ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 353/2024/PC du 07/11/2024 Affaire : United Bank For Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour) Contre Entreprise de Distribution au Tchad SARL (Conseil : Maître GOÏLAR NDJEDUBUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 105/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge, François Xavier MBONO, Juge, Yaovi SRONVIE, Juge, et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°353/2024/PC du 07 novembre 2024, formé par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au Barreau du Tchad, sis boulevard Maréchal du Tchad Idriss Déby Itno, quartier Sabangali, BP 5554, N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA, ayant son siège social à l’avenue Charles De Gaulle, BP 1148, N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à l’Entreprise de Distribution 1 au Tchad SARL dont le siège social est à Ardeb Djoumal, N'Djaména, représentée par son gérant monsieur Younous Mahamat Saleh, domicilié à N'Djamena, au quartier Ardep Djoumal, ayant pour Conseil Maître GOÏLAR NDJEDUBUM, Avocat au Barreau du Tchad, sis boulevard Maréchal du Tchad Idriss Déby Itno, face CFAO MOTORS, en cassation de l’arrêt n°026/CC/NDJ/2024 du 12 septembre 2024 rendu par la Cour d’appel de N'Djaména, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel irrecevable ; Le disons mal fondé et le rejetons ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué et les productions des parties, qu’en exécution de l’arrêt commercial n°031/2023 rendu le 08 mai 2023 par la Cour d’appel de N'Djaména, l’Entreprise de Distribution au Tchad SARL a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de son débiteur, la société Moov Africa Tchad SA entre les mains de UBA-Tchad SA, laquelle a procédé au cantonnement de la somme de 1.739.231 F CFA ; qu’estimant que UBA SA refuse délibérément de libérer cette somme malgré le rejet par le juge de l’exécution des contestations qu’elle a élevées, l’Entreprise de Distribution au Tchad SARL saisissait, par exploit d’huissier en date du 21 septembre 2023, le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de N'Djaména aux fins de voir condamner UBA-Tchad SA à lui payer le montant cantonné, causes de la saisie ; que par ordonnance de référé n°131/23 en date du 26 octobre 2023, le juge saisi accéda à sa demande ; que sur recours de UBA-Tchad SA, la Cour d’appel de N'Djaména rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur l’irrecevabilité du recours, relevé d’office Vu les articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que selon l’article 28 susvisé, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant (...). Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ; qu’aussi, aux termes de l’article 32.2 du même Règlement de procédure, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu que si la présente affaire se rapporte aux saisies conservatoires, lesquelles sont régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, force est de constater que la société UBA-Tchad SA n’invoque qu’un moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 568 et 572 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Tchad ; qu’il appert ainsi que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; que de même, la cour d’appel dont l’arrêt a été attaqué, a exclusivement fait application des seules dispositions du droit interne, à savoir les articles 568, 572 et 447 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Tchad ; que dès lors, un tel recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28-1 susvisé, doit être déclaré manifestement irrecevable ; Attendu que United Bank For Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par United Bank For Africa, en abrégé, UBA-Tchad SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 3