ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 174/2024/PC du 24/06/2024 Affaire : Société JOSUE NEGOCE (Conseils : SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour) Contre Société Générale Burkina Faso (SGBF) (Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 103/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°174/2024/PC du 24 juin 2024 et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats LOYALTY en abrégé « SCPA LOYALTY », ayant son siège social à Ouagadougou (Burkina Faso), sise à la parcelle 001, du lot 71, section IB, secteur 52, rue ATTIRON Marcel, porte n°04, cité AN IV B, quartier Patte d’oie, Arrondissement n°12, 11 BP 838 Ouagadougou CMS 11, agissant au nom et pour 1 le compte de la société JOSUE NEGOCE, société anonyme, dont le siège social est à Ouagadougou, sis avenue Zamsé, secteur n°27, Wayalguin, 01 BP 715 Ouagadougou 01, représentée par son président directeur général, monsieur Josué Pokosana Yamba Marie ZIGANI, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale Burkina Faso, en abrégé (SGBF), société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège social à Ouagadougou, 248 rue de l’Hôtel de Ville, 01 BP 838 Ouagadougou 01 et ayant pour conseil, la Société Civile Professionnel d’Avocats (SCPA) TRUST WAY, dont le siège est au quartier Ouaga 2000, secteur 52 de la ville de Ouagadougou, avenue de la Route de Pô, rue 15.989,15 BP Ouagadougou 15, en cassation de l’arrêt n°008 du 20 janvier 2022 rendu par la Cour d’appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel recevable en la forme ; Au fond confirme la décision attaquée ; Rejette la demande de paiement de dommages et intérêts formulée par la SGBF comme étant mal fondée ; Condamne la société Josué NEGOCE et COMPAORE Touwendyam Guillaume Sékou à payer à la SGBF la somme de trois cent soixante-quinze mille (375.000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Les condamne en outre aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions des parties que, suivant une convention de compte courant conclue le 12 octobre 2017, assortie d’une garantie hypothécaire consentie par monsieur COMPAORE Touwendyam Guillaume Sékou sur son immeuble, la société Josué Négoce SA obtenait de la SGBF plusieurs concours financiers pour les besoins de ses activités ; que cependant, 2 cette société n’ayant pu honorer correctement ses engagements financiers, la SGBF procédait à la clôture, le 18 février 2019, du compte dont celle-ci était titulaire dans ses livres et engageait une procédure de recouvrement du solde débiteur dudit compte en mettant en œuvre la garantie hypothécaire ; que c’est ainsi qu’elle saisissait le Tribunal de grande instance de Ouagadougou d’une demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué à son profit ; que ladite juridiction ayant, par jugement n°501 du 02 décembre 2020, fait droit à sa demande, la société Josué Négoce SA et sa caution hypothécaire, monsieur COMPAORE Touwendyam Guillaume Sékou, interjetaient appel dudit jugement devant la Cour d’appel de Ouagadougou qui, le 20 janvier 2022, rendait l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par la société JOSUE NEGOCE SA, d’une part pour cause de forclusion, en faisant valoir que la requérante, qui a reçu notification d’une expédition certifiée conforme de l’arrêt attaqué le 29 avril 2022, n’a exercé son recours que le 24 juin 2024, soit près de deux ans après cette notification, en violation du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, et, d’autre part, pour violation des droits de la défense, en ce que le recours n’a pas été signifié à toutes les parties à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, la requérante ayant omis de le notifier à la caution hypothécaire ; Mais attendu, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la pièce n°7 invoquée par la défenderesse elle-même, que la société requérante a reçu notification de l’expédition certifiée conforme de l’arrêt attaqué le 22 mai 2024 et non le 29 avril 2022 comme le soutient à tort la défenderesse ; que le pourvoi ayant été formé le 24 juin 2024, soit dans le délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, il ne saurait être déclaré tardif ; Attendu, d’autre part, que le moyen tiré de l’absence de signification du recours à toutes les parties à la procédure ne peut être utilement invoqué que par la partie qui n’aurait pas reçu ladite signification ; qu’en l’espèce, seule la caution hypothécaire prétendument omise aurait qualité pour s’en prévaloir ; qu’il s’ensuit de ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse ne peut être accueillie et doit être rejetée en toutes ses branches ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu’en la première branche de son moyen, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, les articles 28, 33 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ainsi que l’article 60 de la loi n°015-2019/AN portant organisation 3 judiciaire au Burkina Faso, en ce que la cour d’appel s’est reconnue compétente et a confirmé le jugement ayant attribué à la SGBF l’immeuble litigieux sur le fondement d’une convention de compte courant assortie d’une hypothèque, alors, selon la branche du moyen, que les contestations relatives à l’exécution forcée d’un titre exécutoire relevant exclusivement de la compétence du juge de l’exécution, en l’occurrence le président du tribunal de grande instance statuant en matière d’urgence, seul ce juge était compétent, de sorte qu’en se déterminant comme elle l’a fait le juge d’appel a commis la violation alléguée exposant ainsi son arrêt à la cassation ; Que, d’autre part, selon la seconde branche de son moyen, la requérante fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 126 alinéa 2 de la loi n°022- 99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile du Burkina Faso, en ce que, bien que les défenderesses aient soulevé l’incompétence des juridictions saisies et demandé qu’il soit statué séparément et sans délai sur cette exception, la cour d’appel a néanmoins joint celle-ci au fond et statué sur l’ensemble du litige par la même décision ; qu’en agissant de la sorte, la cour d’appel a, selon la requérante, violé la disposition légale susvisée et exposé de ce fait son arrêt à la cassation ; Mais attendu, d’une part, que s’agissant de la branche du moyen tirée de l’incompétence des juges d’instance et d’appel invoqué par la requérante, il convient de faire remarquer que la demande tendant à l’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, lesquelles régissent les modalités de réalisation des sûretés réelles ; qu’ainsi l’argumentation de la requérante, fondée en l’espèce sur les articles 28, 33 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatifs à la compétence du juge de l’exécution en matière d’exécution forcée, repose sur des textes inapplicables au litige, celui-ci ne portant pas sur une contestation relative à une mesure d’exécution forcée mais sur une action en réalisation d’une sûreté réelle ; qu’il s’ensuit que la branche du moyen tirée de l’incompétence ne peut être accueillie et doit être rejetée comme étant mal fondée ; Attendu, d’autre part, que la seconde branche du moyen, tirée de la violation de l’article 126 alinéa 2 de la loi n°022-99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile du Burkina Faso, n’est pas davantage de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué dès lors que la cour d’appel, même en joignant l’exception d’incompétence au fond, a néanmoins statué sur ladite exception ; que, dans ces conditions, le grief invoqué ne saurait être accueilli ; Attendu enfin que le moyen unique de cassation dont se prévaut la requérante doit être rejeté en toutes ses branches comme mal fondé et en conséquence, rejeter le pourvoi ; 4 Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi en cassation formé par la Société JOSUE NEGOCE SA contre l’arrêt n°008 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour d’appel de Ouagadougou ; Rejette cependant ledit pourvoi comme étant mal fondé ; Condamne la Société JOSUE NEGOCE SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5