voué à l’irrecevabilité.
Point de vigilance
La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé de la condamnation du tiers saisi ; l’arrêt d’appel subsiste.
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt commercial de la Cour d’appel de N’Djaména du 8 mai 2023, l’Entreprise de Distribution au Tchad a pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de Moov Africa Tchad entre les mains d’UBA-Tchad, qui a cantonné 1 739 231 FCFA. Reprochant à la banque de refuser de libérer cette somme malgré le rejet des contestations par le juge de l’exécution, la saisissante l’a assignée en paiement des causes de la saisie.
Le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de N’Djaména a condamné la banque (ordonnance de référé n° 131/23 du 26 octobre 2023). La Cour d’appel de N’Djaména a déclaré l’appel irrecevable (arrêt n° 026/CC/NDJ/2024 du 12 septembre 2024). La CCJA relève d’office l’irrecevabilité manifeste du pourvoi.
Moyens essentiels
Moyen unique (violation des articles 85, 568 et 572 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad) : non examiné. La Cour relève d’office que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité (article 28.1 du Règlement de procédure) et que la cour d’appel n’a fait application que du droit interne (articles 568, 572 et 447 du code tchadien) ; le recours est manifestement irrecevable au sens de l’article 32.2.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable le recours formé par United Bank for Africa, UBA-Tchad SA ; la condamne aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué déclare l’appel « irrecevable » puis « le disons mal fondé et le rejetons », deux qualifications contradictoires.
Page 3 : « Sur l’irrecevabilité du recours, relevé d’office » (accord) ; « Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution » (intitulé incomplet).
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 353/2024/PC du 07/11/2024
Affaire : United Bank For Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA
(Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)
Contre
Entreprise de Distribution au Tchad SARL
(Conseil : Maître GOÏLAR NDJEDUBUM, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 105/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président,
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Charles MBA-OWONO , Juge,
François Xavier MBONO, Juge,
Yaovi SRONVIE, Juge,
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°353/2024/PC
du 07 novembre 2024, formé par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au Barreau
du Tchad, sis boulevard Maréchal du Tchad Idriss Déby Itno, quartier Sabangali, BP
5554, N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de United Bank For
Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA, ayant son siège social à l’avenue Charles De
Gaulle, BP 1148, N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à l’Entreprise de Distribution
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au Tchad SARL dont le siège social est à Ardeb Djoumal, N'Djaména, représentée par
son gérant monsieur Younous Mahamat Saleh, domicilié à N'Djamena, au quartier
Ardep Djoumal, ayant pour Conseil Maître GOÏLAR NDJEDUBUM, Avocat au
Barreau du Tchad, sis boulevard Maréchal du Tchad Idriss Déby Itno, face CFAO
MOTORS,
en cassation de l’arrêt n°026/CC/NDJ/2024 du 12 septembre 2024 rendu par la
Cour d’appel de N'Djaména, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé
et en dernier ressort ;
En la forme
Déclare l’appel irrecevable ;
Le disons mal fondé et le rejetons ;
Condamne l’appelante aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel
qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit
des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué et les productions des parties,
qu’en exécution de l’arrêt commercial n°031/2023 rendu le 08 mai 2023 par la Cour
d’appel de N'Djaména, l’Entreprise de Distribution au Tchad SARL a fait pratiquer une
saisie conservatoire au préjudice de son débiteur, la société Moov Africa Tchad SA
entre les mains de UBA-Tchad SA, laquelle a procédé au cantonnement de la somme
de 1.739.231 F CFA ; qu’estimant que UBA SA refuse délibérément de libérer cette
somme malgré le rejet par le juge de l’exécution des contestations qu’elle a élevées,
l’Entreprise de Distribution au Tchad SARL saisissait, par exploit d’huissier en date du
21 septembre 2023, le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de N'Djaména aux
fins de voir condamner UBA-Tchad SA à lui payer le montant cantonné, causes de la
saisie ; que par ordonnance de référé n°131/23 en date du 26 octobre 2023, le juge saisi
accéda à sa demande ; que sur recours de UBA-Tchad SA, la Cour d’appel de
N'Djaména rendait l’arrêt dont pourvoi ;
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Sur l’irrecevabilité du recours, relevé d’office
Vu les articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage ;
Attendu que selon l’article 28 susvisé, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une
des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou
quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les
deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant (...). Le
recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont
l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ; qu’aussi, aux termes de
l’article 32.2 du même Règlement de procédure, « Lorsque la Cour est manifestement
incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement
irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée,
se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;
Attendu que si la présente affaire se rapporte aux saisies conservatoires,
lesquelles sont régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées et des voies d’exécution, force est de constater que la société UBA-Tchad
SA n’invoque qu’un moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85,
568 et 572 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Tchad ; qu’il appert
ainsi que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu
par le Traité de l’OHADA dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la
Cour ; que de même, la cour d’appel dont l’arrêt a été attaqué, a exclusivement fait
application des seules dispositions du droit interne, à savoir les articles 568, 572 et 447
du Code de procédure civile commerciale et sociale du Tchad ; que dès lors, un tel
recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28-1 susvisé, doit être déclaré
manifestement irrecevable ;
Attendu que United Bank For Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA, succombant,
sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable le recours formé par United Bank For Africa, en abrégé,
UBA-Tchad SA ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 105/2026, pourvoi n° 353/2024/PC
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