ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 110/2024/PC du 22/04/2024 Affaire : La société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU (Conseils : Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour) Contre La société Afriressources Plus SARL (Conseil : Maître Adama KOUROUMA, Avocat à la Cour) En présence de : La société GUINEA EVERGREEN MINING INTELLIGENCE COMPANY LTD SAU (Conseils : Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour) La société TELEMELE RESSOURCES DEVELOPPEMENT CORPORATION SAU (Conseils : Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 100/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO, Juge François-Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2024 sous le n°110/2024/PC, formé par le Cabinet d'Avocats BAO & FILS, sis à l'immeuble Alima, 3ème étage, appartement no 5 en face du ministère des Finances, quartier Boulbinet, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, représenté par Maître Mody Oumar BARRY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU, représentée par son directeur général, élisant domicile en l'étude de son Conseil le Cabinet BAO & FILS, dans la cause qui l’oppose à la société Afriressources Plus SARL, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par sa représentante légale madame Sacko Hamidé, ayant pour Conseil Maître Adama KOUROUMA, Avocat au Barreau de Guinée, ayant son étude sise au 2 ème étage de l'immeuble DEM en face de la Mairie de Dixinn, Conakry, BP 1799, en présence des sociétés GUINEA EVERGREEN MINING INTELLIGENCE COMPANY LTD SAU et TELEMELE RESSOURCES DEVELOPPEMENT CORPORATION SA, toutes, ayant pour Conseils le Cabinet BAO & FILS, Avocats à la Cour, en cassation de l’arrêt n°611 du 14 novembre 2023 rendu par la Cour d’appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l'appel de la société Afriressources Plus SARL ; Au fond : Confirme le jugement n°247 du 20 octobre 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Conakry, en toutes ses dispositions. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties, que par une ordonnance d'injonction de payer N° 004/CAB/P/TCC/CKRY/2022 en date du 28 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Conakry a enjoint aux sociétés Evergreen, Télimélé et Amaria de payer en faveur d'Afriressources, la 2 somme de sept-cent-cinquante-mille dollars américains (750.000 USD) en principal, outre des frais et intérêts ; que selon les mentions que l'huissier a porté sur l'acte de signification, ladite ordonnance aurait été signifiée à un certain monsieur KABA qui n'est pas connu de la société Amaria et qui n'a aucun rapport avec elle ; que c'est au cours de l'exécution de cette ordonnance du 28 janvier 2022, que les sociétés Evergreen et Télimélé ont été informées de son existence à travers la société ECOBANK qui les a informées avoir reçu, à leur encontre, la signification d'un commandement de payer en date du 15 mars 2022, délivré par les huissiers de justice associés Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA ; qu’aussitôt informées, celles-ci ont, le 18 mars 2022, formé opposition contre l'ordonnance sus évoquée, par exploit de Maître Mohamed Lamine SYLLA, Huissier de justice près les juridictions de Conakry ; que la société Amaria quant à elle, n'ayant pas été informée de l'existence de l'ordonnance du 28 janvier 2022 à temps, a jugé nécessaire d'intervenir volontairement dans cette procédure d'opposition ouverte par Evergreen et Télimélé, pour défendre ses intérêts ; qu’à la suite de cette action, le Tribunal de commerce de Conakry a rendu le jugement n°247 en date du 20 octobre 2022 ; que statuant sur le recours formé par la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU contre ce jugement, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le désistement d’instance Attendu que, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU, Maître Mamadou Sanoussy BARRY en vertu d’un mandat spécial daté du 12 février 2026 a, par conclusions du même jour reçue au greffe de la Cour le 02 mars 2026, annoncé le désistement d’instance de sa cliente, tout en priant la Cour de céans de lui en donner acte ; que le 27 février 2026, Maître Adama KOUROUMA, a donné, au nom de la défenderesse la société Afriressources Plus SARL dont il est le conseil, son accord pour le désistement sollicité ; Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que ledit désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l’instance ; Attendu qu’au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d’instance de la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU parfait, et en conséquence, lui en donner acte et déclarer l’instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’il échet dès lors de condamner la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU de son désistement d’instance, et à la société Afriressources Plus SARL de ce qu’elle consent audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l’instance consécutive au recours en cassation contre l’arrêt n°611 du 14 novembre 2023 rendu par la Cour d’appel de Conakry dans la cause opposant la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU à la société Afriressources Plus SARL, éteinte ; Condamne la société Amaria Hydraulic & Electrical Development Corporation SAU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 4