République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, organe sans personnalité juridique propre, ne peut former un pourvoi en son nom

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 101/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Le Conseil national de l’Ordre des médecins de RDC contestait une saisie-attribution de 57 000 USD pratiquée sur ses comptes. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité de son pourvoi : en vertu de l’ordonnance-loi de 1968, seul l’Ordre des médecins est doté de la personnalité civile ; le Conseil national, organe par lequel l’Ordre exerce ses attributions, ne peut agir qu’au nom de l’Ordre, non en son nom propre.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Conseil national de l’Ordre des médecins c/ BABALE KUDIA Elisabeth et Equity BCDC SA
Recours
123/2024/PC du 06/05/2024
Solution
Pourvoi irrecevable pour défaut de personnalité civile.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’organe d’une personne morale (conseil national d’un ordre professionnel) dépourvu de personnalité juridique propre peut-il former en son nom un pourvoi devant la CCJA ?

Principe

Seule la personne morale dotée de la personnalité civile par son texte constitutif a la capacité juridique et, par conséquent, la qualité pour agir ; l’organe par l’intermédiaire duquel elle exerce ses attributions ne peut agir qu’en son nom, non en son nom propre. Le recours formé par un tel organe en son nom propre est irrecevable, ce que la Cour relève d’office.

Portée pratique

L’arrêt applique à la procédure devant la CCJA une règle de capacité tirée du droit national de la personne morale : l’identification exacte du demandeur (l’Ordre, représenté par son Conseil national) conditionne la recevabilité. La solution rejoint celle de la cour d’appel, qui avait déclaré l’action en contestation irrecevable pour le même motif. Le fond (effet d’un recours en révision devant le Conseil d’État sur la saisie) n’est pas abordé.

Réflexe praticien

Avant toute action ou recours au nom d’un ordre professionnel, d’une fédération ou d’un groupement, vérifier dans le texte constitutif quelle entité a la personnalité juridique et libeller les actes au nom de celle-ci, représentée par son organe ; l’erreur est relevée d’office et n’est pas régularisable après l’expiration du délai de recours.

Point de vigilance

La question de l’effet d’un recours en révision ou en sursis devant le Conseil d’État sur une saisie-attribution déjà pratiquée reste entière.

Faits et procédure

En exécution d’un arrêt du Conseil d’État de la République démocratique du Congo du 5 avril 2023, Mme BABALE KUDIA Elisabeth a pratiqué le 7 novembre 2023 une saisie-attribution de 57 000 USD, outre 24 000 USD d’intérêts, sur les avoirs du Conseil national de l’Ordre des médecins à Equity BCDC. Le Conseil national a contesté la saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu, qui a ordonné la surséance dans l’attente des recours en révision et en sursis formés devant le Conseil d’État (8 janvier 2024).

Sur appels principal de la saisissante et incident du Conseil national, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a infirmé et déclaré l’action irrecevable pour inexistence juridique du Conseil national de l’Ordre des médecins (arrêt RPSA 1496 du 2 mars 2024). Le Conseil national s’est pourvu ; les défenderesses, signifiées, n’ont pas répondu. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité du pourvoi.

Moyens essentiels

Trois moyens de cassation non examinés. La Cour relève d’office qu’aux termes des articles 4 et 5 de l’ordonnance-loi n° 68-070 du 1er mars 1968 créant l’Ordre des médecins, seul l’Ordre est doté de la personnalité civile et exerce ses attributions par l’intermédiaire de conseils provinciaux et d’un conseil national ; le Conseil national ne peut agir qu’au nom de l’Ordre, non en son nom propre, de sorte que son recours est irrecevable pour défaut de personnalité civile.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable, pour défaut de la personnalité civile, le recours introduit par le Conseil national de l’Ordre des médecins contre l’arrêt RPSA 1496 du 2 mars 2024 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; le condamne aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 3 : l’arrêt du Conseil d’État est référencé « RA 31 1 » (espace parasite, probablement RA 311).

Page 2 : « commune de Kasa-Vubü » ; page 3 : les correspondances de signification du recours, datées du 29 mai 2024, sont indiquées reçues les 5 et 6 septembre 2024.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
               --------
   COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
           ---------
      Deuxième chambre
              -------

Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 123/2024/PC du 06/05/2024
Affaire : Le Conseil National de l'Ordre des Médecins
          (Conseils : Maîtres MBILA ELANGI Aristote et KALUBI BUANANDEKE Emmanuel,
          Avocats à la Cour)

                    Contre

          Madame BABALE KUDIA Elisabeth

          La Société Equity Banque Commerciale du Congo,
          en abrégé EQUITY BCDC SA

                     Arrêt N° 101/2026 du 30 avril 2026

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril
2026 où étaient présents :

      Messieurs : Mathias NIAMBA,                                 Président
                   Sabiou MAMANE NAISSA,                          Juge, rapporteur
                  Charles MBA-OWONO,                             Juge
                  François-Xavier MBONO,                          Juge
                  Yaovi SRONVIE,                                 Juge

       Et Maître Valentin N’guessan COMOE,                       Greffier ;



                                                                                     1
      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mai 2024 sous
le n°123/2024/PC, formé par Maîtres MBILA ELANGI Aristote, Avocat au
Barreau de Kinshasa/Matete, demeurant au n°2550, boulevard Lumumba,
concession FOLECO, 10ème rue, quartier résidentiel, dans commune de Limete à
Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC) et KALUBI
BUANANDEKE Emmanuel, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant
au 2ème niveau de l'immeuble Congo Web TV, sis au n°7476 de l'avenue
Démocratie (ex. Huilerie), quartier Golf dans la commune de la Gombe à
Kinshasa, agissant au nom et pour le compte du Conseil National de l'Ordre des
Médecins de la République Démocratique du Congo, dont le siège est situé au
n°17, de l'avenue de l'Enseignement, quartier Salongo, dans la commune de Kasa-
Vubü à Kinshasa, représenté par Docteur NSADI FWENE Berthier, Président du
Conseil National de l'Ordre des Médecins, dans la cause qui l’oppose à madame
BABALE KUDIA Elisabeth, demeurant au n°13, de l'avenue Essandja, dans la
commune de Barumbu à Kinshasa, et la Société Equity Banque Commerciale du
Congo, en abrégé EQUITY BCDC SA, dont le siège social est situé au n°15,
boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe à Kinshasa,
      en cassation de l’arrêt sous RPSA.1496 du 02 mars 2024 rendu par la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant contradictoirement à l’égard de madame BABALE KUDIA
Elisabeth et le Conseil National de l'Ordre des Médecins, et par défaut à l’endroit
de EQUITY BCDC SA ;
      Le ministère public entendu en son avis ;

      Dit recevables et fondés les deux appels principal et incident ;

      En conséquence,

      Infirme le jugement entrepris en toute ses dispositions ;

      Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ;

     Déclare irrecevable l’action sous RPS.288 pour inexistence juridique du
Conseil National de l'Ordre des Médecins ;

     Met les frais d’instance à charge du Conseil National de l'Ordre des
Médecins » ;

       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
                                                                               2
       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties, qu’en
exécution de l'arrêt sous RA 31 1 du Conseil d'Etat de la République
Démocratique du Congo rendu le 05 avril 2023, madame BABALE KUDIA
Elisabeth avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs du Conseil
National de l'Ordre des Médecins logés dans les livres de la Banque EQUITY
BCDC, suivant procès-verbal de saisie-attribution des créances du 07 novembre
2023 de l'huissier de Justice MISENGA SWEDI pour un montant global de
cinquante-sept mille dollars américains (57.000) USD, outre les intérêts échus
qu'elle a évalués à vingt-quatre mille dollars américains (24.000) USD ; que le
Conseil National de l'Ordre des Médecins saisissait la Juridiction Présidentielle
du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, RDC, sous RPS 288,
laquelle ordonnait, le 08 janvier 2024, la surséance de la cause en attendant l'issue
des recours introduits devant le Conseil d'Etat en révision sous R. Rév 020 et en
sursis à exécution sous RSE 035 contre l'arrêt RA 31 1 dont madame BABALE
KUDIA Elisabeth est bénéficiaire ; que statuant sur les appels principal de cette
dernière et incident du Conseil National de l'Ordre des Médecins, la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt, objet du présent recours en cassation ;

       Attendu que par correspondances du Greffier en Chef de la Cour de céans
n°1142/2024/GC/bmac, reçue le 06 septembre 2024 et n°1143/2024/GC/bmac,
reçue le 05 septembre 2024, toutes en date du 29 mai 2024, le recours a été signifié
respectivement à madame BABALE KUDIA Elisabeth et à EQUITY BCDC SA,
qui n’y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été
respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ;

      Sur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office
       Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 5, alinéa 1 de
l'Ordonnance-Loi N° 68-070 du 1er mars 1968 créant l'Ordre des
Médecins, « l’Ordre est doté de la personnalité civile » ; qu’aussi, aux termes des
dispositions de l’article 4, alinéa 1 de la même Ordonnance-Loi, « l’Ordre exerce
ses attributions par l’intermédiaire de conseils provinciaux et d’un conseil national
de l’Ordre » ; qu’il résulte de ces dispositions que seul l’Ordre des médecins a la
capacité juridique et, par conséquent, la qualité pour agir ; qu’il en ressort que le
Conseil National de l'Ordre des Médecins, ne peut qu’agir au nom dudit Ordre et
non, comme dans le cas d’espèce, en son nom propre ; qu’il s’ensuit que le recours
formé par le Conseil National de l'Ordre des Médecins est irrecevable pour défaut
de la personnalité civile ;
                                                                                 3
      Sur les dépens

     Attendu que le Conseil National de l'Ordre des Médecins, succombant, sera
condamné aux dépens ;
                              PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Déclare irrecevable, pour défaut de la personnalité civile, le recours
introduit par le Conseil National de l'Ordre des Médecins contre l’arrêt sous
RPSA.1496 du 02 mars 2024 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;
      Le condamne aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
                                                                    Le Président
  Le Greffier




                                                                                 4


Source et statut

CCJA, arrêt n° 101/2026, pourvoi n° 123/2024/PC

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