ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 123/2024/PC du 06/05/2024 Affaire : Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (Conseils : Maîtres MBILA ELANGI Aristote et KALUBI BUANANDEKE Emmanuel, Avocats à la Cour) Contre Madame BABALE KUDIA Elisabeth La Société Equity Banque Commerciale du Congo, en abrégé EQUITY BCDC SA Arrêt N° 101/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO, Juge François-Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; 1 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mai 2024 sous le n°123/2024/PC, formé par Maîtres MBILA ELANGI Aristote, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, demeurant au n°2550, boulevard Lumumba, concession FOLECO, 10ème rue, quartier résidentiel, dans commune de Limete à Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC) et KALUBI BUANANDEKE Emmanuel, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au 2ème niveau de l'immeuble Congo Web TV, sis au n°7476 de l'avenue Démocratie (ex. Huilerie), quartier Golf dans la commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte du Conseil National de l'Ordre des Médecins de la République Démocratique du Congo, dont le siège est situé au n°17, de l'avenue de l'Enseignement, quartier Salongo, dans la commune de Kasa- Vubü à Kinshasa, représenté par Docteur NSADI FWENE Berthier, Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins, dans la cause qui l’oppose à madame BABALE KUDIA Elisabeth, demeurant au n°13, de l'avenue Essandja, dans la commune de Barumbu à Kinshasa, et la Société Equity Banque Commerciale du Congo, en abrégé EQUITY BCDC SA, dont le siège social est situé au n°15, boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en cassation de l’arrêt sous RPSA.1496 du 02 mars 2024 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de madame BABALE KUDIA Elisabeth et le Conseil National de l'Ordre des Médecins, et par défaut à l’endroit de EQUITY BCDC SA ; Le ministère public entendu en son avis ; Dit recevables et fondés les deux appels principal et incident ; En conséquence, Infirme le jugement entrepris en toute ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ; Déclare irrecevable l’action sous RPS.288 pour inexistence juridique du Conseil National de l'Ordre des Médecins ; Met les frais d’instance à charge du Conseil National de l'Ordre des Médecins » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; 2 Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties, qu’en exécution de l'arrêt sous RA 31 1 du Conseil d'Etat de la République Démocratique du Congo rendu le 05 avril 2023, madame BABALE KUDIA Elisabeth avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs du Conseil National de l'Ordre des Médecins logés dans les livres de la Banque EQUITY BCDC, suivant procès-verbal de saisie-attribution des créances du 07 novembre 2023 de l'huissier de Justice MISENGA SWEDI pour un montant global de cinquante-sept mille dollars américains (57.000) USD, outre les intérêts échus qu'elle a évalués à vingt-quatre mille dollars américains (24.000) USD ; que le Conseil National de l'Ordre des Médecins saisissait la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, RDC, sous RPS 288, laquelle ordonnait, le 08 janvier 2024, la surséance de la cause en attendant l'issue des recours introduits devant le Conseil d'Etat en révision sous R. Rév 020 et en sursis à exécution sous RSE 035 contre l'arrêt RA 31 1 dont madame BABALE KUDIA Elisabeth est bénéficiaire ; que statuant sur les appels principal de cette dernière et incident du Conseil National de l'Ordre des Médecins, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt, objet du présent recours en cassation ; Attendu que par correspondances du Greffier en Chef de la Cour de céans n°1142/2024/GC/bmac, reçue le 06 septembre 2024 et n°1143/2024/GC/bmac, reçue le 05 septembre 2024, toutes en date du 29 mai 2024, le recours a été signifié respectivement à madame BABALE KUDIA Elisabeth et à EQUITY BCDC SA, qui n’y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 5, alinéa 1 de l'Ordonnance-Loi N° 68-070 du 1er mars 1968 créant l'Ordre des Médecins, « l’Ordre est doté de la personnalité civile » ; qu’aussi, aux termes des dispositions de l’article 4, alinéa 1 de la même Ordonnance-Loi, « l’Ordre exerce ses attributions par l’intermédiaire de conseils provinciaux et d’un conseil national de l’Ordre » ; qu’il résulte de ces dispositions que seul l’Ordre des médecins a la capacité juridique et, par conséquent, la qualité pour agir ; qu’il en ressort que le Conseil National de l'Ordre des Médecins, ne peut qu’agir au nom dudit Ordre et non, comme dans le cas d’espèce, en son nom propre ; qu’il s’ensuit que le recours formé par le Conseil National de l'Ordre des Médecins est irrecevable pour défaut de la personnalité civile ; 3 Sur les dépens Attendu que le Conseil National de l'Ordre des Médecins, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable, pour défaut de la personnalité civile, le recours introduit par le Conseil National de l'Ordre des Médecins contre l’arrêt sous RPSA.1496 du 02 mars 2024 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 4