Guinée · 2e chambre · En cours de validation
Désistement d’instance devant la CCJA : conditions, extinction de l’instance et dépens à la charge du demandeur
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 100/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Après s’être pourvue contre un arrêt de la Cour d’appel de Conakry confirmant une injonction de payer de 750 000 USD, la société Amaria s’est désistée de l’instance avec l’accord de la défenderesse. La CCJA donne acte du désistement, le déclare parfait et déclare l’instance éteinte, en rappelant que le désistement d’instance n’éteint pas l’action sauf renonciation expresse (article 44 du Règlement de procédure), et condamne la demanderesse aux dépens (article 44 quater).
Question de droit
À quelles conditions le demandeur au pourvoi peut-il se désister de l’instance devant la CCJA et quels en sont les effets ?
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
Principe
Au sens de l’article 44 du Règlement de procédure, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf renonciation expresse du demandeur, mais entraîne l’extinction de l’instance. En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du demandeur (article 44 quater, alinéa 2).
Portée pratique
Arrêt de procédure illustrant le régime du désistement devant la CCJA : exigence d’un mandat spécial pour le conseil qui se désiste, consentement du défendeur lorsqu’une fin de non-recevoir a pu être présentée, distinction entre désistement d’instance et désistement d’action. L’arrêt d’appel confirmant l’injonction de payer devient définitif ; les griefs tirés de la signification irrégulière de l’ordonnance ne seront pas examinés.
Réflexe praticien
Pour se désister devant la CCJA : produire un mandat spécial, obtenir le consentement écrit du défendeur lorsque celui-ci a conclu, et préciser s’il s’agit d’un désistement d’instance ou d’action ; prévoir la charge des dépens.
Point de vigilance
Le désistement rend définitif l’arrêt d’appel attaqué ; les griefs de fond (signification irrégulière de l’ordonnance d’injonction) ne pourront plus être soumis à la Cour.
Faits et procédure
Par ordonnance d’injonction de payer du 28 janvier 2022, le Tribunal de commerce de Conakry a enjoint aux sociétés Evergreen, Télimélé et Amaria de payer 750 000 USD à la société Afriressources Plus. L’ordonnance aurait été signifiée à une personne inconnue de la société Amaria ; les deux autres sociétés, informées par leur banque d’un commandement de payer, ont formé opposition le 18 mars 2022 et Amaria est intervenue volontairement.
Le Tribunal de commerce de Conakry a statué par jugement n° 247 du 20 octobre 2022, confirmé par la Cour d’appel de Conakry (arrêt n° 611 du 14 novembre 2023). Amaria s’est pourvue le 22 avril 2024. Par conclusions reçues le 2 mars 2026, son nouveau conseil, muni d’un mandat spécial du 12 février 2026, a déclaré se désister de l’instance ; le conseil d’Afriressources Plus a donné son accord le 27 février 2026. La CCJA donne acte du désistement, le déclare parfait et déclare l’instance éteinte.
Moyens essentiels
Les deux moyens de cassation ne sont pas examinés. En application de l’article 44 du Règlement de procédure, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir ; le désistement d’instance n’éteint pas l’action, sauf renonciation expresse, mais éteint l’instance. Les dépens sont mis à la charge du demandeur (article 44 quater, alinéa 2).
Dispositif (synthèse)
Donne acte à la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU de son désistement d’instance et à la société Afriressources Plus SARL de ce qu’elle y consent ; déclare le désistement parfait ; déclare éteinte l’instance consécutive au recours en cassation contre l’arrêt n° 611 du 14 novembre 2023 de la Cour d’appel de Conakry ; condamne la société Amaria aux dépens.
Anomalies documentaires
Pages 1 et 2 : la société Télémélé Ressources Développement Corporation est qualifiée de « SAU » dans l’en-tête et de « SA » dans l’exposé du recours ; le corps de l’arrêt écrit « Télimélé ».
Page 3 : le désistement est annoncé par Maître Mamadou Sanoussy BARRY, alors que le conseil mentionné en en-tête est le Cabinet BAO & FILS représenté par Maître Mody Oumar BARRY.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 110/2024/PC du 22/04/2024
Affaire : La société Amaria Hydraulic & Electrical Development
Corporation SAU
(Conseils : Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour)
Contre
La société Afriressources Plus SARL
(Conseil : Maître Adama KOUROUMA, Avocat à la Cour)
En présence de :
La société GUINEA EVERGREEN MINING INTELLIGENCE
COMPANY LTD SAU
(Conseils : Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour)
La société TELEMELE RESSOURCES DEVELOPPEMENT
CORPORATION SAU
(Conseils : Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 100/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où
étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Charles MBA-OWONO, Juge
François-Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2024 sous
le n°110/2024/PC, formé par le Cabinet d'Avocats BAO & FILS, sis à l'immeuble
Alima, 3ème étage, appartement no 5 en face du ministère des Finances, quartier
Boulbinet, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, représenté par
Maître Mody Oumar BARRY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation
SAU, représentée par son directeur général, élisant domicile en l'étude de son
Conseil le Cabinet BAO & FILS, dans la cause qui l’oppose à la société
Afriressources Plus SARL, société à responsabilité limitée, ayant son siège social
à Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par sa représentante
légale madame Sacko Hamidé, ayant pour Conseil Maître Adama KOUROUMA,
Avocat au Barreau de Guinée, ayant son étude sise au 2 ème étage de l'immeuble
DEM en face de la Mairie de Dixinn, Conakry, BP 1799, en présence des sociétés
GUINEA EVERGREEN MINING INTELLIGENCE COMPANY LTD SAU et
TELEMELE RESSOURCES DEVELOPPEMENT CORPORATION SA, toutes,
ayant pour Conseils le Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour,
en cassation de l’arrêt n°611 du 14 novembre 2023 rendu par la Cour
d’appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en
dernier ressort et sur appel ;
En la forme : Reçoit l'appel de la société Afriressources Plus SARL ;
Au fond : Confirme le jugement n°247 du 20 octobre 2022 rendu par le
Tribunal de commerce de Conakry, en toutes ses dispositions. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties, que
par une ordonnance d'injonction de payer N° 004/CAB/P/TCC/CKRY/2022 en
date du 28 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Conakry a enjoint aux
sociétés Evergreen, Télimélé et Amaria de payer en faveur d'Afriressources, la
2
somme de sept-cent-cinquante-mille dollars américains (750.000 USD) en
principal, outre des frais et intérêts ; que selon les mentions que l'huissier a porté
sur l'acte de signification, ladite ordonnance aurait été signifiée à un certain
monsieur KABA qui n'est pas connu de la société Amaria et qui n'a aucun
rapport avec elle ; que c'est au cours de l'exécution de cette ordonnance du 28
janvier 2022, que les sociétés Evergreen et Télimélé ont été informées de son
existence à travers la société ECOBANK qui les a informées avoir reçu, à leur
encontre, la signification d'un commandement de payer en date du 15 mars
2022, délivré par les huissiers de justice associés Maîtres Aboubacar CAMARA
et Boubacar Télimélé SYLLA ; qu’aussitôt informées, celles-ci ont, le 18 mars
2022, formé opposition contre l'ordonnance sus évoquée, par exploit de Maître
Mohamed Lamine SYLLA, Huissier de justice près les juridictions de Conakry ;
que la société Amaria quant à elle, n'ayant pas été informée de l'existence de
l'ordonnance du 28 janvier 2022 à temps, a jugé nécessaire d'intervenir
volontairement dans cette procédure d'opposition ouverte par Evergreen et
Télimélé, pour défendre ses intérêts ; qu’à la suite de cette action, le Tribunal
de commerce de Conakry a rendu le jugement n°247 en date du 20 octobre
2022 ; que statuant sur le recours formé par la société Amaria Hydraulic &
Electrical Development Corporation SAU contre ce jugement, la Cour d’appel
de Conakry rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ;
Sur le désistement d’instance
Attendu que, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société
Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU, Maître Mamadou
Sanoussy BARRY en vertu d’un mandat spécial daté du 12 février 2026 a, par
conclusions du même jour reçue au greffe de la Cour le 02 mars 2026, annoncé le
désistement d’instance de sa cliente, tout en priant la Cour de céans de lui en
donner acte ; que le 27 février 2026, Maître Adama KOUROUMA, a donné, au
nom de la défenderesse la société Afriressources Plus SARL dont il est le conseil,
son accord pour le désistement sollicité ;
Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de
procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le
défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou
fin de non-recevoir ; que ledit désistement d’instance ne met pas fin à l’action,
sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne
extinction de l’instance ;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le
désistement d’instance de la société Amaria Hydraulic & Electrical Development
Corporation SAU parfait, et en conséquence, lui en donner acte et déclarer
l’instance éteinte ;
Sur les dépens
Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de
procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont
mis à la charge du demandeur » ; qu’il échet dès lors de condamner la société
Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Donne acte à la société Amaria Hydraulic & Electrical Development
Corporation SAU de son désistement d’instance, et à la société Afriressources
Plus SARL de ce qu’elle consent audit désistement ;
Déclare ledit désistement parfait ;
En conséquence, déclare l’instance consécutive au recours en cassation
contre l’arrêt n°611 du 14 novembre 2023 rendu par la Cour d’appel de Conakry
dans la cause opposant la société Amaria Hydraulic & Electrical Development
Corporation SAU à la société Afriressources Plus SARL, éteinte ;
Condamne la société Amaria Hydraulic & Electrical Development
Corporation SAU aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 100/2026, pourvoi n° 110/2024/PC
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